L’usufruit locatif social, pour loger à prix modéré

L'usufruit locatif social (ULS) permet de développer l’offre de logements sociaux ou intermédiaires en zone d’habitat tendue pour une durée de quinze à vingt ans. Certaines communes peuvent ainsi atteindre leur contingent SRU.

Dissocier propriété et droit d’usage
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