Fiche pratique
14/09/2016
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Fiche juridique de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, publiée dans Le Courrier des maires n° 302-303 de juin-juillet 2016, pp. 38 et 39.
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite Notre) a prévu, au dernier alinéa du III de son article 35, des règles particulières, dérogeant au droit commun pour la détermination des compétences des EPCI qui seront constitués, au 1er janvier 2017, dans le cadre de la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale qu’elle régit par ailleurs.
Ainsi, le dernier alinéa du III de l’article 35 de cette loi dispose que le III de l’article L.5211-41-3 du Code général des collectivités territoriales sont applicables, mais que, « par dérogation au troisième alinéa du même III, le délai de trois mois est po ...
Fusions d’EPCI en 2017 (4) : la détermination des compétences
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Les élus ne disposent que d’une marge de manœuvre limitée quant aux compétences qui seront exercées par l’établissement public de coopération intercommunale issu d’une fusion.
Fiche juridique de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, publiée dans Le Courrier des maires n° 302-303 de juin-juillet 2016, pp. 38 et 39.
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite Notre) a prévu, au dernier alinéa du III de son article 35, des règles particulières, dérogeant au droit commun pour la détermination des compétences des EPCI qui seront constitués, au 1er janvier 2017, dans le cadre de la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale qu’elle régit par ailleurs.
Ainsi, le dernier alinéa du III de l’article 35 de cette loi dispose que le III de l’article L.5211-41-3 du Code général des collectivités territoriales sont applicables, mais que, « par dérogation au troisième alinéa du même III, le délai de trois mois est po ...CONTENU RÉSERVÉComment accéder à ce contenu ?
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La dernière crise sanitaire a révélé l'ampleur des injustices et des inégalités sociales qui touchent les États et les territoires. Les administrations publiques et leurs agents doivent faire face à la modernisation et à l'adaptation. En partant de ce constat, l'auteur a mené des travaux de recherche et tire de son expérience les clés de lecture et d'analyse pour réussir la transition managériale visant à faire évoluer les méthodes et les posture... 
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