Elections municipales 2020
30/07/2019
© Crocodile
Réponse à Yves Blein, n° 15433, JO Assemblée nationale du 16 avril 2019
En aucun cas. Qu’est ce qu’un citoyen éligible ? Tout électeur de la commune et tout citoyen « inscrit au rôle des contributions directes ou justifiant qu’ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l’année de l’élection », dispose l’art. L. 228 du code électoral. « A contrario, un citoyen non inscrit sur la liste d’une commune et ne payant pas de contribution directe sur cette commune ne peut pas ê ...
La suppression de la taxe d’habitation affectera-t-elle l’éligibilité ?
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Le ministère de l'Intérieur se veut rassurant : la disparition programmée de la taxe d'habitation n'empêchera pas les locataires de s'inscrire sur les listes électorales de la commune où ils résident, pour voter comme pour se présenter aux suffrages
Réponse à Yves Blein, n° 15433, JO Assemblée nationale du 16 avril 2019
En aucun cas. Qu’est ce qu’un citoyen éligible ? Tout électeur de la commune et tout citoyen « inscrit au rôle des contributions directes ou justifiant qu’ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l’année de l’élection », dispose l’art. L. 228 du code électoral. « A contrario, un citoyen non inscrit sur la liste d’une commune et ne payant pas de contribution directe sur cette commune ne peut pas ê ...CONTENU RÉSERVÉComment accéder à ce contenu ?
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La compréhension du statut des agents contractuels de droit public suppose la connaissance d'un certain nombre de règles, désignées habituellement sous le terme de « mini-statut » et parfois difficiles à appréhender. L'objectif des auteurs est de proposer un guide complet, pratique et abordable juridiquement, sur la compréhension de ces règles pour qu'un agent contractuel puisse réaliser un parcours fructueux dans les services d'une collectivité ... 
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