L’action en démolition issue de la loi « Macron » validée par le Conseil consitutionnel

L’article du code de l'urbanisme et issu de la loi "Macron" disposant qu’une construction édifiée conformément à un permis de construire, qui a ensuite été annulé par le juge administratif, ne peut être démolie que si elle se trouve dans une des zones sensibles énumérées par ce même article, a été validé par le juge constitutionnel.

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