Fiche pratique
14/09/2016
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Fiche juridique de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, publiée dans Le Courrier des maires n° 302-303 de juin-juillet 2016, pp. 38 et 39.
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite Notre) a prévu, au dernier alinéa du III de son article 35, des règles particulières, dérogeant au droit commun pour la détermination des compétences des EPCI qui seront constitués, au 1er janvier 2017, dans le cadre de la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale qu’elle régit par ailleurs.
Ainsi, le dernier alinéa du III de l’article 35 de cette loi dispose que le III de l’article L.5211-41-3 du Code général des collectivités territoriales sont applicables, mais que, « par dérogation au troisième alinéa du même III, le délai de trois mois est po ...
Fusions d’EPCI en 2017 (4) : la détermination des compétences
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Les élus ne disposent que d’une marge de manœuvre limitée quant aux compétences qui seront exercées par l’établissement public de coopération intercommunale issu d’une fusion.
Fiche juridique de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, publiée dans Le Courrier des maires n° 302-303 de juin-juillet 2016, pp. 38 et 39.
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite Notre) a prévu, au dernier alinéa du III de son article 35, des règles particulières, dérogeant au droit commun pour la détermination des compétences des EPCI qui seront constitués, au 1er janvier 2017, dans le cadre de la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale qu’elle régit par ailleurs.
Ainsi, le dernier alinéa du III de l’article 35 de cette loi dispose que le III de l’article L.5211-41-3 du Code général des collectivités territoriales sont applicables, mais que, « par dérogation au troisième alinéa du même III, le délai de trois mois est po ...CONTENU RÉSERVÉComment accéder à ce contenu ?
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Cet ouvrage, rédigé à partir des travaux de recherche ainsi que de différentes expériences professionnelles de l'auteur, propose une forme innovante de participation citoyenne pour enrichir et orienter les politiques publiques, et les adapter aux dernières évolutions sociétales : le Lab'Vie. Il s'agit d'un laboratoire d'innovation citoyenne, ouvert à la société civile et aux acteurs locaux, pour traiter des sujets de société, des sujets philosoph... 
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