De l’exigeante définition d’un ensemble immobilier unique

par Auteur associé

paysage urbain immeubles moderne et ancien

Deux requérants ont sollicité du tribunal administratif de Pau l'annulation des permis de construire délivrés à une société pour la construction d'un bâtiment collectif et de deux villas ; et des permis délivrés à un autre demandeur pour la démolition partielle et la construction d'un immeuble et d'une autre villa, le tout situé sur les terrains contigus d'une même allée. Le tribunal administratif leur a donné raison en juillet 2017, estimant que, bien que relevant de deux maîtres d'ouvrage distincts, ces projets présentaient la même conception architecturale, car desservis par une même voie d'entrée, et partageant les mêmes réseaux (eau, fibre, électricité, gaz) ainsi que l'éclairage collectif. Mais c'était sans compter le Conseil d'Etat...

Par Barbara Rivoire, avocate associée, SCP Sartorio-lonqueue-Sagalovitsch et associés

Les faits

Deux requérants ont sollicité du tribunal administratif de Pau l'annulation du permis de construire et du permis modificatif délivrés à une société pour la construction d'un bâtiment collectif et de deux villas ; et des permis délivrés à un autre demandeur pour la démolition partielle et la construction d'un immeuble et d'une autre villa, le tout situé sur les terrains contigus d'une même allée. Le TA a fait droit à leurs demandes le 7 juillet 2017. Le juge a considéré que ces autorisations méconnaissaient l'art. R.431-16 du code de l'urbanisme, faute pour les requérants d'avoir démontré que les attestations thermiques exigées par ce texte figuraient dans les dossiers de demande ; et l'art. L.421-6, les projets en cause n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation unique. Sur ce point, le TA a esti ...