Le casier judiciaire vierge pour être élu, une moralisation nécessaire ?

Laboratoire des propositions du Parisien, les 30 propositions des auditeurs de RMC, plateforme du « Vrai débat » lancée par des référents gilets jaunes… Parmi les contributions au grand débat, l’exigence du casier judiciaire vierge pour les élus est plébiscitée par nombre de participants. Loin d’être inédite, cette proposition consiste en l’impossibilité pour les élus de se présenter en cas de possession d’un casier judiciaire B2. Celui-ci contient toutes les condamnations, pénales ou civiles, à l’exception des contraventions de police et des peines en tant que mineur.

Une réforme avortée en 2017

L’obligation d’un casier judiciaire vierge n’a jamais existé en France pour les élus. Emmanuel Macron l’avait intégrée à son programme, lors de la campagne pour la présidentielle 2017. La mesure ciblait alors les parlementaires, avant que l’exécutif ne recule en juillet 2017.

A l’époque, le gouvernement expliquait craindre un « risque d’inconstitutionnalité ». D’après le spécialiste en droit constitutionnel, Bertrand Mathieu, « le risque d’inconstitutionnalité vient du fait que l’inéligibilité est une sanction et que cette sanction doit être spécifiquement prononcée par un juge car la Constitution interdit les peines automatiques ».

Mais cet avis n’est pas partagé par tous les juristes. Pour le magistrat et vice-président d’Anticor, Eric Alt, « il n’y a pas de précédent du Conseil constitutionnel. Le casier judiciaire vierge est une sanction automatique comme pour de nombreuses professions et non pas une condition d’aptitude ».

Une mesure à appliquer avant les municipales ?

Le juriste militant plaide d’ailleurs pour appliquer la mesure d’ici les municipales de mars 2020. « Elle devrait compter pour l’ensemble des élections car la problématique de l’exemplarité et du clientélisme se pose dans les mêmes termes pour les fonctions municipales », avance Eric Alt. Bertrand Mathieu préfère, lui, favoriser la prévention à la sanction. « On pourrait imaginer des règles déontologiques qui s’appliqueraient aux élus locaux ainsi qu’un mécanisme de comité d’éthique professionnelle comme à l’assemblée nationale avec le déontologue. »

Une proposition pas suffisante pour l’association Anticor qui défendra l’idée d’inscrire l’obligation du casier judiciaire vierge pour les élus dans la Constitution – comme l’avaient fait deux sénateurs dans une proposition de loi déposée début 2018 mais à ce jour non examinée – lors du débat de la prochaine réforme constitutionnelle. « Nous allons défendre l’idée d’inscrire dans la Constitution cette règle », justifie Eric Alt, qui y voit le moyen de contrer l’argument gouvernemental d’un obstacle juridique que constituerait aujourd’hui la loi fondamentale. Une possibilité qui n’a jusqu’à présent pas été retenue par l’exécutif.