50 Questions - Page 7
Qu’est-ce qu’une servitude de surinondation ?
La servitude d’utilité publique (SUP) de « surinondation » est ( C. env., art. L.211-12 ) prévoit pour l’Etat, les collectivités et leurs groupements, la possibilité d’instaurer des servitudes ayant pour objet de « créer des...
Qu’est-ce que la déclaration d’intérêt général ?
La déclaration d’intérêt général (DIG), définie à l’ article L.151-36 et s. du code rural et de la pêche maritime (CRPM), permet notamment aux personnes compétentes en Gemapi, et donc en prévention des inondations, de...
L’expropriation pour risque naturel majeur est-elle applicable au risque d’érosion côtière ?
Non. Le Conseil d’Etat ( CE, 17 janvier 2018, syndicat secondaire Le signal, n° 398671 ) juge que le régime d’expropriation pour risque naturel majeur ne peut être étendu aux risques liés à l’érosion côtière car ils ne...
A quelles conditions s’applique la procédure d’expropriation pour risque naturel majeur ?
La procédure d’expropriation pour risque naturel majeur (art. L.561-1, R.561-1 à 561-4 du code de l’environnement) ne s’applique que lorsqu’un bien est exposé à un risque prévisible de mouvements de terrain ou d’affaissements...
Quels sont les effets de la mise en œuvre de ce droit de préemption spécifique ?
Tout d’abord, le droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte ouvre un droit de délaissement à l’encontre de son propriétaire. Ce dernier peut proposer au titulaire de ce droit l’acquisition de...
Comment évaluer la valeur d’un bien soumis au risque d’érosion littorale ?
L’ article L. 219-7 du code de l’urbanisme prévoit que la valeur vénale retenue pour estimer le bien concerné « tient compte de l’exposition du bien au recul du trait de côte ». L’article précise que le prix du bien...
Le droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte prévaut-il sur les autres droits de préemption ?
Ce droit est présenté comme un droit de préemption spécifique et prioritaire. Ainsi, il prévaut sur les autres droits de préemption, hormis le droit de préemption relatif aux espaces naturels sensibles. Dans les zones où il...
Quelles sont les zones communales visées par le droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte ?
Les zones des communes concernées doivent répondre à deux conditions :– être incluses dans la liste fixée par décret dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux...
Comment se définit le recul du trait de côte ?
Le trait de côte se définit comme la limite entre la terre et la mer. Selon le type de côte considéré, le tracé de cette limite peut tenir à la limite de végétation, le pied ou le sommet d’une falaise, la ligne d’intersection de...
Peut-on exercer le droit de préemption à l’égard de biens exposés au phénomène de l’érosion littorale ?
Oui, la loi du 22 août 2021 de lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a instauré un droit de préemption spécifique et prioritaire pour les biens exposés à l’érosion littorale...
Quelles évolutions de ces dispositifs à l’aune des changements climatiques ?
Constatant l’augmentation des coûts, assurantiels ici, engendrés par les risques naturels en raison de l’augmentation de la fréquence et de la gravité des sinistres, le Conseil économique, sociale et environnemental (Cese) a rendu...
Les autorités compétentes en Gemapi disposent-elles d’autres ressources pour financer cette compétence ?
La compétence Gemapi s’exerce notamment dans le cadre d’une déclaration d’intérêt général (DIG) telle que définie aux articles L. 151-36 et s. du code rural . Aux termes de cet article, les actions qui peuvent être entreprises...
La prévention contre les risques naturels peut-elle être financée par la taxe « Gemapi » ?
La taxe « Gemapi » est définie par l’ article 1530 bis du code général des impôts . Elle est mise en place par les communes ou les EPCI à fiscalité propre qui exercent la compétence Gemapi. L’article précise que le produit de...
Quel est le rôle des communes face aux catastrophes naturelles ?
Les communes, qui déposent la demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, jouent un rôle central dans l’indemnisation des assurés. Elles disposent pour cela d’un délai de 24 mois après le début de...
Quelle est la procédure de mise en œuvre du régime « Cat Nat » ?
Pour que ce dispositif puisse être mis en œuvre, il est nécessaire que l’état de catastrophe naturelle soit reconnu par arrêté interministériel selon la procédure suivante :- la commune dépose auprès du préfet une...
Qu’est-ce que le régime « Cat Nat » ?
Le régime « Cat Nat » fait référence au dispositif d’indemnisation des catastrophes naturelles ( art. L.125-1 du code des assurances ) et vise à permettre l’indemnisation des victimes des effets des catastrophes naturelles,...
Comment est attribuée la dotation de solidarité pour l’équipement des collectivités touchées par des événements climatiques ?
Peuvent faire l’objet d’une subvention au titre de cette dotation les travaux de réparation des dégâts causés aux biens identifiés à l’ article R. 1613-4 du CGCT : infrastructures routières, ouvrages d’art, biens annexes à...
Quels sont les autres dispositifs de financement dont peuvent bénéficier les collectivités en cas de catastrophe naturelle ?
L’ article L. 1613-6 du CGCT prévoit le versement de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques, dont...
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