Un pas vers une meilleure concertation sur les projets impactant l’environnement

L’ordonnance « portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement » a été présentée en Conseil des ministres et promulguée le 3 août dernier, soit près d’un an après le vote de la loi « Macron » dont elle découle.

Sa rédaction s’inspire du rapport de la commission spécialisée du Conseil national de la transition écologique que le sénateur Alain Richard a remis en juin 2015 sous le titre « Démocratie environnementale : débattre et décider »⁽¹⁾.

On se rappelle que ces travaux avaient été souhaités par le président de la République, dans le contexte de la forte contestation du projet de barrage de Sivens, dans le Tarn. Sur place, l’un des opposants, Rémi Fraisse, avait alors trouvé la mort sur le terrain de la « ZAD » après le lancement par les gendarmes d’une grenade offensive.

Un champ de concertation élargi

Cette ordonnance vient modifier le Code de l’environnement. Outre qu’elle élargit le champ de la concertation aux « plans et programmes » – en plus des projets d’aménagement ou d’équipement ayant des conséquences sur l’environnement –, le texte ajoute un chapitre préliminaire et un chapitre Ier⁽²⁾ pour préciser les objectifs de la participation du public aux décisions ayant un impact sur l’environnement ainsi que les droits que cette participation confère au public.

Objectifs :

• « améliorer la qualité de la décision publique et contribuer à sa légitimité démocratique,
• assurer la préservation d’un environnement sain pour les générations actuelles et futures,
• sensibiliser et éduquer le public à la protection de l’environnement ».

Droits :

• « accéder aux informations pertinentes permettant sa participation effective,
• demander la mise en œuvre d’une procédure de participation dans les conditions prévues au chapitre Ier,
• disposer de délais raisonnables pour formuler des observations et propositions,
• être informé de la manière dont il a été tenu compte de ses observations et propositions dans la décision d’autorisation ou d’approbation ».

Plus de droits pour le public…

Le texte crée notamment un « droit d’initiative citoyenne » qui permet au public de solliciter le représentant de l’Etat pour qu’il organise une concertation préalable aux projets qui, sous maîtrise d’ouvrage publique, dépassent un certain montant de dépenses prévisionnelles – fixé par décret en Conseil d’Etat – ou bien qui bénéficient d’un montant d’aides publiques supérieur à ce certain montant.

Qui peut déclencher ce droit d’initiative ? Un nombre de ressortissants majeurs de l’UE, résidant dans le périmètre de la déclaration d’intention, égal à 20% de la population recensée dans les communes du périmètre ou bien égal à 10% de la population recensée dans le ou les départements, la ou les régions où se trouve tout ou partie du territoire concerné par la déclaration d’intention.

De même, une collectivité territoriale dont le territoire est concerné en tout ou partie peut faire valoir ce droit, tout comme une association agréée au niveau national, deux associations ou encore une fédération d’associations agréées dans une région ou un département concerné(e) par le projet.

En outre, le texte de loi renforce la procédure facultative de concertation préalable pour les projets, plans ou programmes hors champ du débat public.

…et de pouvoir pour la Commission nationale du débat public

La Commission nationale du débat public (CNDP) voit ses compétences renforcées. Elle doit par exemple créer et gérer un système de garants de la concertation, avec la possibilité de « radier de sa liste tout garant ayant manqué à ses obligations ». De même, elle peut jouer un rôle de conciliation entre les parties prenantes lorsqu’il y a conflit sur un projet soumis à concertation.

Enfin, dans un dernier volet, l’ordonnance intervient sur les modalités des procédures de concertation, en aval. Le ministère, dans un communiqué, évoque une « modernisation » à travers la dématérialisation de l’enquête publique, désormais consultable en ligne.

Pour autant, tous les modes actuels de consultation, tout comme la possibilité de solliciter le commissaire-enquêteur, dont le rôle important est réaffirmé, sont maintenus. De même, dans le cadre des plans, programmes et projets non soumis à enquête publique, il sera désormais possible de participer par voie électronique.

Entrée en vigueur dès 2017

Le texte prévoit d’autres mesures pour renforcer les débats, comme la possibilité de prolonger l’enquête publique « en cas de modification substantielle de l’étude d’impact et non pas seulement du projet » ou encore celle d’organiser une réunion publique après la clôture de l’enquête publique en vue d’un dernier échange entre le public et les porteurs du projet.

L’ordonnance entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1^er janvier 2017.