La question prioritaire de constitutionnalité
01/02/2018
© Conseil constitutionnel
L’Etat et les collectivités sont-ils fondés à subventionner l’enseignement privé des premier et second degrés ? Oui, sous condition, a répondu le Conseil constitutionnel lors d’une QPC posée par la société Marlin sur un litige portant sur la taxe sur des locaux à usage de bureaux due de 2012 à 2015. L’entreprise contestait le fait que sont exonérées de la taxe sur les locaux administratifs les écoles privées « sous contrat avec l’Etat » (2° bis, § V, art. 231 ter, code général des impôts [CGI]), y voyant une différence de traitement ...
Ecoles privées sous contrat : des subventions sous condition
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L’enseignement privé des premier et second degré peut bénéficier de certains avantages fiscaux. A certaines conditions, vient de rappeler le Conseil constitutionnel.
L’Etat et les collectivités sont-ils fondés à subventionner l’enseignement privé des premier et second degrés ? Oui, sous condition, a répondu le Conseil constitutionnel lors d’une QPC posée par la société Marlin sur un litige portant sur la taxe sur des locaux à usage de bureaux due de 2012 à 2015. L’entreprise contestait le fait que sont exonérées de la taxe sur les locaux administratifs les écoles privées « sous contrat avec l’Etat » (2° bis, § V, art. 231 ter, code général des impôts [CGI]), y voyant une différence de traitement ...CONTENU RÉSERVÉComment accéder à ce contenu ?
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Si la relation entre les élus et les fonctionnaires territoriaux est reconnue comme l'une des grandes spécificités des collectivités territoriales françaises, il n'existe que peu d'écrits la concernant. À travers études, sondages et retours d'expérience de terrain, cet ouvrage aborde sans langue de bois des sujets généralement tabous tant ils concernent le vécu personnel de nombreux élus et agents territoriaux.
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