Le casier judiciaire vierge pour être élu, une moralisation nécessaire ?

Ecartée par la majorité LREM à l’Assemblée nationale à son arrivée au pouvoir, l’obligation d’avoir un casier judiciaire vierge pour pouvoir se présenter à une élection refait son apparition à l'occasion du grand débat... et à un an des municipales de mars 2020.
Laboratoire des propositions du Parisien, les 30 propositions des auditeurs de RMC, plateforme du « Vrai débat » lancée par des référents gilets jaunes… Parmi les contributions au grand débat, l’exigence du casier judiciaire vierge pour les élus est plébiscitée par nombre de participants. Loin d’être inédite, cette proposition consiste en l’impossibilité pour les élus de se présenter en cas de possession d’un casier judiciaire B2. Celui-ci contient toutes les condamnations, pénales ou civiles, à l’exception des contraventions de police et des peines en tant que mineur.
Une réforme avortée en 2017
L’obligation d’un casier judiciaire vierge n’a jamais existé en France pour les élus. Emmanuel Macron l’avait intégrée à son programme, lors de la campagne pour la présidentielle 2017. La mesure ciblait alors les parlementaires, avant que l’exécutif ne recule en juillet 2017.
A l’époque, le gouvernement expliquait craindre un « risque d’inconstitutionnalité ». D’après le spécialiste en droit constitutionnel, Bertrand Mathieu, « le risque d’inconstitutionnalité vient du fait que l’inéligibilité est une sanction et que cette sanction doit être spécifiquement prononcée par un juge car la Constitution interdit les peines automatiques ».
Mais cet avis n’est pas partagé par tous les juristes. Pour le magistrat et vice-président d’Anticor, Eric Alt, « il n’y a pas de précédent du Conseil constitutionnel. Le casier judiciaire vierge est une sanction automatique comme pour de nombreuses professions et non pas une condition d’aptitude ».
Une mesure à appliquer avant les municipales ?
Le juriste militant plaide d’ailleurs pour appliquer la mesure d’ici les municipales de mars 2020. « Elle devrait compter pour l’ensemble des élections car la problématique de l’exemplarité et du clientélisme se pose dans les mêmes termes pour les fonctions municipales », avance Eric Alt. Bertrand Mathieu préfère, lui, favoriser la prévention à la sanction. « On pourrait imaginer des règles déontologiques qui s’appliqueraient aux élus locaux ainsi qu’un mécanisme de comité d’éthique professionnelle comme à l’assemblée nationale avec le déontologue. »
Une proposition pas suffisante pour l’association Anticor qui défendra l’idée d’inscrire l’obligation du casier judiciaire vierge pour les élus dans la Constitution – comme l’avaient fait deux sénateurs dans une proposition de loi déposée début 2018 mais à ce jour non examinée – lors du débat de la prochaine réforme constitutionnelle. « Nous allons défendre l’idée d’inscrire dans la Constitution cette règle », justifie Eric Alt, qui y voit le moyen de contrer l’argument gouvernemental d’un obstacle juridique que constituerait aujourd’hui la loi fondamentale. Une possibilité qui n’a jusqu’à présent pas été retenue par l’exécutif.
Sommaire du dossier
41 articles Lire le 1er article- Article 01 - « Les élus locaux auraient tout à gagner à diffuser les informations sur leurs frais et indemnités »
- Article 02 - L’Observatoire de l’éthique publique à l’assaut des indemnités et avantages des élus locaux
- Article 03 - Charte de l’élu local : un guide pour que les élus apprennent à « gérer le risque du conflit d’intérêt »
- Article 04 - Les plans de Didier Migaud, nouveau président de la HATVP, pour la transparence des élus locaux
- Article 05 - Municipales : « s’appuyer sur des collectivités leaders pour générer plus de transparence »
- Article 06 - René Dosière : « Le contrôle exhaustif n’existe pas pour les élus locaux »
- Article 07 - Prévention de la corruption : la difficile appropriation au sein des collectivités
- Article 08 - Le Conseil constitutionnel ouvre aux regards ses « portes étroites »
- Article 09 - Le casier judiciaire vierge pour être élu, une moralisation nécessaire ?
