publicité

 

Réagir
AVRIL 2017

La commune et la vidéoprotection

par Auteur associé

Les dispositifs de vidéoprotection ont connu un développement exponentiel ces dernières années. En effet, les autorités publiques sont très concer¬nées par leur mise en place qui vise à garantir l’ordre et la sécurité publique. Pourtant, le terme même de vidéopro¬tection est apparu récemment, puisque c’est la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite LOPPSI II, qui l’a mise en avant au détriment du terme vidéosurveillance . Quoi qu’il en soit, le développement de la technologie de vidéoprotection accompa¬gnant les politiques mises en oeuvre n’a pas été suivi d’un encadrement juridique spécifique. Flou juridique. Ce vide a paru d’autant plus surprenant que le dispositif concerne directement les libertés individuelles des administrés. Ainsi, le législateur a-t-il tenté de rattraper ce manque par l’adoption de différents textes emprunts de considérations pratiques. Cependant, à ce jour, l’enchevêtrement des textes, couplé à la constante découverte de nouvelles technolo¬gies, renforce encore le flou du ré¬gime juridique qui encadre la vidéo¬protection. Nos 50 questions-réponses tenteront d’y voir plus clair.

Retrouvez l'intégralité de cet article
dans votre magazine

Se connecter
Numéros précédents
10307619.GRP.indd
JUIN-JUILLET 2021

La hiérarchie des normes juridiques opposable aux documents d’urbanisme

Découvrir le supplément
50q-CDM356-mai-couv
MAI 2021

Le service public local du tourisme

Découvrir le supplément
10304544.GRP.indd
Elections 2021

Les élections départementales et régionales de juin

Découvrir le supplément
10301877.GRP.indd
Mars 2021

Le statut de l’élu local

Découvrir le supplément
10299828.GRP.indd
FEVRIER 2021

Les polices administratives

Découvrir le supplément
10298216.GRP.indd
JANVIER 2021

Les relations entre les collectivités territoriales et les associations

Découvrir le supplément
Tous les suppléments

Laisser un commentaire

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>

publicité

Abonnez-vous