Rémunération au mérite : l’obligation locale du complément indemnitaire annuel sous question

Le complément indemnitaire annuel, prévu dans le régime indemnitaire "Rifseep" tenant compte du mérite des fonctionnaires pour la part variable de leur rémunération, occasionne des obligations différenciées entre l'Etat et les collectivités territoriales en tant qu'employeurs publics. De quoi porter atteinte à la libre administration des collectivités selon une commune bretonne qui déposé une question prioritaire de constitutionnalité.

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