Un « ancrage territorial » des parlementaires pour contrer la fin du cumul des mandats en 2017 ?

Alors que s’imposera en 2017 la fin du cumul d’un mandat d’exécutif local avec celui de député ou de sénateur, deux membres de la Haute Chambre comptent bien imposer la présence des parlementaires locaux dans des institutions de coopération locale pour garantir leur « ancrage territorial ». Et garder la main sur les projets financés localement par l’Etat…
Le 18 mai, les sénateurs discuteront en séance publique d’une proposition de loi les concernant directement… puisqu’il touche à l’ancrage local des parlementaires après les rendez-vous électoraux de 2017.
Le texte de la proposition de loi des sénateurs PS Yannick Botrel (Côtes-d’Armor), René Vandierendonck (Nord) vise ni plus ni moins à réserver une place de choix aux parlementaires dans les institutions locales alors que s’imposera l’année prochaine le non-cumul :
- pour les députés, dès les législatives suivant la présidentielle,
- et pour les sénateurs, dès les élections sénatoriales de juin. Et ce pour l’ensemble des membres de la Haute Chambre, comme l’avait confirmé le Conseil constitutionnel.
Une présence sans droit de vote dans les CDCI ?
« Alors que la vie politique française est marquée par l’interdiction stricte du cumul des mandats électoraux à partir de 2017, une réflexion sur l’ancrage territorial des parlementaires apparaît inéluctable », plaident les deux sénateurs.
Désireux de perpétuer, malgré le non-cumul à venir, « l’association des parlementaires à la vie politique et institutionnelle locale, dans une perspective de meilleure prise en considération des retours de terrain et des expériences locales », le texte propose de faire des parlementaires des membres de droit dans deux de ces institutions locales :
- les commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) ;
- et les conférences territoriales de l’action publique (CTAP).
Précision d’importance : les parlementaires y siégeraient sans droit de vote.
Garder un œil sur l’utilisation des dotations d’équipement
Autre nouveauté que les sénateurs veulent introduire : l’information obligatoire des parlementaires, par le préfet, des projets d’investissement subventionnés par l’Etat au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et au titre de la dotation politique de la ville, « ceci dans une perspective de plus grande visibilité de l’enveloppe consolidée des crédits de l’Etat versée aux territoires dans le cadre de la politique d’aménagement du territoire », plaident-ils.
Et d’ajouter l’intérêt pour le législateur d’une telle disposition : permettre « de faciliter l’activité de contrôle du Parlement sur les crédits de la mission relation avec les collectivités territoriales ».
Sommaire du dossier
13 articles Lire le 1er article- Article 01 - Tous les sénateurs devront-ils démissionner de leur mandat local après l’élection de septembre ?
- Article 02 - Un maire élu député en juin 2017 ne peut choisir le mandat qu’il abandonne
- Article 03 - Patrick Le Lidec, politologue : « Les exécutifs locaux vont s’affirmer face au pouvoir central »
- Article 04 - Le non-cumul des mandats entériné par le Président du Sénat… pour l’instant
- Article 05 - Un « ancrage territorial » des parlementaires pour contrer la fin du cumul des mandats en 2017 ?
- Article 06 - La loi sur le non-cumul définitivement validée
- Article 07 - Cumul des mandats : le groupe RDSE du Sénat persiste et signe contre le projet du gouvernement
- Article 08 - Cumul de mandats : désormais l’exception ?
- Article 09 - Non-cumul des mandats : la réforme adoptée par les députés prévoit de nouvelles incompatibilités
- Article 10 - Non-cumul des mandats : décryptage des textes discutés à l’Assemblée nationale
- Article 11 - Le non-cumul des mandats, condition d’un statut de l’élu rénové pour Marylise Lebranchu
- Article 12 - Cumul des mandats : la commission Jospin prône une limitation stricte
- Article 13 - Candidatures aux municipales et mandats électoraux : les nouvelles incompatibilités
Article précédent (4/13) Le non-cumul des mandats entériné par le Président du Sénat… pour l’instant Article suivant (6/13) La loi sur le non-cumul définitivement validée