Communes nouvelles : les députés prolongent le bonus financier jusqu’au 30 juin 2016

La disposition a été adoptée par les députés en séance publique le 9 novembre à l’article 58 du budget pour 2016 : toutes les communes nouvelles qui seront créées d’ici le 30 juin 2016 bénéficieront, sous réserve de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 31 mars, des avantages financiers qui leur étaient jusqu’alors réservés uniquement pour celles créées avant le 31 décembre 2015. A savoir :

• l’exonération de la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) pour 2017, à savoir la baisse programme des dotations ;
• la garantie de non baisse de la dotation forfaitaire ;
• la majoration de 5 % de la dotation globale de fonctionnement pour les communes entre 1 000 et 10 000 habitants ;
• la garantie de non baisse des dotations de péréquation.

Eckert et Lebranchu désavoués

De quoi « proroger, de manière limitée, la création de communes nouvelles qui correspondent à un projet de mutualisation à l’échelle des petites communes », justifiait dans l’exposé des motifs de son amendement la députée Christine Pires Beaune, elle-même à l’origine, avec l’ex-président de l’AMF Jacques Pélissard, de la loi du 16 mars 2015 améliorant le statut de ces communes nouvelles.

L’idée d’un tel prolongement de la bonification financière avait été plusieurs fois évoqué depuis la rentrée parlementaire et faisait l’objet d’un débat au sein du gouvernement, le secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert et la ministre de la Décentralisation Marylise Lebranchu se prononçant contre, respectivement lors du congrès des villes moyennes et de celui de l’AdCF.

A l’inverse, le secrétaire d’Etat à la Réforme territoriale André Vallini défendait un tel délai et s’est d’ailleurs réjoui sur son compte twitter de l’adoption de la mesure au Palais-Bourbon.

Cette nuit,pour encourager les fusions de communes,l’Assemblée nale a prolongé de 6 mois l’incitation financière pic.twitter.com/np6qYQYGDl

— André VALLINI (@VALLINIAndre) 10 Novembre 2015

Limitation à 15 000 habitants

Toutefois, « afin de limiter les potentiels effets d’aubaine » évoqués par Christine Pires-Beaune, la nouvelle règle plafonne pour ces communes nouvelles crées au premier semestre 2016 à 15 000 habitants la population des ECPI bénéficiant de l’exonération de CRFP via la création d’une commune nouvelle. Le bénéfice de la prorogation est aussi dorénavant limité aux communes nouvelles n’excédant pas ce plafond de 15 000 habitants.

A noter enfin que le bénéfice de la garantie de maintien du niveau de la DGF est sauvegardé lorsqu’une commune nouvelle est rejointe par une ou plusieurs communes supplémentaires. Mais la bonification n’en est pas prolongée, et s’applique pendant trois ans à compter de la date de création initiale de la commune nouvelle.

437 projets dans les cartons des communes

A ce jour, selon un décompte de l’AMF, 54 communes nouvelles, regroupant 242 communes, devraient être créées d’ici au 1^er janvier 2016 et rejoindre les 25 déjà existantes depuis le 1^er janvier 2015. « Cependant, 437 projets ont encore besoin de temps pour approuver un projet de regroupement », ajoute Christine Pires-Beaune dans son argumentaire.