Fusions d’EPCI en 2017 (2) : la répartition des sièges

L’article L.5211-6-1 du CGCT prévoit les modalités de répartition, entre les communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à  fiscalité propre, des sièges du conseil communautaire.

1. La méthode légale de droit commun
Huit étapes
Dans les métropoles et les communautés urbaines (et, à défaut dâ ...CONTENU RÉSERVÉComment accéder à ce contenu ?
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