Statut de l’élu (20) : la mise à l’honneur, honorariat et médaille
L’honorariat et la médaille constituent, certes, des distinctions purement honorifiques, mais les conditions pour les obtenir et la procédure permettant de les attribuer n’en sont pas moins encadrées par le droit.

1. L’honorariat
En vertu de l’article L.2122-35 du CGCT, l’honorariat est conféré par le représentant de l’Etat dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans. Jusqu’en 2004, ces dix-huit années de fonction devaient s’être écoulées dans la même commune. Mais la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a supprimé cette condition. De même, il n’est pas nécessaire que les fonctions municipales aient été exercées de manière continue, dès lors que, malgré les interruptions, le total des années de mandat atteint bien dix-huit au moins. L’article L.2122-35 du CGCT précise que sont co ...CONTENU RÉSERVÉComment accéder à ce contenu ?
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