Fiche pratique
22/08/2016
Fiche juridique de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, publiée dans Le Courrier des maires n° 299 de mars 2016, p. 38.
Les articles 35 (pour les EPCI à fiscalité propre) et 40 (pour les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes) de la loi Notre détaillent la procédure que devront suivre les préfets pour mener à bien la modification des périmètres.
Trois actes (préfectoraux) se succéderont :
Fusions d’EPCI en 2017 (1) : le périmètre
Chaque opération de fusion appelle des arbitrages sur quatre aspects, relatifs au périmètre, à la gouvernance, aux compétences et aux finances du futur EPCI, qui doivent être anticipés. Cette première fiche est consacrée à la définition du périmètre de la fusion.
Fiche juridique de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, publiée dans Le Courrier des maires n° 299 de mars 2016, p. 38.
Les articles 35 (pour les EPCI à fiscalité propre) et 40 (pour les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes) de la loi Notre détaillent la procédure que devront suivre les préfets pour mener à bien la modification des périmètres.
Trois actes (préfectoraux) se succéderont :
1651
1429
Cet ouvrage, rédigé à partir des travaux de recherche ainsi que de différentes expériences professionnelles de l'auteur, propose une forme innovante de participation citoyenne pour enrichir et orienter les politiques publiques, et les adapter aux dernières évolutions sociétales : le Lab'Vie. Il s'agit d'un laboratoire d'innovation citoyenne, ouvert à la société civile et aux acteurs locaux, pour traiter des sujets de société, des sujets philosoph... 
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