Marché public : une note technique minimale, possible préalable à l’examen du critère « prix »

par Auteur associé

L’examen du critère « prix » d’un marché public peut être conditionné à l’obtention d’une note technique minimale : c'est le sens d'une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Décryptage.

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Règlements, pratiques, concurrence : gérer au mieux l’achat public et ses marchés

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Par Raphaëlle Chocron, SCP Sartorio- Lonqueue-Sagalovitsch et associés

Les faits

En juillet 2016, une fondation du secteur public espagnole a lancé un appel d’offres pour passer un marché public en fixant deux critères d’attribution : l’un technique, l’autre financier, chacun pondéré à 50 points sur 100. Une particularité était prévue au cahier des charges concernant le processus de sélection des offres : un seuil minimum de points, fixé à 35, était requis au titre du critère technique pour être noté au titre du critère du prix et donc pour continuer à participer à la procédure. La société Montte a formé un recours devant les juridictions espagnoles contre le cahier des charges, à l’occasion duquel une demande de décision préjudicielle a été formée devant l ...