La question prioritaire de constitutionnalité
01/02/2018
© Conseil constitutionnel
L’Etat et les collectivités sont-ils fondés à subventionner l’enseignement privé des premier et second degrés ? Oui, sous condition, a répondu le Conseil constitutionnel lors d’une QPC posée par la société Marlin sur un litige portant sur la taxe sur des locaux à usage de bureaux due de 2012 à 2015. L’entreprise contestait le fait que sont exonérées de la taxe sur les locaux administratifs les écoles privées « sous contrat avec l’Etat » (2° bis, § V, art. 231 ter, code général des impôts [CGI]), y voyant une différence de traitement ...
Ecoles privées sous contrat : des subventions sous condition
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L’enseignement privé des premier et second degré peut bénéficier de certains avantages fiscaux. A certaines conditions, vient de rappeler le Conseil constitutionnel.
L’Etat et les collectivités sont-ils fondés à subventionner l’enseignement privé des premier et second degrés ? Oui, sous condition, a répondu le Conseil constitutionnel lors d’une QPC posée par la société Marlin sur un litige portant sur la taxe sur des locaux à usage de bureaux due de 2012 à 2015. L’entreprise contestait le fait que sont exonérées de la taxe sur les locaux administratifs les écoles privées « sous contrat avec l’Etat » (2° bis, § V, art. 231 ter, code général des impôts [CGI]), y voyant une différence de traitement ...CONTENU RÉSERVÉComment accéder à ce contenu ?
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Cet ouvrage, rédigé à partir des travaux de recherche ainsi que de différentes expériences professionnelles de l'auteur, propose une forme innovante de participation citoyenne pour enrichir et orienter les politiques publiques, et les adapter aux dernières évolutions sociétales : le Lab'Vie. Il s'agit d'un laboratoire d'innovation citoyenne, ouvert à la société civile et aux acteurs locaux, pour traiter des sujets de société, des sujets philosoph... 
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