Statut de l’élu (21) : la réforme des indemnités de fonction

Le régime des indemnités de fonction a été récemment modifié pour les maires, les conseillers communautaires des communautés de communes, les conseillers départementaux et les conseillers régionaux.

1. Les indemnités des maires
L’article 3 de la loi n° 2015-366 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, issue d’une proposition de loi portée par les sénateurs Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur, a modifié l’article L.2123-23 du CGCT. Entré en vigueur le 1er janvier 2016 (art. 18 de cette loi), cet article prévoit que, désormais, les maires perçoivent, par principe, une indemnité de fonction fixée à hauteur de ce qui constituait, jusque-là, un simple plafond. Le tableau des indemnités prévues par la loi (toujours exprimé en pourcentages de l’indice 1015 de la fonction publique, soit 3 801,47 € au 1er janvier 2016) n’est pas modifié, mais les p ...CONTENU RÉSERVÉComment accéder à ce contenu ?
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