L’Agence nationale de prévention de la corruption se penchera aussi sur les collectivités

Présenté le 30 mars en Conseil des ministres, le projet de loi de Michel Sapin relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique vise essentiellement les grandes entreprises. Mais la future Agence nationale de prévention et de détection de la corruption jouera aussi un rôle auprès des collectivités territoriales.
Service à compétence nationale, la future Agence nationale de prévention et de détection de la corruption qu’ambitionne de créer le gouvernement avec le texte du ministre des Finances Michel Sapin, doit se « substituer au Service central de prévention de la corruption (SCPC) dont elle reprendra les missions, en plus de celles nouvelles qui lui seront attribués » par la loi présentée ce 30 mars en Conseil des ministres.
Placée sous l’autorité conjointe du ministre de la Justice et du ministre des Finances, l’agence devra se pencher sur l’action à conduire au sein du secteur public local à travers trois missions :
- « élaborer des recommandations destinées à aider les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements et les sociétés d’économie mixte dans la mise en œuvre de procédures internes de prévention et de détection de faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme » ;
- contrôler la qualité et l’efficacité des procédures mises en œuvre au sein des administrations de l’Etat, des collectivités, de leurs établissements publics et sociétés d’économie mixte (SEM), pour prévenir et détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme, ces contrôles donnant lieu à l’établissement de rapports ;
- participer à la coordination administrative, à la centralisation et à la diffusion des informations et à l’appui aux administrations de l’Etat, aux collectivités, et à toute personne physique ou morale en matière de détection et de prévention de la corruption ».
Des moyens de paiement alternatifs pour les collectivités
Alors que qu’il veut réduire la durée de validité du chèque de un an à six mois pour « diminuer l’incertitude liée au délai d’encaissement du chèque », le gouvernement compte sur la généralisation de moyens de paiement alternatifs auprès des acteurs publics locaux pour pallier cette restriction d’utilisation du chèque. Ainsi, « d’ici la fin de l’année 2016, l’Etat mettra à disposition de toutes les collectivités locales et les établissements publics une nouvelle offre de paiement permettant aux usagers de payer sans frais leurs factures par prélèvement (PAYFIP). Ce dispositif viendra s’ajouter au dispositif déjà mis en place pour payer en ligne par carte bancaire les factures émises par les collectivités locales et les établissements publics de santé (TIPI), les amendes (amendes.gouv.fr) et les timbres électroniques (timbres.impots.gouv.fr) », assure-t-il.
« Ces services sont appelés à s’élargir à d’autres types d’entités publiques tels que les établissements publics locaux d’enseignement par exemple pour TIPI ou encore à l’ensemble des timbres fiscaux pour l’achat de timbres électroniques », ajoute Bercy.
Sommaire du dossier
41 articles Lire le 1er article- Article 01 - « Les élus locaux auraient tout à gagner à diffuser les informations sur leurs frais et indemnités »
- Article 02 - L’Observatoire de l’éthique publique à l’assaut des indemnités et avantages des élus locaux
- Article 03 - Charte de l’élu local : un guide pour que les élus apprennent à « gérer le risque du conflit d’intérêt »
- Article 04 - Les plans de Didier Migaud, nouveau président de la HATVP, pour la transparence des élus locaux
- Article 05 - Municipales : « s’appuyer sur des collectivités leaders pour générer plus de transparence »
- Article 06 - René Dosière : « Le contrôle exhaustif n’existe pas pour les élus locaux »
- Article 07 - Prévention de la corruption : la difficile appropriation au sein des collectivités
- Article 08 - Le Conseil constitutionnel ouvre aux regards ses « portes étroites »
- Article 09 - Le casier judiciaire vierge pour être élu, une moralisation nécessaire ?
- Article 10 - La suppression de la réserve parlementaire, pomme de discorde entre députés et sénateurs
- Article 11 - Ethique publique : « pas de chasse aux sorcières » mais la quête de « flous juridiques »
- Article 12 - L’exécutif veut limiter le cumul dans le temps à trois mandats identiques successifs
- Article 13 - La suppression de la réserve parlementaire phagocyte l’audition de la Garde des Sceaux
- Article 14 - « Il n’y a jamais eu autant d’élus, et autant de gens qui se sentent mal représentés »
- Article 15 - « Il n’y a pas davantage d’élus malhonnêtes aujourd’hui qu’hier »
- Article 16 - Elections : « Il faut jouer le jeu de la transparence avec les électeurs »
- Article 17 - Réserve parlementaire : le détail des subventions sénatoriales en 2015
- Article 18 - L’Agence nationale de prévention de la corruption se penchera aussi sur les collectivités
- Article 19 - Transparence de la vie publique : le premier rapport de la Haute autorité clarifie le risque de conflit d’intérêts
- Article 20 - Transparency International ne veut pas de remise en cause du non-cumul des mandats
- Article 21 - Moralisation de la vie politique : les nouvelles obligations des conseillers régionaux
- Article 22 - « Il serait extravagant de revenir sur le non-cumul des mandats »
- Article 23 - « Parmi les élus, le réflexe “déontologue” reste à acquérir »
- Article 24 - La transparence de la vie politique ne fait pas beaucoup d’adeptes
- Article 25 - Des propositions pour « renouer la confiance publique »
- Article 26 - Lobbying : les mauvaises notes de la France
- Article 27 - Un député UMP favorable à la transmission de la réserve parlementaire au préfet
- Article 28 - Elus locaux et conflits d’intérêts : parution du décret d’application
- Article 29 - La transparence de la vie politique, « urgence » démocratique – Introduction
- Article 30 - Les élus locaux ont jusqu’au 1er juin 2014 pour transmettre leurs déclarations d’intérêt et de patrimoine
- Article 31 - Transparency International demande l’exemplarité aux candidats aux municipales
- Article 32 - Conflits d’intérêts et transparence : de nouvelles obligations pour plusieurs milliers d’élus locaux
- Article 33 - Le Conseil constitutionnel valide pour l’essentiel les lois sur la transparence
- Article 34 - La transparence sera aussi locale
- Article 35 - Indemnités des élus : quelles sont les pratiques ?
- Article 36 - Vers le contrôle des déclarations de patrimoine et d’intérêts des responsables des grands exécutifs locaux
- Article 37 - Responsabilité pénale des élus locaux : trente ans d’évolution
- Article 38 - Avantages en nature des élus locaux : les règles du jeu
- Article 39 - Daniel Lebègue, président de Transparency International France : « Il faut restaurer la confiance entre élus et citoyens »
- Article 40 - Conflits d’intérêts : élus locaux, la prudence est de mise
- Article 41 - Les élus locaux sont-ils à l’abri des groupes d’intérêt ?
Article précédent (17/41) Réserve parlementaire : le détail des subventions sénatoriales en 2015 Article suivant (19/41) Transparence de la vie publique : le premier rapport de la Haute autorité clarifie le risque de conflit d’intérêts
Bonne continuation à l’Agence Nationale de Prévention et de Détection de la Corruption.
Question. Que va faire le SCPC maintenant?
Cordialement à vous.