50 Questions - Page 8
Quelles sont les modalités de financement des interventions des collectivités ?
La participation du fonds « Barnier » aux mesures des collectivités est plafonnée ( C. env., art. R.561-11 et s. ). Ainsi, la totalité des dépenses éligibles d’expropriation ou acquisitions amiables de biens exposés à un risque...
Les collectivités peuvent-elles bénéficier de ce fonds ?
Oui. Le fonds peut contribuer au financement, notamment, de :- mesures d’expropriation ou d’acquisition amiable des biens exposés à certains risques naturels ainsi que des frais de relogement des personnes concernées...
Qu’est-ce que le fonds « Barnier » ?
Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds « Barnier », tient son nom de la loi l’ayant créé : la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, dite...
Quelles sont les exigences relatives à l’état des risques ?
Le contenu de l’état des risques est défini à l’ article R. 125-24 du code de l’environnement . Il comprend :- lorsque le bien est couvert, notamment, par un PPRN approuvé, l’identification du bien par rapport au zonage...
Quelles sont les obligations d’information en cas de vente ou location d’un bien immobilier ?
Le vendeur ou loueur d’un bien immobilier a une obligation d’information sur les risques naturels lorsque le bien est situé dans une zone couverte par un PPRN, une zone de sismicité ou exposée au recul du trait de côte. Une...
Existe-t-il des obligations d’information spécifiques en matière d’inondation ?
Oui. En effet, dans les zones exposées à ce risque, le maire à la charge des repères de crues. Il s’agit des repères indiquant le niveau atteint par les plus hautes eaux connues, qui doivent être visibles depuis la voie publique et...
Quelles sont les sanctions en cas défaut de réalisation d’un Dicrim ?
Le juge administratif a pu considérer que le Dicrim ne constitue pas un acte décisionnel faisant grief, et n’est dès lors pas susceptible de recours ( CAA de Marseille, 22 mai 2008, M. Michel X, n° 08MA01878 ).Mais le...
Comment le maire doit-il transmettre cette information ?
Le maire informe le public de l’existence du Dicrim par l’affichage d’un avis à la mairie pendant au moins deux mois. Ce dossier doit y être consultable sans frais.Le maire doit également organiser les modalités de...
Quel est le contenu de l’information devant être transmise par le maire ?
L’information délivrée au public sur les risques est consignée dans un dossier départemental, élaboré par le préfet, ainsi que dans un dossier d’information communal sur les risques majeurs (Dicrim) établi par le maire sur la...
Quelles sont les obligations des communes s’agissant de la prévention des risques naturels ?
L’ article L. 125-2 du code l’environnement instaure un droit, pour toute personne, à l’information sur les risques majeurs, dont les risques naturels prévisibles, auxquels elle est soumise dans certaines zones du territoire et sur...
Quel est le rôle du Plan intercommunal de sauvegarde (PIS) ?
Le PIS prépare la réponse aux situations de crise et organise, a minima, la mobilisation et l’emploi des capacités intercommunales au profit des communes ; la mutualisation des capacités communales ; la continuité et le...
Dans quel cadre mettre en place un plan intercommunal de sauvegarde ?
Un plan intercommunal de sauvegarde (PIS) peut être élaboré ou doit l’être dès lors qu’au moins une commune membre de l’EPCI est soumise à l’obligation d’élaborer un PCS. L’initiative de son élaboration revient au...
Quelles sont les modalités d’élaboration et de mise en œuvre du PCS ?
Il appartient au maire de prendre l’initiative de l’élaboration du PCS et, à la fin de la procédure, de l’arrêter. Lorsqu’il lance la procédure d’élaboration, le maire en informe le conseil municipal et le président de...
Quelles sont les mesures prévues par le PCS ?
Le PCS doit être adapté aux moyens dont la commune dispose. Il constitue une organisation globale de gestion des événements adaptée à leur nature, à leur ampleur et à leur évolution et prévoit des dispositions générales traitant...
Quelles sont les communes soumises l’obligation d’élaborer un PCS ?
Le PCS est obligatoire pour les communes :- dotées d’un plan de prévention des risques naturels ou miniers prévisibles prescrit ou approuvé,- comprises dans le champ d’application d’un plan particulier...
Quel est le rôle du plan communal de sauvegarde dans la gestion de crise ?
Aux termes de l’article L. 731-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), le plan communal de sauvegarde a vocation à répondre aux situations de crise en regroupant l’ensemble des documents relevant de la compétence communale qui...
Quel est l’outil principal pour définir les actions des collectivités sur la prévention des inondations ?
Les programmes d’actions de prévention des inondations (Papi) « sont les outils de contractualisation entre l’Etat et les collectivités locales qui donnent le cadre d’une gestion globale des inondations, afin de réduire leurs...
De quelle manière les EPCI peuvent-ils intervenir face aux risques naturels ?
Au-delà de la définition du plan intercommunal de sauvegarde (cf. question 21), le principal rôle confié aux EPCI à fiscalité propre en matière de lutte contre les risques naturels réside dans la compétence « gestion des milieux...
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