Note sur la réforme des marchés publics entrée en vigueur le 1er avril 2016

Le gouvernement a saisi l’occasion de la transposition de la directive relative à la passation des marchés publics du 26 février 2014⁽¹⁾ pour conduire une refonte des contrats de la commande publique.

Ainsi a-t-il unifié le droit qui leur est applicable en rassemblant en un seul corpus des dispositions jusqu’alors dispersées dans plusieurs textes différents : principalement le Code des marchés publics, l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics, l’ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et leurs décrets d’application.

Ce travail de modernisation doit aboutir à la création d’un Code de la commande publique qui intégrera notamment le nouveau régime des concessions (ex-DSP). Cette création est prévue par l’article 16 du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de l’économie, dit « Sapin 2 », présenté en Conseil des ministres le 30 mars 2016.

Passation des marchés publics : les principaux changements

Allotissement : l’obligation d’allotissement se trouve renforcée par les nouveaux textes. Et l’acheteur est désormais dans l’obligation de motiver son choix de ne pas allotir un marché.

Analyse des candidatures :

• le régime des interdictions de soumissionner distingue deux catégories : les interdictions obligatoires (condamnations pénales, infractions au Code du travail, non-respect des obligations déclaratives fiscales et sociales), et les interdictions optionnelles (candidatures qui créent une situation de conflit d’intérêt, opérateurs qui ont été sanctionnés par une résiliation lors d’un marché antérieur…) ;
• la fourniture par les candidats des documents justificatifs n’est plus obligatoire dès lors que l’acheteur peut les obtenir directement par le biais d’un système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel ou un espace de stockage numérique, ou qui lui ont déjà été transmis dans le cadre d’une précédente consultation.
• en procédure ouverte, la vérification des capacités des candidats peut avoir lieu au plus tard avant l’attribution du marché. Ainsi, les nouveaux textes autorisent les acheteurs à examiner les offres avant les candidatures.
• les acheteurs doivent accepter, même en MAPA, que les candidats présentent leur candidature sous la forme papier d’un document unique de marché européen (DUME). Ils n’auront l’obligation d’accepter que la présentation des candidatures se fasse avec l’usage du formulaire du « DUME » électronique qu’à partir du 1^er avril 2018.

Présentation et analyse des offres : pour favoriser la dématérialisation des procédures, la signature électronique obligatoire des offres disparaît, un arrêté en fixera les modalités…

Autres points principaux de réforme :

• les marchés dont la valeur est inférieure à 25 000 euros HT relèvent de la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables ;
• les marchés de livres non scolaires dont la valeur est inférieure à 90 000 euros HT peuvent être conclus dans le cadre d’une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables ;
• le délai minimal de réception des offres et candidatures dans les procédures d’appel d’offres ouverte (« AOO ») ou restreinte (« AOR ») est réduit  : 35 jours (30 jours si transmission par voie électronique) en AOO ; 30 jours (possibilité de le réduire à 25 jours si les offres sont transmises par voie électronique) en AOR.

Tableau de correspondances. Ce document présente un tableau de correspondances des nouvelles dispositions applicables aux communes et intercommunalités (pouvoirs adjudicateurs) pour la passation de leurs marchés. Il permet l’identification rapide, par thèmes, des nouvelles références textuelles de l’ordonnance et du décret, ainsi que les principales nouveautés à retenir.