50 Questions - Page 40
Les fonctionnaires malades peuvent-ils bénéficier de prestations sociales en complément de leur protection statutaire ?
L’assurance maladie offre aux territoriaux relevant du régime spécial de Sécurité sociale deux types de prestations, à combiner avec la protection statutaire :- des prestations en nature, pour remboursement de frais médicaux,...
De quelles protections sociales bénéficie un fonctionnaire placé en congé de longue durée (CLD) ?
Le congé de longue durée est accordé au fonctionnaire en activité mis dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions car atteint de l’un des cinq types d’affection ; tuberculose, maladie mentale, cancer, poliomyélite ou déficit...
De quelles protections sociales bénéficie un fonctionnaire placé en congé de longue maladie (CLM) ?
Le congé de longue maladie est accordé au fonctionnaire en position d’activité en cas de maladie le mettant dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, rendant nécessaires des soins prolongés et présentant un caractère...
De quelles protections sociales bénéficie un fonctionnaire placé en congé de maladie ordinaire ?
L'agent en position d’activité a droit, s’il est atteint d’une maladie le mettant dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, à un congé de maladie ordinaire (art. n° 57, 2° de la loi du 26janvier 1984). Il a droit à un ou...
De quelles protections statutaires bénéficient les fonctionnaires territoriaux malades ?
Le fonctionnaire territorial relève du régime spécial de la Sécurité sociale réglementé par le décret du 11 janvier 1960 relatif au régime de Sécurité sociale des agents permanents des départements, communes et établissements...
Présidentielle, législatives : 2022, année électorale
Deux types d’élections se tiendront au cours de l’année 2022 : la présidentielle, dont le premier tour se tiendra le 10 avril et le second tour le 24 avril, puis les élections législatives, prévues les 12 et 19 juin. Or,...
Un maire élu député en juin 2022 pourra-t-il renoncer à siéger à l’Assemblée nationale ?
Non, l’article 6 de la loi organique du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur se traduit par la suppression de la liberté de choix. Désormais, le II de l’art....
Les bureaux de vote doivent-ils obligatoirement être accessibles aux personnes handicapées ?
Oui, « les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique, dans des conditions fixées par décret » ( art....
Qui fournit les bulletins de vote ?
Dans le cadre de l’élection présidentielle, c’est l’État. En application du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 , les bulletins de vote, d’un modèle uniforme pour tous les candidats et ne comportant que leurs nom et prénom,...
Un élu peut-il refuser d’exercer les fonctions d’assesseur ?
Le Conseil d’Etat a considéré que « la fonction d’assesseur de bureau de vote qui peut être confiée par le maire à des membres du conseil municipal compte parmi les fonctions qui leur sont dévolues par les lois au sens de l’...
Qui peut être inscrit moins de six semaines avant le scrutin ?
L’ article L. 30 du code électoral permet à plusieurs catégories d’électeurs d’être inscrits sur la liste électorale entre la date limite de droit commun et le dixième jour précédant ce scrutin. Cet article mentionne...
Qui peut donner et recevoir procuration ?
A la faveur de la loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019, le droit des procurations a été considérablement assoupli : d’une part, désormais tout électeur peut, sur simple demande, exercer son droit de vote par...
Quelle est la procédure à suivre pour désigner ses assesseurs et délégués ?
Les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des assesseurs et de leurs suppléants désignés par les candidats, ainsi que l’indication du bureau de vote auquel ils sont affectés, doivent être notifiés au maire au plus tard...
La commission de contrôle peut-elle modifier la liste électorale trois semaines avant le scrutin ?
Oui. Lors de sa réunion obligatoire entre le 24eet le 21ejour avant chaque scrutin, soit entre le 17 et le 20 mars 2022 pour la présidentielle et entre le 19 et le 22 mai 2022 pour les législatives, la commission...
A quelles conditions un certificat d’hébergement vaut-il preuve du domicile ?
Alors que l’instruction du 25 juillet 2013 indiquait que les certificats d’hébergement « établis par le père ou la mère peuvent être accueillis en l’état », ce point de doctrine a disparu dans la nouvelle instruction du 21...
Comment apporter la preuve de son domicile ?
Conformément à l’ article 102 du code civil , le domicile de tout citoyen est nécessairement unique et correspond « au lieu où il a son principal établissement ». La réalité de ce domicile peut être établie par tout élément...
Quelles sont les conditions pour être inscrit sur les listes électorales ?
Deux conditions cumulatives doivent être réunies : remplir les conditions pour disposer de la qualité d’électeur et établir une attache avec la commune d’inscription.D’une part, la qualité d’électeur se déduit du cumul...
Quelle forme prend la demande d’inscription sur les listes électorales ?
Conformément à l’ art. R. 5 du code électoral , trois modalités de dépôt de la demande sont ouvertes. Premièrement, les demandes peuvent être déposées par internet via la téléprocédure de demande d’inscription en ligne,...
Testez l'édition Abonné
du Courrier des Maires
15 jours d'essai gratuit
et sans engagement
L'AGENDA DU MOMENT
Prochain rendez-vous des maires et des élus locaux 2022
- Congrès des centres sociaux et socioculturels de France
- 12/05/2023 9h-18h
50 Questions-reponses
Le maire et la laïcité après la loi « contre le séparatisme »
Découvrir l'article