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La QPC 16/11/2017

L’action en démolition issue de la loi « Macron » validée par le Conseil consitutionnel

par Aurélien Hélias
Le Conseil constitutionnel (façade avec vue sur le péristyle de Chartres) © Conseil constitutionnel

L’article du code de l'urbanisme et issu de la loi "Macron" disposant qu’une construction édifiée conformément à un permis de construire, qui a ensuite été annulé par le juge administratif, ne peut être démolie que si elle se trouve dans une des zones sensibles énumérées par ce même article, a été validé par le juge constitutionnel.

«Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement, dans les conditions définies par la loi », proclame l’article 4 de la Charte de l’environnement, qui revêt une portée constitutionnelle depuis son adoption en 2004. C’est au nom de cette disposition que deux associations, Entre Seine et Brotonne et Estuaire sud, interrogent la constitutionnalité du nouvel article L. 480-13, 1° du code de l’urbanisme, lui-même issu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances, plus connue sous le nom de loi « Macron », alors ministre de l’Economie. L’article en question dispose qu’une construction édifiée conformément à un permi ...

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  1. bonjour. je ne peux pas accéder aux articles à accès restreint au motif que bien qu’étant connectée, je ne possède pas les droits me permettant d’accéder au contenu. or le département d’Ille et Vilaine est abonné à Courrier des maires, via la société UniPresse puis France publications. je souhaiterais accéder au contenu et vous remercie de bien vouloir faire le nécessaire. bien sincèrement. Florence LAUNAY, responsable de la documentation au département d’Ille-et-Vilaine.

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