Accessibilité : le Sénat simplifie les obligations des petites communes et approuve l’ordonnance

Le 26 septembre 2014, le gouvernement prenait une ordonnance révisant les obligations prévues par la loi dite « Handicap » du 11 février 2005 en matière d’accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des bâtiments d’habitation et des services de transport public de voyageurs.

Un texte que le que le gouvernement soumet désormais à la ratification du Parlement par un projet de loi déposé le 10 avril. Celui-ci consacre notamment les agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap) qui prennent la suite de l’obligation d’accessibilité des bâtiments accueillant du public, un temps prévue pour… 2015.

Les dérogations aux Ad’Ap encadrées
En séance publique, le Sénat a adopté le 2 juin le projet de loi de ratification. Mais en y apportant des modifications non négligeables, comme la modification du seuil à partir duquel une commune doit élaborer des plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (Pave), pour le relever de 500 à 1 000 habitants.

« Il s’agit de rendre facultative une obligation qui pourrait apparaître très contraignante pour de petites communes, n’ayant pas nécessairement les moyens de réaliser de tels aménagements de voirie, a justifié dans le texte de son amendement Corinne Imbert (LR). « Cependant rien n’empêche ces communes de mettre en place un Pave si elles le souhaitent », glisse-t-elle.

Second amendement adopté : la majoration du montant de la déduction relative à l’amortissement des investissements concernant la mise en accessibilité des ERP et nécessaires à la mise en œuvre des Ad’Ap réalisés par les entreprises.

En commission des affaires sociales, les sénateurs avaient déjà adopté huit amendements, repris en séance publique, encadrant les procédures de dérogation des délais de dépôt des (Ad’Ap) et allouant au fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle la totalité des sanctions financières prévues par l’ordonnance.

L’employeur devra proposer des formations
Autre modification apportée : les employeurs devront proposer aux professionnels amenés à être en contact avec les usagers et clients d’ERP des formations à l’accueil et à l’accompagnement des personnes handicapées.

Enfin, le gouvernement devra transmettre au Parlement d’ici le 31 décembre 2018 (date à laquelle les Ad’Ap dont la durée aura été fixée à trois ans seront achevés) une évaluation de l’application de l’ordonnance et d’un bilan du chantier de simplification normative engagé par l’exécutif.