50 Questions - Page 35
Le service public local du tourisme
La France figure parmi les pays les plus visités au monde. En 2019, le secteur touristique représentait environ 7 % du produit intérieur brut (PIB) français, et plus d’un million d’emplois, répartis sur l’ensemble du territoire,...
Les élections départementales et régionales de juin
Initialement prévues en mars, les prochaines élections départementales et régionales se tiendront in fine fin juin, (les 13 et 20 juin ou les 20 et 27 juin si l'exécutif confirme le report d'une semaine), crise sanitaire oblige. Ce...
Le statut de l’élu local
Un après le début des mandats municipaux et intercommunaux et alors que ceux des conseillers départementaux et régionaux devraient être renouvelés en juin, examiner le cadre juridique définissant le statut de l’élu local est...
Quelles sont les limites à cette liberté d’expression ?
Les risques de trouble à l’ordre, à la sécurité et à la tranquillité publiques ( CAA Nancy, 14 avril 2005, n°03 NC0086), ainsi que la tenue de propos manifestement diffamatoires et injurieux ( CAA Nancy, 15 mars 2012, n°...
Les membres d’une assemblée délibérante disposent-ils d’un droit à l’information sur les affaires de la collectivité ?
Oui. Dans le cadre de leurs fonctions, ils disposent d’un droit à l’information sur les affaires de la collectivité qui font l’objet d’une délibération ( CGCT, art. L. 2121-13 pour les communes, L. 3121-18 pour les...
Les élus locaux peuvent-ils porter d’autres signes distinctifs ?
Facultativement, les maires ont aussi la possibilité d’arborer un insigne officiel conforme à un modèle précis (D. 2122-5 du CGCT). Un tel insigne est strictement réservé à l’exercice des fonctions et ne dispense pas du port de...
Quels sont les attributs de la fonction d’un élu local ?
Le maire porte une écharpe tricolore avec glands à franges d’or dans les cérémonies publiques et toutes les fois que l’exercice de ses fonctions peut rendre nécessaire le port de ce signe distinctif (célébration de mariages...
Les élus peuvent-ils poser des questions en séance ?
Oui. Tous les élus ont le droit d’exposer en séance de l’assemblée délibérante des questions orales ayant trait aux affaires de la collectivité (CGCT L. 2121-19 pour les communes, L. 3121-20 pour les départements, L. 4132-20 pour...
Les élus d’opposition peuvent-ils s’exprimer dans les publications municipales ?
Oui, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les élus d’opposition doivent disposer d’un espace au sein du bulletin d’information municipal ( art. L. 2121-27-1 du CGCT ), qu’il soit publié sous format papier, numérique, ou...
Les élus locaux disposent-ils d’autres moyens pour faire valoir leur position sur un sujet ou la politique de la collectivité ?
Oui, la jurisprudence administrative leur a consacré deux droits. Il s’agit d’un droit de proposition reconnu de longue date par le Conseil d’État (22 juillet 1927). Ce droit implique la possibilité de demander un débat et le vote...
Comment est assuré le respect du droit à l’information ?
Le respect du droit à l’information des élus implique que les documents nécessaires à la délibération, c’est-à-dire le projet de délibération, une note explicative de synthèse dans les communes de plus de 3 500 habitants, un...
Les polices administratives
Le rôle de la police administrative s’est trouvée au cœur d’une année 2020 marquée par plusieurs crises. De nombreux maires ont en effet voulu contribuer à la lutte contre la propagation du Covid en complément des mesures...
Quelles sont les principales polices administratives spéciales ?
Elles sont diverses et nombreuses, mais elles sont identifiables car nécessairement créées par un texte, qui permet, en outre, de déterminer l’autorité investie de ces pouvoirs spécifiques. On compte ainsi la police de la route, qui...
Les relations entre les collectivités territoriales et les associations
De nombreuses mesures ont bouleversé ces dernières années les relations entre les associations et les collectivités territoriales, comme la Charte des engagements réciproques entre l’Etat, le mouvement associatif et les collectivités...
Existe-t-il des subventions interdites « par nature » ?
Oui, quand la loi ou le juge les interdisent. C’est le cas des subventions à destination des cultes (loi du 9 décembre 1905), même lorsqu’une association cultuelle se consacre aussi à des activités à caractère social ou culturel...
La réglementation de l’affichage publicitaire
Les communes, communautés et métropoles compétentes en matière de plan local d’urbanisme (PLU) peuvent élaborer des règlements locaux de publicité (RLP) qui tendent principalement à restreindre les possibilités résultant de la...
L’assurance des collectivités locales
Critères de choix, diversité des risques, franchises, procédures, contrats et cahiers des charges, vie des contrats, indemnisations... Bien identifier ses besoins puis choisir les modalités de ses assurances n’est pas une mince affaire...
Les procédures d’expropriation
Le code de l’expropriation a été modifié en 2013 afin d’y inclure des dispositions de nature législative qui n’avaient pas été codifiées, améliorer le plan du code et donner compétence en appel à la juridiction de droit...
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- Congrès de l'Unccas
- 27/03/2023 9h-18h
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Le maire et la laïcité après la loi « contre le séparatisme »
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