Campagnes électorales
26/06/2019
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Un arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif aux dernières élections législatives a précisé que le remboursement aux candidats les frais de collage des affiches électorales ne serait effectué que si le prestataire est une « entreprise professionnelle », excluant un parti politique ou une association. « Une tentative du même type avait déjà été effectuée dans les années 1990 et la décision correspondante attaquée par un candidat du département de la Moselle, relève son sénateur Jean-Louis Masson. Le tribunal administratif de Strasbourg avait estimé qu’il n’y avait pas lieu d’ajouter au code électoral des contraintes ou des exigences qui n’étaie ...
Comment sont remboursés les frais de collage des affiches électorales ?
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Sur factures des seules entreprises, a prévenu le ministère de l'Intérieur en réponse au sénateur (NI) Jean-Louis Masson. Le tout en référence à des tarifs désormais fixés par la Place Beauvau et Bercy.
Un arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif aux dernières élections législatives a précisé que le remboursement aux candidats les frais de collage des affiches électorales ne serait effectué que si le prestataire est une « entreprise professionnelle », excluant un parti politique ou une association. « Une tentative du même type avait déjà été effectuée dans les années 1990 et la décision correspondante attaquée par un candidat du département de la Moselle, relève son sénateur Jean-Louis Masson. Le tribunal administratif de Strasbourg avait estimé qu’il n’y avait pas lieu d’ajouter au code électoral des contraintes ou des exigences qui n’étaie ...CONTENU RÉSERVÉComment accéder à ce contenu ?
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Bonjour comment on fait pour ce faire rembourser ces frais de campagnes
cordialement
dominique Alga
06 32 08 40 71