Entreprises publiques locales : un actionnariat enfin sécurisé

par Auteur associé

Jacques Chiron (2e à gauche), président de la fédération des EPL

Quelques mois après l’arrêt de la haute juridiction de novembre 2018 considérant qu’un actionnaire d’une société publique locale devait détenir l’ensemble des compétences de celle-ci, la loi du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales (EPL) met fin à cette jurisprudence du Conseil d’Etat.

Par Anne Gardère, avocate au barreau de Lyon

1- La genèse de la loi du 17 mai 2019

La genèse de la loi s’explique par la jurisprudence pour le moins évolutive, parfois même contradictoire, entre juridictions de l’ordre administratif. Indépendamment des contradictions jurisprudentielles qui avaient pu exister entre certains tribunaux administratifs, il avait été jugé impossible de créer une société publique locale (SPL) entre une commune et la communauté d’agglomération dont elle était membre, pour une compétence intégralement transférée à la communauté ((CAA Nantes 19 septembre 2014, SI de la Baie, n°13NT01683)). Par la suite, il avait été considéré que l’objet de la SPL ne devait pas excéder de manière « prépondérante » les compétences de chaque actionnaire, critère pour le moins difficile à quantifier et à mettre en pratique ((CAA Lyon, 4 octobre 2016, Préfet du Puy-de-Dôm ...