50 Questions - Page 6

Les 50 questions-réponses du Courrier des maires : des documents pratiques sur une problématique de gestion locale ou une réforme impactant la gestion locale. Ils donnent aux élus locaux des références, des conseils méthodologiques et des exemples de bonnes pratiques : eau, voirie, funéraire, délégation de service public, marchés publics…

Existe-t-il des plans de redressement hors article L. 1612-14 du CGCT ?

Dans les cas de saisine de la CRTC fondée sur un budget déséquilibré, la chambre peut constater que l’équilibre ne peut être rétabli au cours de l’année. Elle est alors amenée à proposer à la collectivité puis, si celle-ci ne...

Qu’est-ce qu’un plan de redressement ?

En cas de résultat déficitaire en N - 1, des mesures de résorption sont proposées par la CRTC au cours de l’année N et le budget primitif N + 1 est automatiquement transmis par le préfet à la chambre. Celle-ci procède à un...

De quelle marge de manœuvre dispose la collectivité contrôlée ?

Dans le cas d’un budget adopté hors délai, c’est le préfet qui règle le budget. Jusqu’au dit règlement, l’organe délibérant ne peut adopter de délibération sur le budget de l’exercice en cours. Dans l’hypothèse d’un...

Quel est le rôle du préfet dans le contrôle des actes budgétaires ?

Le préfet est à l’initiative de la saisine de la CRTC et dispose d’un pouvoir décisionnel, soit dès l’avis rendu par la CRTC, soit, dans un second temps, en cas de carence de la collectivité territoriale. Ainsi, si le budget...

Quel est le rôle de la Chambre régionale ou territoriale des comptes ?

Dans le cadre du contrôle des actes budgétaires, la CRTC formule des avis et propositions, assure un suivi à la suite de son intervention et peut mettre en demeure une ­collectivité d’intervenir. Ainsi, lorsqu’un acte budgétaire...

Comment s’apprécie l’exécution déficitaire du budget ?

Il y a exécution déficitaire du budget lorsque le compte ­administratif est adopté en déséquilibre, et plus précisément lorsque l’arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître dans l’exécution du budget,...

Qu’est-ce qu’une dépense obligatoire ?

Les dépenses obligatoires sont légalement définies comme « les dépenses nécessaires à l’acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l’a expressément décidé ». Les dettes exigibles sont celles qui...

Qu’est-ce qu’un budget primitif en déséquilibre ?

Selon la loi, le budget d’une collectivité est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d’investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de...

A quelle date un budget n’est-il pas adopté dans les délais ?

En théorie, le principe d’annualité budgétaire impose qu’un budget primitif soit adopté avant le 1er janvier de l’année à laquelle il se rapporte. S’agissant néanmoins des collectivités, dans la mesure où l’élaboration...

Quelles sont les hypothèses du contrôle budgétaire ?

Il existe quatre hypothèses principales de contrôle budgétaire : lorsqu’un acte budgétaire – budget primitif ou compte administratif – n’a pas été adopté dans les délais légaux ; lorsque le budget primitif n’est pas voté...

Quels sont les actes budgétaires concernés par le contrôle ?

Le contrôle des actes budgétaires porte sur l’intégralité de ces actes, et non uniquement sur le budget primitif et le compte de résultat.Les actes budgétaires s’entendent ainsi du budget primitif ainsi que des budgets...

Dans quel cadre le contrôle budgétaire a-t-il été institué ?

Le contrôle budgétaire a été institué dans le cadre de la loi de décentralisation du 2 mars 1982. En somme, en contrepartie de l’autonomie financière accordée aux communes, départements, régions et collectivités d’outre-mer,...

Quelles sont les nouvelles règles d’organisation des élections des locataires de décembre 2022 ?

Alors que de nombreux organismes de logement social avaient déjà entamé voire achevé les travaux avec les associations de locataires pour élaborer les modalités d’organisation des élections de locataires, de nouvelles règles sont...

09/11/2022 | SocialUrbanisme
Le logement social

Le logement social

Depuis plusieurs années, et notamment depuis la promulgation de la loi dite « « Elan » du 23 novembre 2018, le monde du logement social fait l’objet de réformes régulières qui ont eu pour effet de modifier le paysage et la...

09/11/2022 | SocialUrbanisme

Pour les élections des représentants des locataires à venir, quelles sont les règles de protection des données personnelles à respecter ?

L’élection des représentants des locataires va générer immanquablement le maniement de données personnelles, lequel ­devra être conforme à la réglementation applicable.Ainsi, il conviendra, en premier lieu que cette...

09/11/2022 | SocialVotre Mandat

Logement social : peut-on « ficher » les incidents de paiement et mutualiser ledit fichier ?

Non, à ce jour, il n’est pas permis de signaler « les mauvais payeurs » et de mutualiser le fichier qui serait afférent.Le projet de la constitution d’un tel fichier a été annoncé à plusieurs reprises et notamment en...

09/11/2022 | SocialDécentralisation

Quelles précautions respecter pour assurer la régularité d’échange de données entre un bailleur social et d’autres organismes ?

Tout échange de données personnelles entre deux entités distinctes – comme un bailleur social et une collectivité  – doit impérativement être réalisé dans un cadre réglementé. Plusieurs situations permettent néanmoins de...

09/11/2022 | SocialDécentralisation

Un bailleur social est-il tenu de désigner un délégué à la protection des données ?

Oui, tous les bailleurs sociaux sont tenus de désigner un délégué à la protection des données (DPD). La question aurait pu se poser s’agissant des bailleurs sociaux sous statut de droit privé dès lors que les dispositions du RGPD...

09/11/2022 | Le maire employeurMandat