50 Questions - Page 4
Que dit le code de la commande publique concernant le recours aux contrats de vente directe d’électricité ?
Le nouvel article L. 331-5 du code de la commande publique précise que les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices peuvent recourir à ce type de contrat en vue de répondre à leurs besoins en électricité produite à partir...
Les producteurs sont-ils soumis à un régime particulier pour conclure des contrats de vente directe ?
Oui, la nouvelle rédaction de l’ article L. 333-1 du code de l’énergie prévoit qu’à partir du 1er juillet 2023, les producteurs concluant des contrats de vente directe d’électricité à des consommateurs finals ou à des...
Qu’est qu’un contrat de vente directe à long terme d’électricité ?
La loi « Aper » introduit en droit interne (nouvel article L. 331-5 du code de l’énergie et art. L. 333-1 modifié) la notion de contrat de vente directe à long terme d’électricité, sans toutefois en fournir de définition. La...
Les collectivités exploitant un service de production d’électricité photovoltaïque surtout destinée à l’autoconsommation doivent-elles constituer une régie ?
L’ article L. 1412-1 du CGCT issu de la loi « Aper » ne contraint plus les collectivités, leurs établissements publics, les EPCI ou les syndicats mixtes à constituer une régie et un budget annexe lorsqu’ils exploitent un service...
L’autoconsommation collective est-elle possible en gaz ?
L’article 100 de la loi crée le cadre légal applicable à l’autoconsommation collective en gaz. Son régime est largement similaire à celui prévu pour l’autoconsommation collective d’électricité. Le nouvel article L. 448-1 du...
Autoconsommation d'ENR : le choix du tiers investisseur obéit-il à des règles particulières ?
Conformément à ce que prévoit le nouvel article L. 331-5 du code de l’énergie , la désignation du tiers investisseur par un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice doit être effectuée « dans les conditions prévues par...
Quelles sont les missions pouvant être confiées à un tiers investisseur dans le cadre d’une autoconsommation individuelle ?
La possibilité de recourir au tiers investissement dans le cadre d’une opération d’autoconsommation individuelle était déjà prévue par l’ article L. 315-1 du code de l’énergie . Aux termes de son troisième alinéa,...
Quelles règles régissent la participation d’une personne soumise au code de la commande publique à une opération d’autoconsommation d’électricité collective ?
La loi consacre la possibilité pour les personnes soumises au code de la commande publique de recourir à l’autoconsommation collective, dans les conditions de l’ art. L. 315-2 du code de l’énergie , pour répondre à leurs...
Les collectivités ou leurs groupements peuvent-ils prendre en charge les pertes d’un Spic de production d’électricité photovoltaïque ?
Il résulte du régime des Spic ( voir lexique) exploités en régie l’obligation de garantir l’équilibre et l’autonomie du budget de leurs activités. D’une part, l’ article L. 2224-2 du code général des collectivités...
Quelles sont les nouvelles obligations de financement imposées aux lauréats des appels à projet de la CRE ?
Aux termes des nouveaux articles L. 314-36 et L. 446-59 du code de l’énergie, les candidats retenus à l’issue des procédures de mise en concurrence ou d’appels à projet organisées par la CRE, qu’ils soient producteurs...
A quelle obligation d’information sont tenus les associés ou actionnaires souhaitant vendre une participation en capital d’une société portant des projets de production d’ENR ?
Le III de l’ article L. 294-1 du code de l’énergie , introduit par la loi « Aper », prévoit également un droit de priorité des maires et présidents d’EPCI à la cession de parts sociales des sociétés portant des projets de...
A quelle obligation d’information sont tenus les associés ou actionnaires d’une société portant des projets de production d’ENR ?
Le III de l’ article L. 294-1 du code de l’énergie introduit par la loi « Aper » consacre un droit de priorité des maires et présidents d’EPCI en imposant aux associés et actionnaires d’une société devant être constituée...
Quelles sont les règles en matière de cession de parts sociales au sein des communautés d’énergies renouvelables ?
La loi « Aper » a précisé certaines règles propres à l’actionnariat des communautés d’énergies renouvelables (CER) en créant, à l’ article L. 291-1 du code de l’énergie , un droit de préemption pour la reprise de parts...
Qui peut être adhérent d’une communauté d’énergie renouvelable (CER) ou citoyenne (CEC) ?
Les CER sont contrôlées par leurs membres qui peuvent être des personnes physiques, des PME définies par la directive 2018/2001, des collectivités ou leurs groupements et associations et, depuis la loi « Aper », des SEML ( voir...
Quelles formes juridiques peuvent prendre les communautés d’énergie renouvelable (CER) et citoyenne (CEC) ? ?
Les CER et CEC sont des personnes morales autonomes (art. L. 291-1 et L. 292-1 du code de l’énergie). L’article 3 de la loi « Aper » précise la forme que peuvent revêtir ces communautés d’énergie. Ainsi, dans leur nouvelle...
Quel est l’objet d’une communauté d’énergie renouvelable et d’une communauté énergétique citoyenne ?
Les CER et les CEC ( voir lexique) sont des outils offrant un cadre aux initiatives locales notamment en matière de production d’énergies renouvelables. Elles ont comme objectif de fournir des avantages environnementaux, économiques ou...
Quelles sont les évolutions à prévoir sur les ENR dans le cadre de l’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance ?
L’article 26 de la loi « Aper » habilite le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance, pour une durée de six mois suivant la promulgation de la loi, sur des sujets relatifs aux raccordements. Il s’agit de sujets ayant trait...
Que modifie la loi « Aper » en matière de financement de ces raccordements ?
En matière de raccordement de consommateurs au réseau électrique, l’article 29 de la loi « Aper » modifie l’ article L. 342-11 du code de l’énergie en supprimant, à partir du 10 septembre 2023, la prise en charge par la...
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