50 Questions - Page 39
Comment recourir au microcrédit dans le domaine de l’économie circulaire ?
La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation définit juridiquement les microcrédits personnels comme étant « destinés à participer au financement de projets d’insertion accordés à des personnes...
Existe-t-il des aides européennes pour le développement de l’économie circulaire ?
Le volet environnement du programme européen de financement Life comprend un sous-programme dédié à l’économie circulaire et la qualité de vie.Celui-ci est accessible aux communes, intercommunalités / pays, départements,...
Qu’est-ce que le Fonds économie circulaire ?
Le Fonds économie circulaire vise à aider les acteurs de terrain, principalement les collectivités territoriales et les entreprises, qui mènent des opérations mettant en œuvre cette politique, ainsi que les organismes relais (comme les...
Existe-t-il de nouveaux financements pour la gestion des déchets ?
Oui. L’ article L. 541-10-2 alinéa 2 du code de l’environnement prévoit désormais que les éco-organismes contribuent à la prise en charge des coûts des opérations de réemploi et de réutilisation mises en œuvre par les...
La ressource en eau est-elle concernée par l’économie circulaire ?
Oui. La loi « Agec » permet d’identifier, dans les schémas de distribution d’eau potable définis par les communes, des zones dans lesquelles il est pertinent d’installer des fontaines d’eau potable à destination du public (...
Quels sont les produits concernés par l’obligation de réemploi ou d’utilisation des matières recyclées ?
Ces produits sont identifiés par catégorie et figurent en annexe du décret du 9 mars 2021 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation. On y trouve notamment les...
Existe-t-il des dispositifs incitatifs ?
Oui. En matière de déchets, l’ordonnance du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets a introduit un mécanisme pour récompenser les collectivités les plus performantes. Un EPCI peut donc récompenser...
Comment sensibiliser agents et élus locaux à l’économie circulaire ?
L’ article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales , dans sa rédaction issue de la loi « Agec », précise qu’à compter du 1er janvier 2021, les fonctionnaires qui le souhaitent bénéficient d’une...
Le développement de l’économie circulaire a-t-il accru le pouvoir des maires ?
Oui, en partie. La loi « Agec » étend leurs pouvoirs en leur permettant de prononcer des amendes administratives s’ils constatent un dépôt illégal de déchets ( art. L. 541-3 du code de l’environnement ). En cas d’inaction...
Existe-t-il des dispositions spécifiques à l’économie circulaire en matière de domanialité ?
Oui. La loi « Agec » précitée facilite la cession à titre gratuit d’un certain nombre de biens appartenant à la personnepublique. Ainsi, l’Etat et ses établissements publics peuvent désormais céder gratuitement des...
Comment la commande publique intègre-t-elle l’économie circulaire ?
Dans la loi « Agec », les collectivités se voient fixer des objectifs d’achats annuels de biens issus du réemploi ou de la réutilisation en intégrant des matières recyclées depuis le 1er janvier 2021.En particulier,...
Quelles sont les incidences de la loi en matière de production et de consommation ?
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 18 août 2015 reconnaît la transition vers une économie circulaire comme un objectif national et comme l’un des piliers du développement durable.Cette...
Quelles obligations liées à l’économie circulaire s’imposent en matière alimentaire ?
La loi antigaspillage pour une économie circulaire du 10 février 2020, dite loi « Agec », se décline autour de 5 grands axes :– sortir du tout jetable ;– mieux informer les consommateurs ;– lutter...
Existe-t-il un cadre européen de l’économie circulaire ?
Oui. La Commission européenne a présenté le 11 mars 2020 un nouveau plan d’action pour l’économie circulaire.Il prévoit, à travers des mesures législatives ou non, de renforcer l’action de l’Union européenne en...
L’économie circulaire peut-elle cibler certaines parties d’un territoire ?
Oui. Dans le cadre de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), une démarche spécifique à l’économie circulaire peut être déployée dans des quartiers prioritaires et concilier ainsi enjeux environnementaux et soutien...
Comment les intercommunalités peuvent-elles prendre part à l’économie circulaire ?
Les EPCI peuvent agir à travers le service public de collecte et de traitement des déchets des ménages et assimilés.Il leur appartient également de mettre en place un programme local de prévention des déchets ménagers et...
Sous quelle forme le centre communal d’action sociale peut-il être impliqué dans l’économie circulaire ?
Le CCAS peut notamment recruter des conseillers en économie sociale et solidaire, pour sensibiliser les usagers ou accompagner les initiatives portées par certains publics éloignés de l’emploi.Certains CCAS ont même créé des...
Qu’en est-il de la mobilisation des acteurs publics du logement ?
Les bailleurs sociaux, peuvent apparaître comme des acteurs de premier plan de l’économie circulaire, par exemple à travers l’emploi de matériaux biosourcés dans la construction, récupération d’eau de pluie ou de l’énergie...
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