Les délégations de signature des marchés publics locaux, entre formalisme et pragmatisme
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La délégation de signature du maire en matière de marchés publics communaux recouvre deux situations bien distinctes, selon que le conseil municipal exerce sa compétence de passation des marchés publics ou délègue sa compétence, restreignant de fait les pouvoirs de subdélégation du maire. Au-delà de ces deux cas d’école, le juge administratif a su se montrer pragmatique.
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Règlements, pratiques, concurrence : gérer au mieux l’achat public et ses marchés
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Par Eric Lanzarone, avocat au barreau de Marseille, et Dominique Fausser, ancien directeur territorial
1. Toutes les délégations du CGCT s’appliquent si le conseil municipal exerce sa compétence de passation
La passation des marchés publics ressort de la compétence générale du conseil municipal lequel « règle, par ses délibérations, les affaires de la commune », selon les dispositions de l’art. L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le conseil municipal délibère en connaissance du montant et du titulaire du marché (CE, 13 octobre 2004, n° 254007, commune de Montélimar) ou du ou des attributaires de l’accord-cadre. Considérer ...CONTENU RÉSERVÉComment accéder à ce contenu ?
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Sommaire du dossier
26 articles Lire le 1er article- Article 01 - Comment la loi « Asap » facilite la passation des marchés publics
- Article 02 - Peut-on faciliter le choix de marchés publics mutualisés par le maire ?
- Article 03 - Peut-on instaurer la préférence locale pour attribuer un marché public ?
- Article 04 - Marchés publics : vers un relèvement du seuil de déclenchement à 40 000 euros en 2020
- Article 05 - Marché public : une note technique minimale, possible préalable à l’examen du critère « prix »
- Article 06 - Marchés publics dématérialisés : le guide pratique de Bercy pour les acheteurs
- Article 07 - Les tourments de l’acheteur public local pour modifier un marché en cours (1/2)
- Article 08 - Note sur la réforme des marchés publics entrée en vigueur le 1er avril 2016
- Article 09 - Les délégations de signature des marchés publics locaux, entre formalisme et pragmatisme
- Article 10 - Délégations de services publics : quand le privé profite de l’édile…
- Article 11 - Commande publique : développer les achats socialement responsables
- Article 12 - Passation des marchés publics dématérialisés, suivez le guide
- Article 13 - Les nouveaux seuils européens des marchés publics
- Article 14 - 25 000 euros : nouveau seuil de dispense de procédure pour les marchés publics
- Article 15 - Marchés publics : le bon usage du seuil de 25 000 euros
- Article 16 - L’essentiel de l’actualité juridique des marchés publics
- Article 17 - Marchés publics : le conseil général de l’Aube accélère sa mue vers la dématérialisation
- Article 18 - Vade-mecum des marchés publics, l’édition 2015
- Article 19 - Marchés publics, un dossier prioritaire pour les collectivités territoriales
- Article 20 - Contrats publics et collectivités territoriales : l’essentiel de la jurisprudence 2013
- Article 21 - Louer ou acheter ses véhicules, quelle est la meilleure solution pour la collectivité territoriale ?
- Article 22 - Les autorités locales et les marchés publics sont vulnérables à la corruption
- Article 23 - Organiser la mutualisation intercommunale des achats
- Article 24 - La gestion des marchés publics – 50 questions
- Article 25 - La gestion des marchés publics
- Article 26 - Une collectivité peut confier à une autre un marché public de travaux sous strictes conditions
Article précédent (8/26) Note sur la réforme des marchés publics entrée en vigueur le 1er avril 2016 Article suivant (10/26) Délégations de services publics : quand le privé profite de l’édile…
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