Fusions de collectivités
30/08/2018
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C’est un texte qui mêle dispositions institutionnelles et juridiques et qui a pour but d’assouplir le régime des communes nouvelles. Il a été déposé par Françoise Gatel, le 24 mai, au Sénat. Celle-ci souhaite ainsi desserrer le rétrécissement automatique du nombre de conseillers municipaux des communes nouvelles. A ce jour, lors du premier renouvellement suivant leur création, le conseil municipal voit le nombre de ses membres au maximum égal à celui d’une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure, avant de rentrer dans le rang au renouvellement suivant.
Un régime d’exception insuffisant selon elle dans les cas où fusionnent un grand nombre de communes, à savoir ces communes nouvelles issues d’un EPCI dans son ensemble. « La ...
Des communes nouvelles bientôt dans les habits d’une intercommunalité ?
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Voix de l’Association des maires de France (AMF) au Sénat, Françoise Gatel (UC) a déposé un texte assouplissant la gouvernance des communes nouvelles et créant des « communes-communautés » de droit dérogatoire, libres d'adhérer ou non à un EPCI si elles respectent les seuils démographiques imposés aux intercommunalités par la loi Notre.
C’est un texte qui mêle dispositions institutionnelles et juridiques et qui a pour but d’assouplir le régime des communes nouvelles. Il a été déposé par Françoise Gatel, le 24 mai, au Sénat. Celle-ci souhaite ainsi desserrer le rétrécissement automatique du nombre de conseillers municipaux des communes nouvelles. A ce jour, lors du premier renouvellement suivant leur création, le conseil municipal voit le nombre de ses membres au maximum égal à celui d’une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure, avant de rentrer dans le rang au renouvellement suivant.
Un régime d’exception insuffisant selon elle dans les cas où fusionnent un grand nombre de communes, à savoir ces communes nouvelles issues d’un EPCI dans son ensemble. « La ...CONTENU RÉSERVÉComment accéder à ce contenu ?
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La compréhension du statut des agents contractuels de droit public suppose la connaissance d'un certain nombre de règles, désignées habituellement sous le terme de « mini-statut » et parfois difficiles à appréhender. L'objectif des auteurs est de proposer un guide complet, pratique et abordable juridiquement, sur la compréhension de ces règles pour qu'un agent contractuel puisse réaliser un parcours fructueux dans les services d'une collectivité ... 
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