Fiche pratique
22/03/2016
© Flickr-CC-K.Teegardin
Fiche juridique de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, publiée dans Le Courrier des maires n° 296 de décembre 2015, p. 41.
Les gestions de fait sont soumises aux mêmes juridictions et entraînent les mêmes obligations et responsabilités que les gestions régulières, c’est-à-dire que l’élu ou l’agent public déclaré gestionnaire de fait sera responsable sur ses deniers personnels comme l’est le comptable public : dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée ou qu'une dépense a été irrégulièrement payée.
La gestion de fait est définie dans un texte ancien et jamais codifié : le XI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 de finances pour 1963.
Ce paragraphe dispose :
Statut de l’élu (18) : la gestion de fait
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L’élu ou l’agent public déclaré gestionnaire de fait est responsable sur ses deniers personnels comme l’est le comptable public.
Fiche juridique de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, publiée dans Le Courrier des maires n° 296 de décembre 2015, p. 41.
Les gestions de fait sont soumises aux mêmes juridictions et entraînent les mêmes obligations et responsabilités que les gestions régulières, c’est-à-dire que l’élu ou l’agent public déclaré gestionnaire de fait sera responsable sur ses deniers personnels comme l’est le comptable public : dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée ou qu'une dépense a été irrégulièrement payée.
La gestion de fait est définie dans un texte ancien et jamais codifié : le XI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 de finances pour 1963.
Ce paragraphe dispose :
- d’une part, que « toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable publi ...
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