La commission des lois du Sénat ne veut pas de nouvelles métropoles

La commission des lois du Sénat ne veut pas de dispositions dérogatoires qui permettraient à quatre nouvelles agglomérations, dont Orléans (photo), d'accéder au statut de métropole alors qu'elles n'atteignent pas les 400 000 habitants. Les sénateurs ont aussi retoqué la fusion de quatre arrondissements parisiens lors de l'examen projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain.
Pas question de voir quatre nouvelles métropoles s’ajouter aux quinze déjà existantes pour la commission des lois du Sénat. Réunie le 26 octobre pour examiner le rapport de Mathieu Darnaud (LR, Ardèche), la commission a largement modifié, en première lecture, le projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain. Et rejeté l’assouplissement des conditions de création des métropoles, qui « porterait atteinte à l’équilibre des territoires », a-t-elle indiqué par communiqué.
Quatre agglomérations dans les starting-blocks
Pour le président de la commission, Philippe Bas (LR, Manche), « le statut de métropole doit, en effet, être réservé aux agglomérations qui en présentent les caractéristiques. Il ne peut être principalement un élément d’image dans la compétition des territoires. » Une pique lancée aux dernières agglomérations candidates au statut de métropole, à savoir les communautés urbaines Saint-Etienne et Dijon et les communautés d’agglo d’Orléans et de Toulon.
Pour ces dernières, ce sont les notions d’aire urbaine, de zone d’emploi ou de chef-lieu de région qui devaient, dans le texte proposé par le Gouvernement, leur permettre d’accéder de manière dérogatoire au statut de métropole alors qu’elles sont loin d’en avoir le nombre d’habitants suffisant : 400 000 habitants. Et encore, ce seuil prévu par le législateur depuis les lois Maptam et Notre est inférieur à celui de 500 000 préconisé par plusieurs instances, comme récemment encore par le Conseil de l’Europe.
Le projet de loi doit être examiné en séance publique à compter du 7 novembre.
Réforme du statut de Paris : haro sur les fusions d’arrondissements
Si la commission ne s’oppose pas à la création d’une collectivité unique en lieu et place de la commune et du département de Paris, elle rejette le regroupement des quatre premiers arrondissements de Paris en un secteur unique, « considérant que son impact, notamment budgétaire, n’avait pas été suffisamment évalué, tout comme l’éventualité d’une réforme plus ambitieuse de la carte des arrondissements parisiens ».
Par ailleurs, les sénateurs veulent créer une instance de coordination entre la mairie de Paris et les mairies d’arrondissement « afin de déterminer une stratégie de délégation de compétences qui permette de renforcer la démocratie de proximité ».
Sommaire du dossier
19 articles Lire le 1er article- Article 01 - Les candidats aux élections municipales 2020 devront aussi défendre un projet métropolitain
- Article 02 - La Cour des comptes tacle les métropoles… et les maires qui les président
- Article 03 - Métropoles : le scrutin direct en 2020 avorté ?
- Article 04 - Départements-métropoles : la coopération plutôt que des fusions-absorptions ?
- Article 05 - Réussir une coopération ville-campagne
- Article 06 - Etat – Métropoles : une année 2018 placée sous le signe de la coopération ?
- Article 07 - Le pôle métropolitain, instance de coopération supracommunautaire
- Article 08 - Métropoles : la Cour des comptes vante le modèle lyonnais
- Article 09 - La coopération petites villes-métropoles fait l’unanimité, pas ses modalités…
- Article 10 - Les métropoles doivent-elles reverser 1 % de leurs recettes fiscales aux petites villes de leur région ?
- Article 11 - Pacte Etat-métropoles : un « premier bilan » positif
- Article 12 - 22, v’là les métropoles !
- Article 13 - Métropoles : et de sept qui font 22 !
- Article 14 - La commission des lois du Sénat ne veut pas de nouvelles métropoles
- Article 15 - « L’évolution des métropoles rend nécessaire l’élection au suffrage universel direct »
- Article 16 - Métropoles et fractures territoriales ont partie liée
- Article 17 - Un Pacte Etat-métropoles sous le signe de l’attractivité et de l’innovation
- Article 18 - Métropoles et « hinterlands » : attention, chantiers en cours !
- Article 19 - Métropole de Lyon : une réussite financière, mais un modèle difficilement transposable
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