Fiche pratique
01/04/2016
Fiche juridique de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, publiée dans Le Courrier des maires n° 298 de février 2016, p. 40.
Statut de l’élu (20) : la mise à l’honneur, honorariat et médaille
L’honorariat et la médaille constituent, certes, des distinctions purement honorifiques, mais les conditions pour les obtenir et la procédure permettant de les attribuer n’en sont pas moins encadrées par le droit.
Fiche juridique de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, publiée dans Le Courrier des maires n° 298 de février 2016, p. 40.
1. L’honorariat
En vertu de l’article L.2122-35 du CGCT, l’honorariat est conféré par le représentant de l’Etat dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans. Jusqu’en 2004, ces dix-huit années de fonction devaient s’être écoulées dans la même commune. Mais la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a supprimé cette condition. De même, il n’est pas nécessaire que les fonctions municipales aient été exercées de manière continue, dès lors que, malgré les interruptions, le total des années de mandat atteint bien dix-huit au moins. L’article L.2122-35 du CGCT précise que sont co ...CONTENU RÉSERVÉComment accéder à ce contenu ?
ABONNÉ COURRIER DES MAIRES ?
NON ABONNÉ ?
1470
1264
La compréhension du statut des agents contractuels de droit public suppose la connaissance d'un certain nombre de règles, désignées habituellement sous le terme de « mini-statut » et parfois difficiles à appréhender. L'objectif des auteurs est de proposer un guide complet, pratique et abordable juridiquement, sur la compréhension de ces règles pour qu'un agent contractuel puisse réaliser un parcours fructueux dans les services d'une collectivité ... 
Réagir