Fiche pratique
07/09/2016
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Fiche juridique de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, publiée dans Le Courrier des maires n° 301 de mai 2016, pp. 48 et 49.
Une fois arrêtée la nouvelle répartition, entre les communes membres, des sièges de conseillers communautaires (soit par application de la méthode de droit commun, soit à la faveur d’un accord local, cf. le n° 300 du Courrier des maires et des élus locaux, pp. 40-41), il convient de désigner les personnes qui siégeront au sein du conseil communautaire de l’EPCI issu de la fusion.
L’article 35 de la loi dite « Notre » du 7 août 2015, en application de laquelle de nombreuses fusions seront prononcées en 2016, avec effet au 1er janvier 2017, prévoit, au dernier alinéa de son V, que les conseillers communautaires sont désignés ou élus dans les conditions prévues au 1° de l'article L.5211-6 ...
Fusions d’EPCI en 2017 (3) : la désignation des conseillers communautaires
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Les règles applicables sont différentes selon que les sièges à pourvoir échoient à des communes de 1 000 habitants et plus, ou à des communes dont la population est inférieure à ce seuil.
Fiche juridique de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, publiée dans Le Courrier des maires n° 301 de mai 2016, pp. 48 et 49.
Une fois arrêtée la nouvelle répartition, entre les communes membres, des sièges de conseillers communautaires (soit par application de la méthode de droit commun, soit à la faveur d’un accord local, cf. le n° 300 du Courrier des maires et des élus locaux, pp. 40-41), il convient de désigner les personnes qui siégeront au sein du conseil communautaire de l’EPCI issu de la fusion.
L’article 35 de la loi dite « Notre » du 7 août 2015, en application de laquelle de nombreuses fusions seront prononcées en 2016, avec effet au 1er janvier 2017, prévoit, au dernier alinéa de son V, que les conseillers communautaires sont désignés ou élus dans les conditions prévues au 1° de l'article L.5211-6 ...CONTENU RÉSERVÉComment accéder à ce contenu ?
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