25 000 euros : nouveau seuil de dispense de procédure pour les marchés publics
Le seuil de passation des marchés publics sans procédure passe, à partir du 1er octobre, à 25 000 euros HT. Il était de 15 000 ou 25 000 euros selon les entités considérées. L'arrêt qui met en vigueur ces dispositions est pris dans le cadre des mesures de simplification pour les TPE et PME annoncées par le gouvernement le 9 juin.
Cet article fait partie du dossier:
Règlements, pratiques, concurrence : gérer au mieux l’achat public et ses marchés
voir le sommaireA partir du 1er octobre, les marchés publics de moins de 25 000 euros HT seront dispensés de procédures. Ainsi en dispose le décret du 17 septembre, publié au Journal officiel le 20 septembre.
Il s’applique « aux contrats en vue desquels une consultation est engagée ou un avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à sa date d’entrée en vigueur ».
Pouvoirs adjudicateurs(1) et entités adjudicatrices(2) peuvent donc désormais passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables en-dessous du seuil de 25 000 euros HT. Ce seuil était de 15 000 euros pour les premiers et de 20 000 euros pour les seconds.
Respect des règles de la commande publique
L’entité adjudicatrice ne peut cependant pas s’affranchir des règles de la commande publique. L’arrêt rappelle en effet qu’elle « veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin ».
Pouvoirs adjudicateurs : cette notion désigne les acheteurs publics et assimilés, soumis au Code des marchés publics. - Retourner au texte
Entités adjudicatrices : les pouvoirs adjudicateurs exerçant une activité d’opérateur de réseaux. - Retourner au texte
Références
- Décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics
- Lire aussi notre dossier « Marchés publics des collectivités territoriales : les 25 pièges à éviter »
Sommaire du dossier
25 articles Lire le 1er article- Article 01 - Peut-on faciliter le choix de marchés publics mutualisés par le maire ?
- Article 02 - Peut-on instaurer la préférence locale pour attribuer un marché public ?
- Article 03 - Marchés publics : vers un relèvement du seuil de déclenchement à 40 000 euros en 2020
- Article 04 - Marché public : une note technique minimale, possible préalable à l’examen du critère « prix »
- Article 05 - Marchés publics dématérialisés : le guide pratique de Bercy pour les acheteurs
- Article 06 - Les tourments de l’acheteur public local pour modifier un marché en cours (1/2)
- Article 07 - Note sur la réforme des marchés publics entrée en vigueur le 1er avril 2016
- Article 08 - Les délégations de signature des marchés publics locaux, entre formalisme et pragmatisme
- Article 09 - Délégations de services publics : quand le privé profite de l’édile…
- Article 10 - Commande publique : développer les achats socialement responsables
- Article 11 - Passation des marchés publics dématérialisés, suivez le guide
- Article 12 - Les nouveaux seuils européens des marchés publics
- Article 13 - 25 000 euros : nouveau seuil de dispense de procédure pour les marchés publics
- Article 14 - Marchés publics : le bon usage du seuil de 25 000 euros
- Article 15 - L’essentiel de l’actualité juridique des marchés publics
- Article 16 - Marchés publics : le conseil général de l’Aube accélère sa mue vers la dématérialisation
- Article 17 - Vade-mecum des marchés publics, l’édition 2015
- Article 18 - Marchés publics, un dossier prioritaire pour les collectivités territoriales
- Article 19 - Contrats publics et collectivités territoriales : l’essentiel de la jurisprudence 2013
- Article 20 - Louer ou acheter ses véhicules, quelle est la meilleure solution pour la collectivité territoriale ?
- Article 21 - Les autorités locales et les marchés publics sont vulnérables à la corruption
- Article 22 - Organiser la mutualisation intercommunale des achats
- Article 23 - La gestion des marchés publics – 50 questions
- Article 24 - La gestion des marchés publics
- Article 25 - Une collectivité peut confier à une autre un marché public de travaux sous strictes conditions
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