Un maire élu député en juin 2017 ne peut choisir le mandat qu’il abandonne

Aujourd’hui encore, certains citoyens s’interrogent sur le mandat que leur maire fraîchement élu à l'Assemblée nationale va conserver du fait de la règle du non-cumul. La question n’a pas lieu d’être car le néo-député est obligé par la loi d’abandonner le mandat le plus ancien, à savoir celui de maire. Idem pour toute autre fonction exécutive locale détenue avant d'être élu au Palais-Bourbon. Explications avec Philippe Bluteau, avocat à la cour.
Par Philippe Bluteau, avocat associé, cabinet Oppidum avocat
L’adoption de l’article 6 de la loi organique du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou sénateur se traduit par la suppression de la liberté de choix. Jusqu’en 2014, en application de l’article LO.151 du Code électoral, le député qui se trouvait placé dans un cas de cumul interdit de mandats devait seulement « faire cesser cette incompatibilité en démissionnant du mandat de son choix ». Désormais, le député (ou sénateur) élu ou réélu a 30 jours pour abandonner le mandat ou la fonction « qu’il détenait antérieurement », à défaut de quoi le mandat le plus ancien prendra fin de droit.
Trente jours pour démissionner localement à compter du 19 juin
Ainsi, le II de l’article LO.151 prévoit, dans sa version applicable dès le récent renouvellement de l’Assemblée nationale, que « le député qui se trouve dans un des cas d’incompatibilité mentionnés à l’article LO.141-1 [c'est-à-dire lorsqu'il détient une fonction exécutive locale, telle que maire, adjoint, président ou vice-président d'EPCI] est tenu de faire cesser cette incompatibilité en démissionnant du mandat ou de la fonction qu’il détenait antérieurement, au plus tard le trentième jour qui suit la date de la proclamation des résultats de l’élection qui l’a mis en situation d’incompatibilité ». Ou, en cas de contestation, la date du jugement confirmant le caractère définitif de l’élection.
« A défaut, le mandat ou la fonction acquis à la date la plus ancienne prend fin de plein droit.» Ainsi, un maire élu député en juin 2017 doit nécessairement renoncer à sa fonction de maire.
Sommaire du dossier
13 articles Lire le 1er article- Article 01 - Tous les sénateurs devront-ils démissionner de leur mandat local après l’élection de septembre ?
- Article 02 - Un maire élu député en juin 2017 ne peut choisir le mandat qu’il abandonne
- Article 03 - Patrick Le Lidec, politologue : « Les exécutifs locaux vont s’affirmer face au pouvoir central »
- Article 04 - Le non-cumul des mandats entériné par le Président du Sénat… pour l’instant
- Article 05 - Un « ancrage territorial » des parlementaires pour contrer la fin du cumul des mandats en 2017 ?
- Article 06 - La loi sur le non-cumul définitivement validée
- Article 07 - Cumul des mandats : le groupe RDSE du Sénat persiste et signe contre le projet du gouvernement
- Article 08 - Cumul de mandats : désormais l’exception ?
- Article 09 - Non-cumul des mandats : la réforme adoptée par les députés prévoit de nouvelles incompatibilités
- Article 10 - Non-cumul des mandats : décryptage des textes discutés à l’Assemblée nationale
- Article 11 - Le non-cumul des mandats, condition d’un statut de l’élu rénové pour Marylise Lebranchu
- Article 12 - Cumul des mandats : la commission Jospin prône une limitation stricte
- Article 13 - Candidatures aux municipales et mandats électoraux : les nouvelles incompatibilités
Article précédent (1/13) Tous les sénateurs devront-ils démissionner de leur mandat local après l’élection de septembre ? Article suivant (3/13) Patrick Le Lidec, politologue : « Les exécutifs locaux vont s’affirmer face au pouvoir central »
Bonjour, est-il normal qu’un maire élu député aux dernières elections, ayant transmis sa fonction de maire à un conseiller municipal, 1/continue d’apparaître en première ligne sur le site de la mairie, et sur le bulletin municipal de la commune. C’est comme si nous avions un maire « à deux têtes » ? 2/ Ce maire, devenu député, a créé une commision au sein de la municipalité, pour s’assurer que sa « politique » soit bien suivi par son successeur.
Tout ceci est-il nomal ?
D’avance merci de vos eclaircissements.
F. Doutre
Les Députés, anciens maires, ont tendance à garder la main sur la conduite de la politique de la ville comme à Tourcoing (59200) ou à Hem (59510) où le Député et ancien maire vient de se faire légitimement à l’ordre par la Chambre Régionale de la Cour des Comptes! On voit également des maires qui étaient avant la loi sur le non cumul Député-maire et qui continuent de porter l’écharpe de Député ce qui n’est pas permis…