- Article 10 - La suppression de la réserve parlementaire, pomme de discorde entre députés et sénateurs
- Article 11 - Ethique publique : « pas de chasse aux sorcières » mais la quête de « flous juridiques »
- Article 12 - L’exécutif veut limiter le cumul dans le temps à trois mandats identiques successifs
- Article 13 - La suppression de la réserve parlementaire phagocyte l’audition de la Garde des Sceaux
- Article 14 - « Il n’y a jamais eu autant d’élus, et autant de gens qui se sentent mal représentés »
- Article 15 - « Il n’y a pas davantage d’élus malhonnêtes aujourd’hui qu’hier »
- Article 16 - Elections : « Il faut jouer le jeu de la transparence avec les électeurs »
- Article 17 - Réserve parlementaire : le détail des subventions sénatoriales en 2015
- Article 18 - L’Agence nationale de prévention de la corruption se penchera aussi sur les collectivités
- Article 19 - Transparence de la vie publique : le premier rapport de la Haute autorité clarifie le risque de conflit d’intérêts
- Article 20 - Transparency International ne veut pas de remise en cause du non-cumul des mandats
- Article 21 - Moralisation de la vie politique : les nouvelles obligations des conseillers régionaux
- Article 22 - « Il serait extravagant de revenir sur le non-cumul des mandats »
- Article 23 - « Parmi les élus, le réflexe “déontologue” reste à acquérir »
- Article 24 - La transparence de la vie politique ne fait pas beaucoup d’adeptes
- Article 25 - Des propositions pour « renouer la confiance publique »
- Article 26 - Lobbying : les mauvaises notes de la France
- Article 27 - Un député UMP favorable à la transmission de la réserve parlementaire au préfet
- Article 28 - Elus locaux et conflits d’intérêts : parution du décret d’application
- Article 29 - La transparence de la vie politique, « urgence » démocratique – Introduction
- Article 30 - Les élus locaux ont jusqu’au 1er juin 2014 pour transmettre leurs déclarations d’intérêt et de patrimoine
- Article 31 - Transparency International demande l’exemplarité aux candidats aux municipales
- Article 32 - Conflits d’intérêts et transparence : de nouvelles obligations pour plusieurs milliers d’élus locaux
- Article 33 - Le Conseil constitutionnel valide pour l’essentiel les lois sur la transparence
- Article 34 - La transparence sera aussi locale
- Article 35 - Indemnités des élus : quelles sont les pratiques ?
- Article 36 - Vers le contrôle des déclarations de patrimoine et d’intérêts des responsables des grands exécutifs locaux
- Article 37 - Responsabilité pénale des élus locaux : trente ans d’évolution
- Article 38 - Avantages en nature des élus locaux : les règles du jeu
- Article 39 - Daniel Lebègue, président de Transparency International France : « Il faut restaurer la confiance entre élus et citoyens »
- Article 40 - Conflits d’intérêts : élus locaux, la prudence est de mise
- Article 41 - Les élus locaux sont-ils à l’abri des groupes d’intérêt ?
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Bonjour pour occuper un emploi de fonctionnaire le volet numéro 2 du casier judiciaire doit être vierge pourquoi ceux qui réclament les suffrages du peuple aurait un accès plus aisé au statut d’élu que celui de fonctionnaire
Il semblerait normal que quelqu’un qui doit s’occuper des décisions de la France, n’ai aucune casserole qui le suive !
Cela existe déjà pour de nombreux emplois,qui ne donnent pourtant aucun pouvoir sur notre destinée
Effectivement c’est une règle de base qui paraît tellement évidente.
Et qui redorerait un peu le blason des élus.
Oserons nous soutenir sa mise en oeuvre pour les municipales ????
Bonjour il y a d’ailleurs une petition nationale qui circule avec plus de 243000 signataires
https://www.mesopinions.com/petition/politique/interdiction-aux-detenteurs-casier-judiciaire-effectuer/19889
Merci pour ce que vous faites afin de défendre la démocratie ! La dérive totalitaire est effrayante actuellement…
Bonjour
Cette loi est elle passée ? Est ce que quelqu un sait si une personne ayant un casier judiciaire et fichée au FIJAIS peut se présenter comme conseiller municipal ?merci
Qu’en est-il exactement à quelques jours des élections de mars 2020 quand un candidat prétend au au suffrage avec condamnations pénales au bulletin N° 2
Arrete un peu vos bêtises, on peut avoir une mention au casier judiciaire volet n 2 pour un délit routier, cela devrait il empêcher un citoyen d d’etre élu?