La question prioritaire de constitutionnalité
01/02/2018
© Conseil constitutionnel
L’Etat et les collectivités sont-ils fondés à subventionner l’enseignement privé des premier et second degrés ? Oui, sous condition, a répondu le Conseil constitutionnel lors d’une QPC posée par la société Marlin sur un litige portant sur la taxe sur des locaux à usage de bureaux due de 2012 à 2015. L’entreprise contestait le fait que sont exonérées de la taxe sur les locaux administratifs les écoles privées « sous contrat avec l’Etat » (2° bis, § V, art. 231 ter, code général des impôts [CGI]), y voyant une différence de traitement ...
Ecoles privées sous contrat : des subventions sous condition
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L’enseignement privé des premier et second degré peut bénéficier de certains avantages fiscaux. A certaines conditions, vient de rappeler le Conseil constitutionnel.
L’Etat et les collectivités sont-ils fondés à subventionner l’enseignement privé des premier et second degrés ? Oui, sous condition, a répondu le Conseil constitutionnel lors d’une QPC posée par la société Marlin sur un litige portant sur la taxe sur des locaux à usage de bureaux due de 2012 à 2015. L’entreprise contestait le fait que sont exonérées de la taxe sur les locaux administratifs les écoles privées « sous contrat avec l’Etat » (2° bis, § V, art. 231 ter, code général des impôts [CGI]), y voyant une différence de traitement ...CONTENU RÉSERVÉComment accéder à ce contenu ?
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