Contrôle de légalité : un service affaibli face à une demande locale soutenue
Contrôle de légalité affaibli et mission de conseil mal assurées, mais surveillance excessive sur le respect des normes, déplorent de nombreuses collectivités territoriales. "On a déjà largement décentralisé, nous confie Jacques Legendre, sénateur UMP du Nord, mais pas suffisamment déconcentré, en oubliant de renforcer les services des sous-préfets". Des sous-préfets mis sur la sellette par Manuel Valls, ministre de l'Intérieur.
S’il y a bien un rôle de l’Etat consubstantiel à la décentralisation, c’est celui du contrôle de légalité, « directement lié à la fin de la tutelle de l’Etat » et visant « une application effective et homogène du droit en vigueur par les différentes collectivités » territoriales, rappelait le sénateur (RDSE) Jacques Mézard dans son rapport de février 2012.
« Ces exigences restent parfaitement d’actualité aujourd’hui », écrit ce sénateur, d’autant que malgré la montée en puissance des collectivités, « toutes ne sont pas armées de la même manière pour exercer leurs compétences. […] Les plus petites d’entre elles ont toujours des difficultés considérables d’appréhension du droit ».
Un contrôle de légalité « passoire »
Mais ce contrôle, synonyme d’une plus grande protection juridique, semble plus que jamais affaibli. « Une véritable passoire avec des trous plus ou moins larges selon les départements ! » s’emporte le sénateur, chiffres à l’appui : de 2009 à 2011, les effectifs des préfectures dédiés au contrôle de légalité ont diminué de 20 %.
Elément aggravant : ces agents sont essentiellement de catégorie B ou C, les agents de catégorie A se faisant de plus en plus rares. « Nous avons perdu sur place la capacité d’expertise de l’Etat », regrette Eric Kerrouche, président de la communauté de communes de Maremne-Adour-Côte-Sud (40), auprès de Sudouest.fr.
Parallèlement, les missions de conseils sont affectées : « Les préfets disent aux collectivités qu’il existe des cabinets privés pour cela… », observe Nicolas Kada, professeur de droit public à l’université Pierre Mendès France de Grenoble.
Là où il subsiste, ce conseil suscite la controverse : « L’Etat semble davantage enclin à dispenser une telle prestation dans des domaines où sa responsabilité risque d’être engagée. » Pire encore : l’attitude de l’Etat est parfois assimilée par les collectivités « à une source de blocage d’initiatives innovantes », voire qualifiée de « tutelle » par certaines, observe Jacques Mézard.
Surveillance tatillonne
Dans son rapport de juin 2012 sur la révision générale des politiques publiques (RGPP), un autre sénateur (UMP), Dominique de Legge, observe ainsi que « l’Etat semble vouloir compenser la logique de la décentralisation, qui l’évince de certaines compétences, par une surveillance pointilleuse du respect, par les collectivités, des normes toujours plus nombreuses, complexes et coûteuses qu’il édicte ».
Reste que les collectivités ont aussi des demandes paradoxales : un meilleur contrôle, avec un nombre d’agents renforcé, notamment dans les sous-préfectures, mais qui prendrait la forme d’un conseil juridique mis à disposition, et non d’un contrôle excessif, voire tatillon, sur des règlements de plus en plus nombreux.
QUID DES SOUS-PREFECTURES ?
« Peut-être que certaines sous-préfectures sont en surnombre », a admis le Premier ministre le 19 septembre 2012…, en s’empressant d’ajouter qu’il n’y aurait « pas de coupes claires ». De fait, l’avenir des sous-préfectures s’écrit en pointillés depuis que le ministre de l’Intérieur a remis en cause leur couverture intégrale du territoire devant les préfets réunis place Beauvau, le 31 juillet 2012. « Le réseau des sous-préfectures est essentiel […] et l’impératif de cohésion sociale et territoriale doit primer. Pour autant, s’agissant des implantations, il est hors de question de s’en tenir à la facilité et au statu quo. Il y va de la pérennité même du réseau », expliquait alors Manuel Valls.
