La QPC
16/11/2017
© Conseil constitutionnel
«Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement, dans les conditions définies par la loi », proclame l’article 4 de la Charte de l’environnement, qui revêt une portée constitutionnelle depuis son adoption en 2004. C’est au nom de cette disposition que deux associations, Entre Seine et Brotonne et Estuaire sud, interrogent la constitutionnalité du nouvel article L. 480-13, 1° du code de l’urbanisme, lui-même issu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances, plus connue sous le nom de loi « Macron », alors ministre de l’Economie. L’article en question dispose qu’une construction édifiée conformément à un permi ...
L’action en démolition issue de la loi « Macron » validée par le Conseil consitutionnel
© Conseil constitutionnel
L’article du code de l'urbanisme et issu de la loi "Macron" disposant qu’une construction édifiée conformément à un permis de construire, qui a ensuite été annulé par le juge administratif, ne peut être démolie que si elle se trouve dans une des zones sensibles énumérées par ce même article, a été validé par le juge constitutionnel.
«Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement, dans les conditions définies par la loi », proclame l’article 4 de la Charte de l’environnement, qui revêt une portée constitutionnelle depuis son adoption en 2004. C’est au nom de cette disposition que deux associations, Entre Seine et Brotonne et Estuaire sud, interrogent la constitutionnalité du nouvel article L. 480-13, 1° du code de l’urbanisme, lui-même issu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances, plus connue sous le nom de loi « Macron », alors ministre de l’Economie. L’article en question dispose qu’une construction édifiée conformément à un permi ...CONTENU RÉSERVÉComment accéder à ce contenu ?
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