50 Questions - Page 5
Un EPCI peut-il exercer la compétence eau en régie sur une partie de son territoire et la déléguer sur une autre ?
Dans une note d’information relative à l’exercice des compétences « eau et assainissement » par les EPCI du 18 septembre 2017 (NOR : INTBl718472N), le ministre de l’Intérieur, s’appuyant en cela sur le rapport public annuel de...
A quel régime juridique est soumis le personnel intervenant en matière d’eau potable et assainissement ?
Les services publics de l’eau potable et de l’assainissement ont une nature industrielle et commerciale, de sorte que les personnels qui exercent l’ensemble de leurs missions au sein de tels services sont en principe des salariés de...
Quels sont les modes de gestion possibles des compétences « eau potable » et « assainissement » ?
Il existe deux grands types de gestion de ces compétences : la gestion directe ou déléguée. La gestion directe de Spic suppose la création d’une régie qui jouit a minima de l’autonomie financière (régie dite autonome) si ce...
Les pouvoirs de police sont-ils transférés en même temps que la compétence eau et assainissement ?
L’ article L. 5211-9-2 du CGCT énonce un principe de transfert de plein droit au président d’un EPCI à FP de pouvoirs de police spéciale en matière d’assainissement : il s’agit de la possibilité de prendre des arrêtés...
Les contrats conclus par les communes continuent-ils à s’exécuter ?
Oui. L’ article L. 5211-17 du CGCT pose un principe de continuité des contrats en cours conclus par les communes, avec des conditions d’exécution identique, sauf accord contraire des parties. Par conséquent, lorsque le mode de...
Quelles sont les conséquences du transfert de ces compétences eau et assainissement sur les biens communaux ?
Dans les CC et CA, par application des dispositions de l’ article L. 5211-17 du CGCT , les biens utilisés au titre de la compétence à la date du transfert sont mis à disposition de plein droit ( art. L. 1321-1 CGCT ) de l’EPCI. Un...
Eau et assainissement : qu’en est-il du devenir des syndicats infracommunautaires ?
Le principe général est celui d’une dissolution du syndicat infracommunautaire (qui ne comprend que des communes membres d’une CC ou d’une CA) compétent dans le domaine transféré à ces EPCI, compte tenu de la substitution...
Quelles sont les modalités de transfert des compétences eau et assainissement à un syndicat mixte ?
Si, par principe, un EPCI-FP ne peut transférer ses compétences à un syndicat que pour la totalité de son territoire, en matière d’alimentation en eau potable, d’assainissement collectif ou non collectif, il est autorisé à...
La commune peut-elle encore avoir à se prononcer sur la compétence « eau » ou « assainissement » en dépit du transfert à un EPCI ?
La loi « 3DS » énonce un dispositif spécifique au sein des CC maintenant une intervention communale dans la gestion de ces compétences : son article 30 III prévoit l’organisation, dans l’année qui précède le transfert...
Quelles sont les possibilités de délégation des compétences « eau », « assainissement » voire « eaux pluviales urbaines », à une commune en cas de transfert ?
En droit commun ( art. L. 1111-8 du CGCT ), les délégations de compétences sont possibles d’une commune vers un EPCI-FP mais pas le contraire. Des dispositions spécifiques sont toutefois prévues pour les CC et des CA : celles-ci...
Qu’en est-il d'un éventuel transfert de l’exercice de la compétence « eaux pluviales » ?
Compte tenu du lien entre assainissement et eaux pluviales (notamment physique avec l’existence de réseaux unitaires), la question d’un transfert « automatique » du pluvial en cas de transfert de la compétence « assainissement » a...
Une communauté de communes qui n’a pas bénéficié du transfert en 2020 peut-elle se voir transférer la compétence eau avant le 1er janvier 2026 ?
La loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau et assainissement » aux communautés de communes a permis, par son article 1er, aux communes membres, dans certaines conditions, de s’opposer au...
Les EPCI seront-ils prochainement tous obligatoirement compétents sur l’eau potable et l’assainissement ?
Depuis l’adoption de la loi « Notre » en août 2015, les débats parlementaires sont vifs et nombreux s’agissant du transfert à titre obligatoire des compétences eau et assainissement de l’ensemble des EPCI à fiscalité propre...
Quelles sont les évolutions récentes en faveur de la Réut ?
Pour la réutilisation des eaux usées dans le secteur de l’industrie agroalimentaire – et en amont la production de ces eaux – un projet de décret a été soumis à consultation publique du 31 mars au 21 avril 2023.Comme...
Qu’est-ce que la Réut ?
Il s’agit de la possibilité d’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour certains usages domestiques ou dans les entreprises alimentaires intervenant dans la préparation des denrées et marchandises destinées à...
Eau et assainissement : les collectivités peuvent-elles effectuer des travaux à la demande ou sur accord du propriétaire ?
L’ article L. 2224-8 du CGCT ouvre la possibilité aux communes et EPCI compétents en assainissement d’intervenir, d’une part, dans le cas d’un raccordement au réseau public, pour assurer des travaux de mise en conformité des...
Les collectivités compétentes interviennent-elles sur les installations non reliées au réseau public ?
La commune ou l’EPCI compétent en matière d’assainissement est en charge du contrôle des installations d’assainissement non collectif des immeubles non raccordés au réseau public de collecte, qui se décline de la manière...
En quoi consiste l’exercice de la compétence assainissement s’agissant du réseau public ?
Les missions afférentes au service public de l’assainissement sont énoncées à l’ article L. 2224-8 du CGCT . Ainsi, la commune ou l’EPCI compétent en matière d’assainissement assure ou fait assurer la réalisation,...
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