Fiche pratique
22/08/2016
Fiche juridique de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, publiée dans Le Courrier des maires n° 299 de mars 2016, p. 38.
Les articles 35 (pour les EPCI à fiscalité propre) et 40 (pour les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes) de la loi Notre détaillent la procédure que devront suivre les préfets pour mener à bien la modification des périmètres.
Trois actes (préfectoraux) se succéderont :
Fusions d’EPCI en 2017 (1) : le périmètre
Chaque opération de fusion appelle des arbitrages sur quatre aspects, relatifs au périmètre, à la gouvernance, aux compétences et aux finances du futur EPCI, qui doivent être anticipés. Cette première fiche est consacrée à la définition du périmètre de la fusion.
Fiche juridique de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, publiée dans Le Courrier des maires n° 299 de mars 2016, p. 38.
Les articles 35 (pour les EPCI à fiscalité propre) et 40 (pour les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes) de la loi Notre détaillent la procédure que devront suivre les préfets pour mener à bien la modification des périmètres.
Trois actes (préfectoraux) se succéderont :
1989
1002
Si la relation entre les élus et les fonctionnaires territoriaux est reconnue comme l'une des grandes spécificités des collectivités territoriales françaises, il n'existe que peu d'écrits la concernant. À travers études, sondages et retours d'expérience de terrain, cet ouvrage aborde sans langue de bois des sujets généralement tabous tant ils concernent le vécu personnel de nombreux élus et agents territoriaux.
On constate désormais que le mana... 
Réagir