Contrôle de légalité : un service affaibli face à une demande locale soutenue

 S’il y a bien un rôle de l’Etat consubstantiel à la décentralisation, c’est celui du contrôle de légalité, « directement lié à la fin de la tutelle de l’Etat » et visant « une application effective et homogène du droit en vigueur par les différentes collectivités » territoriales, rappelait le sénateur (RDSE) Jacques Mézard dans son rapport  de février 2012.

« Ces exigences restent parfaitement d’actualité aujourd’hui », écrit ce sénateur, d’autant que malgré la montée en puissance des collectivités, « toutes ne sont pas armées de la même manière pour exercer leurs compétences. […] Les plus petites d’entre elles ont toujours des difficultés considérables d’appréhension du droit ».

Un contrôle de légalité  « passoire »
Mais ce contrôle, synonyme d’une plus grande protection juridique, semble plus que jamais affaibli. « Une véritable passoire avec des trous plus ou moins larges selon les départements ! » s’emporte le sénateur, chiffres à l’appui : de 2009 à 2011, les effectifs des préfectures dédiés au contrôle de légalité ont diminué de 20 %.

Elément aggravant : ces agents sont essentiellement de catégorie B ou C, les agents de catégorie A se faisant de plus en plus rares. « Nous avons perdu sur place la capacité d’expertise de l’Etat », regrette Eric Kerrouche, président de la communauté de communes de Maremne-Adour-Côte-Sud (40), auprès de Sudouest.fr.

Parallèlement, les missions de conseils sont affectées : « Les préfets disent aux collectivités qu’il existe des cabinets privés pour cela… », observe Nicolas Kada, professeur de droit public à l’université Pierre Mendès France de Grenoble.

Là où il subsiste, ce conseil suscite la controverse : « L’Etat semble davantage enclin à dispenser une telle prestation dans des domaines où sa responsabilité risque d’être engagée. » Pire encore : l’attitude de l’Etat est parfois assimilée par les collectivités « à une source de blocage d’initiatives innovantes », voire qualifiée de « tutelle » par certaines, observe Jacques Mézard.

Surveillance tatillonne

Dans son rapport de juin 2012 sur la révision générale des politiques publiques (RGPP), un autre sénateur (UMP), Dominique de Legge, observe ainsi que « l’Etat semble vouloir compenser la logique de la décentralisation, qui l’évince de certaines compétences, par une surveillance pointilleuse du respect, par les collectivités, des normes toujours plus nombreuses, complexes et coûteuses qu’il édicte ».

Reste que les collectivités ont aussi des demandes paradoxales : un meilleur contrôle, avec un nombre d’agents renforcé, notamment dans les sous-préfectures, mais qui prendrait la forme d’un conseil juridique mis à disposition, et non d’un contrôle excessif, voire tatillon, sur des règlements de plus en plus nombreux.

QUID DES SOUS-PREFECTURES ?

« Peut-être que certaines sous-préfectures sont en surnombre », a admis le Premier ministre le 19 septembre 2012…, en s’empressant d’ajouter qu’il n’y aurait « pas de coupes claires ». De fait, l’avenir des sous-préfectures s’écrit en pointillés depuis que le ministre de l’Intérieur a remis en cause leur couverture intégrale du territoire devant les préfets réunis place Beauvau, le 31 juillet 2012. « Le réseau des sous-préfectures est essentiel […] et l’impératif de cohésion sociale et territoriale doit primer. Pour autant, s’agissant des implantations, il est hors de question de s’en tenir à la facilité et au statu quo. Il y va de la pérennité même du réseau », expliquait alors Manuel Valls.

La réorganisation, annoncée pour le printemps 2013, devrait s’inspirer des préconisations de la Cour des comptes qui, dans son rapport annuel 2012, préconisait « d’adapter la carte des arrondissements aux réalités sociodémographiques et administratives actuelles ». Autre rapport attendu pour février 2013 : celui confié par la place Beauvau à trois hauts fonctionnaires.

La « solitude » des sous-préfets

Jacques LEGENDRE,
sénateur (UMP) du Nord et vice-président de la communauté d’agglomération de Cambrai

On aurait dû alléger les préfectures au bénéfice des sous-préfectures. »

« A Cambrai, j’ai toujours pu compter sur les conseils de la préfecture et non sur un contrôle tatillon. Je souhaite que ce type de coopération persiste, sans contrôle a priori mais avec la possibilité de conseils. Je crains par contre de voir disparaître la fonction de sous-préfet alors que les maires y sont très attachés.

On a déjà largement décentralisé, mais pas suffisamment déconcentré, en oubliant de renforcer les services des sous-préfets, acteurs de terrain, impartiaux et de qualité, qui se retrouvent seuls et manquent de collaborateurs de niveau A. « On aurait dû alléger les préfectures au bénéfice des sous-préfectures. » Les services ont trop tendance à vouloir se rassembler : dans mon département où cohabitent trois villes moyennes – Valenciennes, Douai et Cambrai -, chaque restructuration de services se fait toujours au bénéfice de la première et au détriment de Cambrai, privant des secteurs entiers de services publics.

Si certaines concentrations sont légitimes, il ne faut pas toujours tout regrouper sur le pôle régional. Même pour construire une vision stratégique, il faut un dialogue entre les élus et un sous-préfet qui soit l’homme de l’Etat sur le terrain. »