Communes nouvelles : les députés prolongent le bonus financier jusqu’au 30 juin 2016

Le 9 novembre, les députés ont décidé lors de la discussion du budget pour 2016 de prolonger de six mois les avantages financiers réservés à la création de communes nouvelles jusqu’au 30 juin 2016. Seules limites : les délibérations des communes devront être prises avant le 31 mars et la bonification sera réservée aux communes nouvelles de maximum 15 000 habitants.
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Réforme territoriale et fusions : les communes nouvelles
voir le sommaireLa disposition a été adoptée par les députés en séance publique le 9 novembre à l’article 58 du budget pour 2016 : toutes les communes nouvelles qui seront créées d’ici le 30 juin 2016 bénéficieront, sous réserve de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 31 mars, des avantages financiers qui leur étaient jusqu’alors réservés uniquement pour celles créées avant le 31 décembre 2015. A savoir :
- l’exonération de la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) pour 2017, à savoir la baisse programme des dotations ;
- la garantie de non baisse de la dotation forfaitaire ;
- la majoration de 5 % de la dotation globale de fonctionnement pour les communes entre 1 000 et 10 000 habitants ;
- la garantie de non baisse des dotations de péréquation.
Eckert et Lebranchu désavoués
De quoi « proroger, de manière limitée, la création de communes nouvelles qui correspondent à un projet de mutualisation à l’échelle des petites communes », justifiait dans l’exposé des motifs de son amendement la députée Christine Pires Beaune, elle-même à l’origine, avec l’ex-président de l’AMF Jacques Pélissard, de la loi du 16 mars 2015 améliorant le statut de ces communes nouvelles.
L’idée d’un tel prolongement de la bonification financière avait été plusieurs fois évoqué depuis la rentrée parlementaire et faisait l’objet d’un débat au sein du gouvernement, le secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert et la ministre de la Décentralisation Marylise Lebranchu se prononçant contre, respectivement lors du congrès des villes moyennes et de celui de l’AdCF.
A l’inverse, le secrétaire d’Etat à la Réforme territoriale André Vallini défendait un tel délai et s’est d’ailleurs réjoui sur son compte twitter de l’adoption de la mesure au Palais-Bourbon.
Cette nuit,pour encourager les fusions de communes,l’Assemblée nale a prolongé de 6 mois l’incitation financière pic.twitter.com/np6qYQYGDl
— André VALLINI (@VALLINIAndre) 10 Novembre 2015
Limitation à 15 000 habitants
Toutefois, « afin de limiter les potentiels effets d’aubaine » évoqués par Christine Pires-Beaune, la nouvelle règle plafonne pour ces communes nouvelles crées au premier semestre 2016 à 15 000 habitants la population des ECPI bénéficiant de l’exonération de CRFP via la création d’une commune nouvelle. Le bénéfice de la prorogation est aussi dorénavant limité aux communes nouvelles n’excédant pas ce plafond de 15 000 habitants.
A noter enfin que le bénéfice de la garantie de maintien du niveau de la DGF est sauvegardé lorsqu’une commune nouvelle est rejointe par une ou plusieurs communes supplémentaires. Mais la bonification n’en est pas prolongée, et s’applique pendant trois ans à compter de la date de création initiale de la commune nouvelle.
437 projets dans les cartons des communes
A ce jour, selon un décompte de l’AMF, 54 communes nouvelles, regroupant 242 communes, devraient être créées d’ici au 1er janvier 2016 et rejoindre les 25 déjà existantes depuis le 1er janvier 2015. « Cependant, 437 projets ont encore besoin de temps pour approuver un projet de regroupement », ajoute Christine Pires-Beaune dans son argumentaire.
Sommaire du dossier
19 articles Lire le 1er article- Article 01 - On ne choisit pas son nom…
- Article 02 - « Une gestion cohérente sur un territoire étendu »
- Article 03 - En 2020, la bascule des scrutins
- Article 04 - Communes nouvelles : la dynamique fusion-suppression va se poursuivre !
- Article 05 - Communes nouvelles : pourquoi un tiers des départements sont encore réfractaires
- Article 06 - Communes nouvelles : vers une prolongation des délais de création… et de la bonification ?
- Article 07 - Communes nouvelles : François Baroin réclame une nouvelle prolongation du bonus financier
- Article 08 - Communes nouvelles, mode d’emploi
- Article 09 - Les intercos bousculées par les communes nouvelles
- Article 10 - Communes nouvelles : les députés prolongent le bonus financier jusqu’au 30 juin 2016
- Article 11 - « Une commune nouvelle pour rationaliser les procédures et peser dans l’interco »
- Article 12 - Fusions de collectivités : quand la France s’inspire de l’Europe
- Article 13 - Réforme territoriale : les communes nouvelles au secours des intercos
- Article 14 - Sigolsheim, Kaysersberg, Kientzheim : trois communes alsaciennes préparent leur fusion
- Article 15 - Communes nouvelles : l’arme de l’AMF pour désamorcer les intercos XXL du gouvernement
- Article 16 - Tout savoir sur le nouveau régime des communes nouvelles
- Article 17 - Après les communes nouvelles, les départements nouveaux ?
- Article 18 - Faciliter la création des communes nouvelles pour éviter que les communes soient « plumées »
- Article 19 - Les communes nouvelles à l’épreuve des élections
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