Jurisprudence
23/12/2016
© Commune de Dourlers
Par Nadia Ben Ayed, avocat à la cour, cabinet Seban & Associés
L’installation d’une crèche de Noël dans un bâtiment ou emplacement public est-elle légale?
© Commune de Dourlers
Comment apprécier la légalité de l'installation d'une crèche de Noël dans un bâtiment ou emplacement public? Le conseil d'Etat a délivré le 9 novembre 2016 des éléments de réponse, la légalité de l'installation dépendant essentiellement du lieu choisi.
Par Nadia Ben Ayed, avocat à la cour, cabinet Seban & Associés
Les faits
Le Conseil d'Etat s'est prononcé, par deux arrêts en date du 9 novembre 2016, sur l'installation temporaire de crèches de Noël par des personnes publiques, par suite des positions divergentes des cours administratives d'appel de Nantes et de Paris. En considérant que la crèche de Noël était de faible taille et n'était pas positionnée de façon ostentatoire, la cour administrative d'appel de Nantes a estimé que l'installation d'une crèche dans le hall d'accueil du département de Vendée s'inscrivait dans la tradition relative à la préparation de la fête familiale de Noël et ne présentait pas la nature d'un signe religieux (CAA Nantes, 13 octobre 2015, n° 14NT03400). A l'inverse, la cour administrative d'appel de Paris a estimé que l'installation d'une crèche dont l'objet est de représenter la naissance de Jésus, dans l'enceinte de l'hôtel-de-ville ...CONTENU RÉSERVÉComment accéder à ce contenu ?
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Sommaire du dossier
21 articles Lire le 1er article- Article 01 - L’installation d’une crèche de Noël dans un bâtiment ou emplacement public est-elle légale?
- Article 02 - Le Conseil d’Etat désavoue les arrêtés « anti-burkini »
- Article 03 - Laïcité et petites villes : le pragmatisme tranquille des maires
- Article 04 - L’AMF à la recherche d’un principe de laïcité sans ambiguïté
- Article 05 - Laïcité : à Paimpol, les maires des petites villes échangent sur leurs initiatives
- Article 06 - Le maire et la laïcité
- Article 07 - Conseils, formations… Des outils de réflexion et d’action pour promouvoir la laïcité
- Article 08 - L’obligation de neutralité dans les crèches privées ne fait pas l’unanimité
- Article 09 - « La laïcité est un processus, jamais totalement acquis… Il n’y a pas de laïcité parfaite »
- Article 10 - L’Association des maires de France crée un groupe de travail « Laïcité »
- Article 11 - Jean-Louis Bianco, président de l’Observatoire de la laïcité : « La seule chose qui peut régler les conflits, c’est le rappel à la loi et le dialogue »
- Article 12 - La laïcité à l’épreuve du terrain – Introduction
- Article 13 - Le financement d’un lieu de culte par la collectivité locale – Analyse juridique
- Article 14 - 10 conseils pour préserver le principe de laïcité dans la commune
- Article 15 - Les opérations d’intérêt public local liée à un culte : le ministère fait la synthèse
- Article 16 - Tout savoir sur la laïcité – Rapports, documents, sites, dossiers, ouvrages
- Article 17 - Le maire et la laïcité – Analyse juridique
- Article 18 - Le Conseil d’Etat donne aux élus un mode d’emploi de la loi de 1905 – Entretien avec Jean-Marc Sauvé
- Article 19 - Laïcité et commune. Pour un pacte territorial du « vivre ensemble » – Entretien avec Jean-Paul Delevoye
- Article 20 - Laïcité – Références juridiques
- Article 21 - Un guide pratique « Laïcité et collectivités locales » à destination des élus
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La compréhension du statut des agents contractuels de droit public suppose la connaissance d'un certain nombre de règles, désignées habituellement sous le terme de « mini-statut » et parfois difficiles à appréhender. L'objectif des auteurs est de proposer un guide complet, pratique et abordable juridiquement, sur la compréhension de ces règles pour qu'un agent contractuel puisse réaliser un parcours fructueux dans les services d'une collectivité ... 
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