50 Questions - Page 7

Les 50 questions-réponses du Courrier des maires : des documents pratiques sur une problématique de gestion locale ou une réforme impactant la gestion locale. Ils donnent aux élus locaux des références, des conseils méthodologiques et des exemples de bonnes pratiques : eau, voirie, funéraire, délégation de service public, marchés publics…

A quelles obligations nouvelles issues du RGPD les bailleurs sociaux sont-ils tenus de se soumettre ?

Au-delà de l’augmentation sensible des sanctions encourues, le RGPD a eu pour principal effet d’introduire, sur ces enjeux, une logique de responsabilité. Le RGPD impose désormais la tenue d’un registre recensant toutes les...

09/11/2022 | SocialNumérique

La Cnil a-t-elle réalisé récemment des contrôles sur place de bailleurs sociaux ?

Si l’on se réfère aux données disponibles en open data sur le site internet de la Cnil, il apparaît qu’au cours des années 2018, 2019 et 2020, seul un bailleur social d’Ile-de-France a fait l’objet d’un contrôle sur place. A...

09/11/2022 | SocialNumérique

La Cnil a-t-elle prononcé des sanctions récentes contre les bailleurs sociaux ?

Non, la Cnil n’a pas sanctionné récemment de bailleurs sociaux pour des manquements à la réglementation « informatique et libertés ». Seule une sanction prise contre un bailleur social peut être signalée en 2018...

09/11/2022 | SocialNumérique

Quelles sanctions encourent les bailleurs sociaux en cas de manquement à la réglementation sur la protection des données ?

L’un des principaux effets de l’entrée en vigueur du RGPD a été de rendre plus dissuasives les sanctions encourues en cas de traitement illégal de données personnelles. Ainsi, depuis le 25 mai 2018, le montant des sanctions...

09/11/2022 | SocialNumérique

Est-ce que le pack de conformité pour le logement social édité par la Cnil en juillet 2014 constitue toujours un référentiel pertinent ?

Pour expliciter et détailler les conditions d’application des textes précités (RGPD et loi « Cnil »), de nombreux référentiels sont adoptés par les autorités autorisées : au niveau européen, par le Comité européen de la...

09/11/2022 | SocialNumérique

Quels sont les textes régissant le traitement des données personnelles dans le secteur du logement social ?

Le traitement des données personnelles – c’est-à-dire toute opération (collecte, enregistrement, organisation, structuration, transfert, etc.) effectuée sur des informations se rapportant à une personne physique identifiée ou...

09/11/2022 | SocialNumérique

Arrêtés de carence : est-il possible d’engager un référé-mesures utiles ?

Oui, mais cela présente peu d’intérêt. En effet, sous son libellé faussement trompeur de « mesures utiles », cette voie de droit se limite à demander le prononcé au juge des référés de mesures qui ne peuvent être...

09/11/2022 | SocialUrbanisme

Loi « SRU » : le référé doit-il constituer un préalable obligatoire à un recours au fond ?

Non. Et ce, d’autant plus que les chances de réussite de ces recours sont faibles. Concernant le référé-suspension, il paraît difficile de caractériser une situation d’urgence. De plus, il appartient au demandeur de démontrer...

09/11/2022 | SocialUrbanisme

Est-il possible d’introduire un référé liberté contre un arrêté de carence ?

Oui. Contrairement à la procédure du référé-suspension, le juge des référés peut intervenir dans des situations où ne sont pas nécessairement en cause des décisions administratives mais des agissements de...

09/11/2022 | SocialUrbanisme

L’urgence peut-elle être caractérisée dès lors qu’un arrêté de carence serait contesté par le biais d’un référé-suspension ?

C’est peu probable. Quand bien même une ville aurait de vrais arguments à faire valoir sur l’erreur d’appréciation ou l’erreur de droit qui aurait été commise par la préfecture, la situation d’urgence resterait difficile à...

09/11/2022 | SocialUrbanisme

Introduire un référé-suspension contre un arrêté de carence est-il possible ?

Oui. La procédure de référé-suspension est régie par l’ article L. 521-1 du code de justice administrative . L’intérêt de cette procédure d’urgence contre un arrêté de carence est principalement d’interrompre ses effets...

09/11/2022 | SocialDécentralisation

Est-il possible de faire intervenir un expert urbanistique dans le contentieux afin de fournir une expertise incontestable ?

Oui. Lorsqu’un contentieux de pleine juridiction est enclenché, il peut être assorti d’une demande d’expertise dans la requête introduisant l’instance. L’objectif poursuivi est de fournir une expertise contradictoire et...

09/11/2022 | SocialUrbanisme

Arrêté de carence : quels moyens de droit peuvent être invoqués devant le juge administratif ?

Le contrôle de légalité exercé par le juge tend à s’assurer du respect par l’administration des règles de droit applicables aux décisions contestées. Cela signifie que pour contester efficacement la légalité d’un arrêté de...

09/11/2022 | SocialUrbanisme

Quel recours engager dès lors qu’un recours gracieux serait rejeté ?

Un recours de pleine juridiction. Il s’agit d’une action juridictionnelle qui devra être introduite par la commune, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision ­expresse ou implicite de rejet ( art....

09/11/2022 | SocialDécentralisation

Le recours gracieux présente-t-il un intérêt dans la contestation des arrêtés de carence ?

Oui. A l’inverse du recours juridictionnel, le recours gracieux peut être nourri d’éléments de pure opportunité (situation personnelle, volonté d’équité, etc.) ou, plus largement, d’arguments politiques qui ne seraient pas...

09/11/2022 | SocialUrbanisme

Qu’est-ce qu’un arrêté de carence ?

L’arrêté de carence est un acte administratif émanant du préfet constatant que les objectifs fixés de construction de logements sociaux n’ont pas été atteints par une commune sur une période triennale donnée.Les communes...

09/11/2022 | SocialDécentralisation

Les collectivités locales peuvent-elles garantir les emprunts d’un organisme de foncier solidaire ?

Oui, les EPCI, comme les communes peuvent apporter leur garantie aux emprunts d’un organisme de foncier solidaire ( art. L. 2252-2 du CGCT ).Depuis la loi « 3DS », les conseils départementaux et régionaux peuvent...

09/11/2022 | SocialDécentralisation

Quelles sont les nouveautés apportées au régime des OFS par la loi « 3DS » ?

Si leur objet social principal reste inchangé, les organismes de foncier solidaire (OFS) sont désormais autorisés, à titre subsidiaire, à réaliser ou faire réaliser des locaux d’activité, accessoires à une opération de logements,...

09/11/2022 | SocialUrbanisme