50 Questions - Page 6
Ces obligations d'information sur l'accès à l'eau concernent-elles aussi la qualité de l’eau fournie ?
Oui. Les ordonnances et décrets adoptés en décembre 2022 ont également ajusté les règles en matière d’information sur les données relatives à la qualité de l’eau : outre l’affichage en mairie et l’adoption de mesures...
Quelles sont les obligations d’information sur l’accès à l’eau et la qualité de service ?
Les nouvelles mesures en matière de droit à l’accès pour tous à l’eau induisent des obligations d’information, à l’égard des personnes vulnérables, mais aussi une communication annuelle sur le diagnostic et les mesures prises...
Quel est le contenu du diagnostic à réaliser en matière d’accès à l’eau ?
Un article R. 2224-5-43 a été ajouté au CGCT, qui précise le contenu du diagnostic : celui-ci constitue à la fois un état des lieux (avec l’identification des personnes concernées et des modalités d’accès à l’eau, des usages...
Quels types de mesures peuvent être prises pour garantir l’accès à l’eau ?
Le nouvel article R. 2224-5-65 du CGCT précise les différentes actions qui peuvent être mises en place par les communes ou EPCI pour garantir l’accès à l’eau :– un raccordement de la zone sans accès à un réseau...
Quelles sont les obligations des collectivités au regard de ce droit d'accès à l'eau pour tous ?
Un diagnostic territorial, mis à jour au moins tous les six ans, identifiant les personnes du territoire n’ayant pas accès ou un accès insuffisant à l’eau et exposant les raisons de cette situation, doit être réalisé ( CGCT, art....
Le législateur français a-t-il prévu un droit d’accès à l’eau pour tous ?
L’ordonnance du 22 décembre 2022 a introduit un nouvel article L. 1321-1 A au sein du CSP, qui consacre le droit de toute personne à bénéficier au quotidien d’une quantité d’EDCH suffisante pour ses besoins. Ce droit est...
Eau : que sont les points de prélèvement sensibles créés par l’ordonnance du 22 décembre 2022 ?
Un point de prélèvement sera qualifié de sensible lorsque les résultats d’analyse de la qualité de l’eau issus directement de ce point, utilisés pour la production d’EDCH, font apparaître, pour les paramètres définis par...
La gestion de l’eau potable induit-elle des missions en matière de préservation de la ressource ?
Si l’ article L. 2224-7 du CGCT faisait référence à une intervention en matière de préservation de la ressource, l’ordonnance du 22 décembre 2022 a créé spécifiquement l’article L. 2224-7-5 qui pose le principe de la...
Quel outil les collectivités compétentes doivent-elles instaurer au titre de la sécurisation sanitaire de l’eau ?
Les personnes publiques qui détiennent la compétence « eau potable » sont des fournisseurs d’eau au sens de l’ article L. 1321-4 du CSP . A ce titre, elles sont tenues de respecter un certain nombre d’obligations énoncées par ce...
A quelles contraintes sanitaires sont soumis les fournisseurs d’eau destinée à la consommation humaine ?
L’eau destinée à la consommation humaine (EDCH) doit être « propre et salubre » et répondre à certaines normes que doivent respecter toute personne qui met à disposition cette eau, à titre gratuit ou onéreux, et sous quelque...
Qu’est-ce qu’une eau destinée à la consommation humaine ?
L’ article L. 1321-1 du code de la santé publique (CSP) définit l’eau destinée à la consommation humaine (EDCH) en énonçant ses usages, par ailleurs précisés à l’article R. 1321-1, à savoir : la boisson, la préparation et...
Que comprend la compétence communale ou intercommunale en matière d’eau potable ?
L’ article L. 2224-7 du code générale des collectivités territoriales (CGCT) , dans sa version issue de l’ordonnance du 22 décembre 2022, définit le service de l’eau potable comme « tout service assurant tout ou partie de la...
Quelles sont les mesures techniques élémentaires pour garantir la sécurité des systèmes d’information ?
Pour répondre aux enjeux « cyber », les collectivités doivent s’organiser, à leur propre niveau si elles en ont la capacité ou de manière mutualisée. Cette mutualisation peut s’opérer en interne, en particulier à l’échelle...
Les collectivités se sentent-elles exposées à des cyberattaques ?
Oui. Selon l’enquête de l’observatoire Data Publica de septembre 2022, 89 % des collectivités s’estiment exposées à des risques cyber et 57 % de façon continue ou fréquente. Seules les petites collectivités relativisent ce...
La cybersécurité des collectivités locales
D’après l’enquête de l’observatoire Data Publica publiée en septembre 2022, 89 % des collectivités territoriales estiment être la cible plus ou moins régulièrement de cyberattaques. De fait, alors qu’elles étaient...
Quelles sont les clauses types de cybersécurité à inclure dans un contrat ?
De nombreuses réflexions sont actuellement en cours en France afin de tenter de parvenir à la rédaction de clauses types sur ce sujet. Il est recommandé de se référer à l’arrêté en date du 8 septembre 2018 portant approbation du...
Quels sont les points de vigilance juridique pour la sécurisation des systèmes d’information ?
La sécurisation des systèmes d’information des territoires intelligents dépend à la fois de la gestion interne (sécurisation de son propre système d’information) et externe de la collectivité (lorsqu’elle confie la gestion de...
L’intercommunalité est-elle une source de solutions pour la mutualisation de la cybersécurité ?
Oui. Une plus grande mutualisation des achats entre collectivités constitue une option intéressante : elle a pour avantage de pouvoir faire réaliser, de manière commune, des analyses poussées des risques cyber des systèmes existants et...
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