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DECENTRALISATION 14/11/2012

Gouvernance : les collectivités territoriales craignent une tutelle régionale

par Martine Kis

Les régions devraient accroître leur pouvoir dans l’hypothèse de schémas prescriptifs. Aussi, les présidences et le rôle des futures instances de concertation font-elles l’objet d’âpres discussions. La question de la compatibilité entre la notion de chef de file et la clause générale de compétence est posée.

« Quand on me parle de confiance, j’ai le sentiment que l’on va me berner ! » s’exclame le sénateur des Hautes-Pyrénées, François Fortassin, lors des Etats généraux de la démocratie territoriale au Sénat, le 4 octobre 2012.

Rétablir la confiance, « défi absolu »

Pourtant, le mot confiance revient inlassablement dans les discours de Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, qui affirme vouloir conclure « un pacte de confiance » à l’occasion du projet de loi qui devrait être présenté en janvier 2013.

« Restaurer la confiance entre l’Etat et les collectivités locales est un défi absolu », confirmait Yves Krattinger, sénateur de la Haute-Saône, lors du colloque sur les 30 ans de la décentralisation, organisé au Sénat, le 23 octobre, par le Courrier des maires.

Baronnies régionales ?

La confiance vis-à-vis de l’Etat, mais aussi entre les collectivités. Chez certains élus, l’inquiétude face à l’évolution de la décentralisation et, plus précisément, à la montée en puissance des régions, est manifeste. Chez d’autres, il s’agit plutôt de bien marquer sa place.

« Ne remplaçons pas le centralisme de l’Etat par celui des régions », souligne Pierre Maille, président du conseil général du Finistère.

La région, plus éloignée que l’Etat ? Je crains que cette montée en puissance ne se fasse au détriment des décisions locales. Nous risquons de nous trouver face à des baronnies régionales », affirme sans détour Jacques Drouhin, maire de Flagy (650 hab.), président de l’association départementale des maires ruraux de Seine-et-Marne. Selon lui, paradoxalement, la région est plus éloignée que l’Etat, avec ses sous-préfectures et ses services déconcentrés. Cet ancien chargé de mission au ministère du Travail craint que l’impartialité des agents de l’Etat ne soit pas le propre des régions.

Le maintien des départements rassure Nicole Quilien, maire de Mirepoix (3 200 hab., Ariège) : « Sinon, la marche était trop haute entre les communes et les régions. »

Alfred Becker, lui, est serein. Maire de Saint-Pierre (600 hab., Bas-Rhin), il participe à la mise en place du Conseil d’Alsace qui verra la fusion de la région avec les départements du Haut et du Bas-Rhin: « Chez nous, la question de la centralisation régionale ne se pose pas ».

La nébuleuse « conférence territoriale »

Présidence de la future conférence territoriale des compétences, schémas régionaux prescriptifs, pouvoir réglementaire. Autant de thèmes sur lesquelles l’unanimité des associations d’élus en faveur d’un acte III de la décentralisation se fissure.

L’élaboration des schémas prescriptifs à la clé. L’incertitude porte sur la dénomination de la conférence : conférence territoriale pour l’action publique, conférence territoriale des compétences, conférence des exécutifs locaux, conférence régionale de répartition des compétences… la liste n’est pas close. La même instance répartira-t-elle les compétences en fonction des spécificités des territoires, puis élaborera-t-elle les schémas régionaux ?
Selon Yves Krattinger, la conférence des compétences serait un « instant particulier » de la conférence des exécutifs. On n’en sait pas plus pour le moment. Ce qui n’empêche pas l’agitation autour de la présidence de cette instance.

« Gouvernance partagée »
Selon Alain Rousset, président de l’Association des régions de France (ARF), cette place revient de plein droit au président de la région : « S’il s’agit de faire de cette conférence un Sénat interlocuteur de l’assemblée régionale, cela sera sans nous », lance-t-il lors du congrès de l’ARF, le 19octobre. Ce qui est loin d’être une évidence pour les autres collectivités.

« Elle agira en gouvernance partagée », espère Michel Destot, président de l’Association des maires de grandes villes de France (AMGVF).

