Intercommunalité
18/09/2019
© IGN 2017
Par Anne Gardère, avocate au barreau de Lyon
Sauf s’il s’agit d’une communauté urbaine ou d’une métropole, au sein desquelles le retrait n’est pas possible, une commune peut à tout moment, y compris l’année précédant les élections municipales, demander à se retirer de sa communauté. Le retrait n’est possible que s’il ne remet pas en cause la continuité territoriale au sein de l’EPCI à fiscalité propre de départ, et s ...
« Ma commune peut-elle changer d’intercommunalité après les municipales 2020 ? »
© IGN 2017
« Ma commune peut-elle demander à changer d'EPCI après les élections municipales 2020 ? Quelles sont les conditions de ce retrait ? » Le Courrier des maires répond à cette question d'un lecteur.
Par Anne Gardère, avocate au barreau de Lyon
Sauf s’il s’agit d’une communauté urbaine ou d’une métropole, au sein desquelles le retrait n’est pas possible, une commune peut à tout moment, y compris l’année précédant les élections municipales, demander à se retirer de sa communauté. Le retrait n’est possible que s’il ne remet pas en cause la continuité territoriale au sein de l’EPCI à fiscalité propre de départ, et s ...CONTENU RÉSERVÉComment accéder à ce contenu ?
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