Note sur la réforme des marchés publics entrée en vigueur le 1er avril 2016

La passation des marchés publics doit intégrer depuis le 1er avril 2016 des changements notables, résumés dans une note publiée par l’Association des maires de France (AMF).
Cet article fait partie du dossier:
Règlements, pratiques, concurrence : gérer au mieux l’achat public et ses marchés
voir le sommaireLe gouvernement a saisi l’occasion de la transposition de la directive relative à la passation des marchés publics du 26 février 2014(1) pour conduire une refonte des contrats de la commande publique.
Ainsi a-t-il unifié le droit qui leur est applicable en rassemblant en un seul corpus des dispositions jusqu’alors dispersées dans plusieurs textes différents : principalement le Code des marchés publics, l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics, l’ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et leurs décrets d’application.
Ce travail de modernisation doit aboutir à la création d’un Code de la commande publique qui intégrera notamment le nouveau régime des concessions (ex-DSP). Cette création est prévue par l’article 16 du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de l’économie, dit « Sapin 2 », présenté en Conseil des ministres le 30 mars 2016.
Passation des marchés publics : les principaux changements
Allotissement : l’obligation d’allotissement se trouve renforcée par les nouveaux textes. Et l’acheteur est désormais dans l’obligation de motiver son choix de ne pas allotir un marché.
Analyse des candidatures :
- le régime des interdictions de soumissionner distingue deux catégories : les interdictions obligatoires (condamnations pénales, infractions au Code du travail, non-respect des obligations déclaratives fiscales et sociales), et les interdictions optionnelles (candidatures qui créent une situation de conflit d’intérêt, opérateurs qui ont été sanctionnés par une résiliation lors d’un marché antérieur…) ;
- la fourniture par les candidats des documents justificatifs n’est plus obligatoire dès lors que l’acheteur peut les obtenir directement par le biais d’un système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel ou un espace de stockage numérique, ou qui lui ont déjà été transmis dans le cadre d’une précédente consultation.
- en procédure ouverte, la vérification des capacités des candidats peut avoir lieu au plus tard avant l’attribution du marché. Ainsi, les nouveaux textes autorisent les acheteurs à examiner les offres avant les candidatures.
- les acheteurs doivent accepter, même en MAPA, que les candidats présentent leur candidature sous la forme papier d’un document unique de marché européen (DUME). Ils n’auront l’obligation d’accepter que la présentation des candidatures se fasse avec l’usage du formulaire du « DUME » électronique qu’à partir du 1er avril 2018.
Présentation et analyse des offres : pour favoriser la dématérialisation des procédures, la signature électronique obligatoire des offres disparaît, un arrêté en fixera les modalités…
Autres points principaux de réforme :
- les marchés dont la valeur est inférieure à 25 000 euros HT relèvent de la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables ;
- les marchés de livres non scolaires dont la valeur est inférieure à 90 000 euros HT peuvent être conclus dans le cadre d’une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables ;
- le délai minimal de réception des offres et candidatures dans les procédures d’appel d’offres ouverte (« AOO ») ou restreinte (« AOR ») est réduit : 35 jours (30 jours si transmission par voie électronique) en AOO ; 30 jours (possibilité de le réduire à 25 jours si les offres sont transmises par voie électronique) en AOR.
Tableau de correspondances. Ce document présente un tableau de correspondances des nouvelles dispositions applicables aux communes et intercommunalités (pouvoirs adjudicateurs) pour la passation de leurs marchés. Il permet l’identification rapide, par thèmes, des nouvelles références textuelles de l’ordonnance et du décret, ainsi que les principales nouveautés à retenir.
Directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics qui remplace la directive 2004/18/CE, dites « secteurs classiques ». - Retourner au texte
Références
- Présentation de la réforme des marchés publics entrée en vigueur le 1er avril 2016. Par Ann-Charlotte Bérard Walsh (département du conseil juridique de l’AMF).
Sommaire du dossier
26 articles Lire le 1er article- Article 01 - Comment la loi « Asap » facilite la passation des marchés publics
- Article 02 - Peut-on faciliter le choix de marchés publics mutualisés par le maire ?
- Article 03 - Peut-on instaurer la préférence locale pour attribuer un marché public ?
- Article 04 - Marchés publics : vers un relèvement du seuil de déclenchement à 40 000 euros en 2020
- Article 05 - Marché public : une note technique minimale, possible préalable à l’examen du critère « prix »
- Article 06 - Marchés publics dématérialisés : le guide pratique de Bercy pour les acheteurs
- Article 07 - Les tourments de l’acheteur public local pour modifier un marché en cours (1/2)
- Article 08 - Note sur la réforme des marchés publics entrée en vigueur le 1er avril 2016
- Article 09 - Les délégations de signature des marchés publics locaux, entre formalisme et pragmatisme
- Article 10 - Délégations de services publics : quand le privé profite de l’édile…
- Article 11 - Commande publique : développer les achats socialement responsables
- Article 12 - Passation des marchés publics dématérialisés, suivez le guide
- Article 13 - Les nouveaux seuils européens des marchés publics
- Article 14 - 25 000 euros : nouveau seuil de dispense de procédure pour les marchés publics
- Article 15 - Marchés publics : le bon usage du seuil de 25 000 euros
- Article 16 - L’essentiel de l’actualité juridique des marchés publics
- Article 17 - Marchés publics : le conseil général de l’Aube accélère sa mue vers la dématérialisation
- Article 18 - Vade-mecum des marchés publics, l’édition 2015
- Article 19 - Marchés publics, un dossier prioritaire pour les collectivités territoriales
- Article 20 - Contrats publics et collectivités territoriales : l’essentiel de la jurisprudence 2013
- Article 21 - Louer ou acheter ses véhicules, quelle est la meilleure solution pour la collectivité territoriale ?
- Article 22 - Les autorités locales et les marchés publics sont vulnérables à la corruption
- Article 23 - Organiser la mutualisation intercommunale des achats
- Article 24 - La gestion des marchés publics – 50 questions
- Article 25 - La gestion des marchés publics
- Article 26 - Une collectivité peut confier à une autre un marché public de travaux sous strictes conditions
Article précédent (7/26) Les tourments de l’acheteur public local pour modifier un marché en cours (1/2) Article suivant (9/26) Les délégations de signature des marchés publics locaux, entre formalisme et pragmatisme
Bonjour Madame, Monsieur,
Où peut-on trouver le tableau des correspondances dont vous parlez dans cet article ?
Merci
Bonjour,
Vous pouvez le trouver dans le document « présentation de la réforme… » dans l’onglet « références », ci-dessus.
Bien à vous