« Les membres de la conférence décideront entre eux qui la présidera », estime le président de l’Assemblée des départements de France (ADF), Claudy Lebreton, pour qui il n’est pas question que ce soit le préfet.

Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France (AMF) évoque un « animateur », « objet d’un choix libre de l’ensemble des élus territoriaux de la région ».

Grandes intercos et départements savent qu’elles en seront membres.

Petites agglos et communautés de communes s’inquiètent. Qui décidera pour elles ? Comment seront-elles représentées ? Selon Jacques Pélissard, elles le seraient sous l’égide de l’association départementale la plus représentative de l’intercommunalité rurale.

Organiser la concertation
La question de la représentation des élus locaux et de leurs associations se pose également pour le Haut conseil des territoires, futur « lieu où l’Etat et les collectivités, et les collectivités entre elles, discutent de l’action publique, de son organisation, de son efficacité et de son financement », selon Marylise Lebranchu dans un entretien au Courrier des maires (n° 261, octobre 2012).

Pas de problème pour l’ARF et l’ADF, qui y seront. Au-delà, toutes les associations ne voient pas d’un bon œil la volonté de l’AMF de parler pour elles. « Il faudra une représentation large, sous l’égide de l’AMF, estime Jacques Pélissard. Je suis le garant de l’équilibre politique et géographique ».

L’enjeu de la présidence n’est pas qu’honorifique. Les conférences seront appelées à organiser la concertation territoriale préalable à l’élaboration par la région de schémas prescriptifs. Symbole de la montée en puissance politique des régions, des communes et départements évoquent le risque de tutelle pour s’y opposer.

Quels  gardes-fous au risque de tutelle ? Pourtant, nombre d’élus en reconnaissent la nécessité. Jacques Pélissard, par exemple, l’accepte en matière de développement économique et de formation, à condition que la région ne conçoive pas son rôle « de façon solitaire et unilatérale ».

Yves Krattinger évoque joliment un schéma « un peu prescriptif », afin d’éviter le risque de tutelle et la sanction du Conseil constitutionnel. « Il existe déjà des schémas prescriptifs de fait », ajoute-t-il. Selon lui, la conférence devra surtout dire qui instruit les dossiers. « Avec un seul service instructeur, vous verrez l’effondrement rapide des financements croisés! »

Pierre Jarlier, sénateur du Cantal, ajoute que seule la coproduction des schémas par le bloc communal et les départements peut éviter le risque de tutelle.

Le « chef » ou la « clause »?
Les régions sont aussi attendues sur la désignation des chefs de file.

Prudent et diplomate, Jean-Paul Huchon, président de la région Ile-de-France, se voit devenir « dans une certaine mesure, chef de file du développement économique, mais dans le respect des agglomérations et des départements ». En réalité, chacun convient que la théorie est une chose, l’humain une autre. Le succès des conférences en sera très dépendant. Un président de conseil général évoque ainsi ouvertement l’approche idéologique des dossiers économiques de sa région et s’inquiète « d’un beau schéma théorique ».

La plupart des élus restent attachés à la clause générale de compétence. Lors de son congrès à Metz, le 21 septembre, l’ADF se prononce pour son maintien. L’AMF la juge indispensable pour la commune. A l’inverse, la clause ne « fascine » pas Alain Rousset. Devenir chef de file avec pouvoir réglementaire et élaboration de schémas prescriptifs vaut en effet largement une clause générale de compétence dont quelqu’un comme Gérard Miquel, président du conseil général du Lot, pense qu’elle est « un leurre ».

Alors, les collectivités prêtes à se faire confiance entre elles ? Entre gens de bonne compagnie, personne n’ouvre ouvertement les hostilités. Mais on sent une vigilance inquiète, un recensement par chaque niveau de ses compétences, des moyens de se faire une place dans les conférences à venir, de border les pouvoirs des régions. D’où l’appel de Pierre Jarlier: « Quelle que soit l’organisation territoriale, il est primordial que l’Etat conserve un rôle de régulateur et de péréquateur! »

Article publié dans « le Courrier des maires et des élus locaux » de novembre 2012
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