Fusions de collectivités
30/08/2018
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C’est un texte qui mêle dispositions institutionnelles et juridiques et qui a pour but d’assouplir le régime des communes nouvelles. Il a été déposé par Françoise Gatel, le 24 mai, au Sénat. Celle-ci souhaite ainsi desserrer le rétrécissement automatique du nombre de conseillers municipaux des communes nouvelles. A ce jour, lors du premier renouvellement suivant leur création, le conseil municipal voit le nombre de ses membres au maximum égal à celui d’une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure, avant de rentrer dans le rang au renouvellement suivant.
Un régime d’exception insuffisant selon elle dans les cas où fusionnent un grand nombre de communes, à savoir ces communes nouvelles issues d’un EPCI dans son ensemble. « La ...
Des communes nouvelles bientôt dans les habits d’une intercommunalité ?
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Voix de l’Association des maires de France (AMF) au Sénat, Françoise Gatel (UC) a déposé un texte assouplissant la gouvernance des communes nouvelles et créant des « communes-communautés » de droit dérogatoire, libres d'adhérer ou non à un EPCI si elles respectent les seuils démographiques imposés aux intercommunalités par la loi Notre.
C’est un texte qui mêle dispositions institutionnelles et juridiques et qui a pour but d’assouplir le régime des communes nouvelles. Il a été déposé par Françoise Gatel, le 24 mai, au Sénat. Celle-ci souhaite ainsi desserrer le rétrécissement automatique du nombre de conseillers municipaux des communes nouvelles. A ce jour, lors du premier renouvellement suivant leur création, le conseil municipal voit le nombre de ses membres au maximum égal à celui d’une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure, avant de rentrer dans le rang au renouvellement suivant.
Un régime d’exception insuffisant selon elle dans les cas où fusionnent un grand nombre de communes, à savoir ces communes nouvelles issues d’un EPCI dans son ensemble. « La ...CONTENU RÉSERVÉComment accéder à ce contenu ?
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Cet ouvrage, rédigé à partir des travaux de recherche ainsi que de différentes expériences professionnelles de l'auteur, propose une forme innovante de participation citoyenne pour enrichir et orienter les politiques publiques, et les adapter aux dernières évolutions sociétales : le Lab'Vie. Il s'agit d'un laboratoire d'innovation citoyenne, ouvert à la société civile et aux acteurs locaux, pour traiter des sujets de société, des sujets philosoph... 
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