La Question prioritaire de constitutionnalité
17/05/2018
© Flickr-CC-Y.Caradec
Ainsi va le régime financier inégalitaire des différentes strates d’intercommunalités : les communautés d’agglomération (CA) créées depuis plus de trois ans ont la garantie de percevoir une attribution par habitant de dotation d’intercommunalité, composante de la Dotation globale de fonctionnement (DGF), qui ne peut être inférieure à 95 % de celle qu’elles ont perçue l’année précédente. Les CA créées plus récemment bénéficient, elles, d’une garantie de 100 % de ce montant calculé, lorsque la garantie s’applique à une dotation qui était perçue non pas dans la catégorie des CA mais dans l’une de celles des communautés de communes, sur la base d’une dotation moyenne par habitant bien inférieure : entre 20 ...
Dotations d’intercommunalité : de l’inégalité entre agglomérations
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Les différences de traitement entre communautés d'agglomération s'agissant de leur dotation d’intercommunalité sont-elles justifiées? C'est à cette question que doit bientôt répondre le Conseil constitutionnel saisi d'un QPC impliquant l’agglo du Grand Sénonais.
Ainsi va le régime financier inégalitaire des différentes strates d’intercommunalités : les communautés d’agglomération (CA) créées depuis plus de trois ans ont la garantie de percevoir une attribution par habitant de dotation d’intercommunalité, composante de la Dotation globale de fonctionnement (DGF), qui ne peut être inférieure à 95 % de celle qu’elles ont perçue l’année précédente. Les CA créées plus récemment bénéficient, elles, d’une garantie de 100 % de ce montant calculé, lorsque la garantie s’applique à une dotation qui était perçue non pas dans la catégorie des CA mais dans l’une de celles des communautés de communes, sur la base d’une dotation moyenne par habitant bien inférieure : entre 20 ...CONTENU RÉSERVÉComment accéder à ce contenu ?
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