La réorganisation, annoncée pour le printemps 2013, devrait s’inspirer des préconisations de la Cour des comptes qui, dans son rapport annuel 2012, préconisait « d’adapter la carte des arrondissements aux réalités sociodémographiques et administratives actuelles ». Autre rapport attendu pour février 2013 : celui confié par la place Beauvau à trois hauts fonctionnaires.
La « solitude » des sous-préfets
Jacques LEGENDRE,
sénateur (UMP) du Nord et vice-président de la communauté d’agglomération de Cambrai
On aurait dû alléger les préfectures au bénéfice des sous-préfectures. »
« A Cambrai, j’ai toujours pu compter sur les conseils de la préfecture et non sur un contrôle tatillon. Je souhaite que ce type de coopération persiste, sans contrôle a priori mais avec la possibilité de conseils. Je crains par contre de voir disparaître la fonction de sous-préfet alors que les maires y sont très attachés.
On a déjà largement décentralisé, mais pas suffisamment déconcentré, en oubliant de renforcer les services des sous-préfets, acteurs de terrain, impartiaux et de qualité, qui se retrouvent seuls et manquent de collaborateurs de niveau A. « On aurait dû alléger les préfectures au bénéfice des sous-préfectures. » Les services ont trop tendance à vouloir se rassembler : dans mon département où cohabitent trois villes moyennes – Valenciennes, Douai et Cambrai -, chaque restructuration de services se fait toujours au bénéfice de la première et au détriment de Cambrai, privant des secteurs entiers de services publics.
Si certaines concentrations sont légitimes, il ne faut pas toujours tout regrouper sur le pôle régional. Même pour construire une vision stratégique, il faut un dialogue entre les élus et un sous-préfet qui soit l’homme de l’Etat sur le terrain. »
© Le Courrier des maires d’octobre 2012 – Tous droits réservés
- Sénat : Prendre acte de la décentralisation : pour une rénovation indispensable des contrôles de l’Etat sur les collectivités, rapport de Jacques Mézard, février 2012
- Sénat : La RGPP : un défi pour les collectivités territoriales et les territoires, rapport de Dominique de Legge, juin 2011
- Sudouest.fr : Les sous-préfectures menacées : à quoi servent-elles ?, article, 18/09/2012 - "Dans cette affaire, le ministre de l'Intérieur est sous la surveillance du Sénat, dont il a besoin pour ses projets de décentralisation", écrit l'auteur, Jean-Bernard Gilles.
Sommaire du dossier
18 articles Lire le 1er article- Article 01 - « L’influence des gilets jaunes sur la réforme de l’Etat peut être positive »
- Article 02 - La Cour des comptes épingle la gestion par l’Etat de ses services déconcentrés
- Article 03 - Revue des missions de l’Etat : bientôt moins de contrôle et davantage de conseil aux collectivités ?
- Article 04 - Réforme de l’Etat en régions : accords et désaccords entre élus et préfets préfigurateurs
- Article 05 - Réforme de l’Etat : premières décisions en mars 2015
- Article 06 - La valse des préfets dans les territoires épinglée par la Cour des comptes
- Article 07 - Le département privilégié par l’Etat… pour ses services déconcentrés
- Article 08 - Normes, administration numérique et services déconcentrés : les priorités de Thierry Mandon
- Article 09 - Le deuxième texte de décentralisation sera-t-il aussi un acte de déconcentration ?
- Article 10 - Après les commissaires au redressement productif, des référents uniques pour les investissements
- Article 11 - Réforme de l’Etat : le Commissariat général à l’égalité des territoires sera créé début 2014
- Article 12 - Modernisation : 200 mesures pour simplifier et renforcer l’administration territoriale
- Article 13 - Après la Réate et la RGGP, les services déconcentrés seront auscultés par la MAP
- Article 14 - Les régions appellent l’Etat à éradiquer ses doublons dans les collectivités territoriales
- Article 15 - Trois scénarios pour une réforme de l’Etat départemental
- Article 16 - Contrôle de légalité : un service affaibli face à une demande locale soutenue
- Article 17 - Daniel Canépa, ancien préfet d’Ile-de-France et de Paris : « Le conseil aux collectivités territoriales l’emporte largement sur le contrôle »
- Article 18 - Après la RGPP et la REATE… Que reste-t-il de l’Etat local?
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