Fiche pratique
18/04/2016
© S. Gautier
Fiche juridique de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, publiée dans Le Courrier des maires n° 299 de mars 2016, p. 42.
Statut de l’élu (21) : la réforme des indemnités de fonction
© S. Gautier
Le régime des indemnités de fonction a été récemment modifié pour les maires, les conseillers communautaires des communautés de communes, les conseillers départementaux et les conseillers régionaux.
Fiche juridique de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, publiée dans Le Courrier des maires n° 299 de mars 2016, p. 42.
1. Les indemnités des maires
L’article 3 de la loi n° 2015-366 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, issue d’une proposition de loi portée par les sénateurs Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur, a modifié l’article L.2123-23 du CGCT. Entré en vigueur le 1er janvier 2016 (art. 18 de cette loi), cet article prévoit que, désormais, les maires perçoivent, par principe, une indemnité de fonction fixée à hauteur de ce qui constituait, jusque-là, un simple plafond. Le tableau des indemnités prévues par la loi (toujours exprimé en pourcentages de l’indice 1015 de la fonction publique, soit 3 801,47 € au 1er janvier 2016) n’est pas modifié, mais les p ...CONTENU RÉSERVÉComment accéder à ce contenu ?
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La compréhension du statut des agents contractuels de droit public suppose la connaissance d'un certain nombre de règles, désignées habituellement sous le terme de « mini-statut » et parfois difficiles à appréhender. L'objectif des auteurs est de proposer un guide complet, pratique et abordable juridiquement, sur la compréhension de ces règles pour qu'un agent contractuel puisse réaliser un parcours fructueux dans les services d'une collectivité ... 
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