Les délégations de signature des marchés publics locaux, entre formalisme et pragmatisme
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La délégation de signature du maire en matière de marchés publics communaux recouvre deux situations bien distinctes, selon que le conseil municipal exerce sa compétence de passation des marchés publics ou délègue sa compétence, restreignant de fait les pouvoirs de subdélégation du maire. Au-delà de ces deux cas d’école, le juge administratif a su se montrer pragmatique.
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Règlements, pratiques, concurrence : gérer au mieux l’achat public et ses marchés
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Par Eric Lanzarone, avocat au barreau de Marseille, et Dominique Fausser, ancien directeur territorial
1. Toutes les délégations du CGCT s’appliquent si le conseil municipal exerce sa compétence de passation
La passation des marchés publics ressort de la compétence générale du conseil municipal lequel « règle, par ses délibérations, les affaires de la commune », selon les dispositions de l’art. L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le conseil municipal délibère en connaissance du montant et du titulaire du marché (CE, 13 octobre 2004, n° 254007, commune de Montélimar) ou du ou des attributaires de l’accord-cadre. Considérer ...CONTENU RÉSERVÉComment accéder à ce contenu ?
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Sommaire du dossier
25 articles Lire le 1er article- Article 01 - Peut-on faciliter le choix de marchés publics mutualisés par le maire ?
- Article 02 - Peut-on instaurer la préférence locale pour attribuer un marché public ?
- Article 03 - Marchés publics : vers un relèvement du seuil de déclenchement à 40 000 euros en 2020
- Article 04 - Marché public : une note technique minimale, possible préalable à l’examen du critère « prix »
- Article 05 - Marchés publics dématérialisés : le guide pratique de Bercy pour les acheteurs
- Article 06 - Les tourments de l’acheteur public local pour modifier un marché en cours (1/2)
- Article 07 - Note sur la réforme des marchés publics entrée en vigueur le 1er avril 2016
- Article 08 - Les délégations de signature des marchés publics locaux, entre formalisme et pragmatisme
- Article 09 - Délégations de services publics : quand le privé profite de l’édile…
- Article 10 - Commande publique : développer les achats socialement responsables
- Article 11 - Passation des marchés publics dématérialisés, suivez le guide
- Article 12 - Les nouveaux seuils européens des marchés publics
- Article 13 - 25 000 euros : nouveau seuil de dispense de procédure pour les marchés publics
- Article 14 - Marchés publics : le bon usage du seuil de 25 000 euros
- Article 15 - L’essentiel de l’actualité juridique des marchés publics
- Article 16 - Marchés publics : le conseil général de l’Aube accélère sa mue vers la dématérialisation
- Article 17 - Vade-mecum des marchés publics, l’édition 2015
- Article 18 - Marchés publics, un dossier prioritaire pour les collectivités territoriales
- Article 19 - Contrats publics et collectivités territoriales : l’essentiel de la jurisprudence 2013
- Article 20 - Louer ou acheter ses véhicules, quelle est la meilleure solution pour la collectivité territoriale ?
- Article 21 - Les autorités locales et les marchés publics sont vulnérables à la corruption
- Article 22 - Organiser la mutualisation intercommunale des achats
- Article 23 - La gestion des marchés publics – 50 questions
- Article 24 - La gestion des marchés publics
- Article 25 - Une collectivité peut confier à une autre un marché public de travaux sous strictes conditions
Article précédent (6/25) Note sur la réforme des marchés publics entrée en vigueur le 1er avril 2016 Article suivant (8/25) Délégations de services publics : quand le privé profite de l’édile…
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