50 Questions - Page 34
Quelles sont les limites de la polémique électorale ?
Les propos constitutifs de diffamation ou d’injure ne sont pas les seuls à être proscrits. En effet, le juge de l’élection peut être saisi de propos « excédant les limites du débat » ou « de la polémique électorale ». Il en...
Une campagne de promotion publicitaire des réalisations de la collectivité peut-elle constituer un avantage prohibé ?
Oui. Dans le cadre du contentieux engagé contre les élections régionales de 2010 en Ile-de-France, le Conseil d’Etat, après avoir constaté que les actions de communication sur le thème des transports, de l’emploi et de la formation...
Le maire sortant peut-il puiser dans la photothèque pour sa campagne électorale ?
Oui, à condition que cette cession des droits d’exploitation des photographies détenues par la commune soit non seulement autorisée mais facturée au prix du marché. Le Conseil d’Etat a estimé qu’une photographie prise par un...
Des salles municipales peuvent-elles être mises à la disposition des candidats ?
Oui. Dès lors que les candidats ont tous accès à ces salles municipales pour tenir leurs réunions électorales, et dans les mêmes conditions d’horaires, de services annexes et, surtout, de tarification, la commune ne violera pas l’...
Un élu peut-il continuer d’utiliser les moyens de la collectivité ?
L’élu-candidat peut continuer d’utiliser les moyens de la collectivité pour assurer l’exercice de son mandat. Mais dès lors que l’élu utilise ces moyens dans le cadre de la campagne électorale, il tombe sous le coup de...
Peut-on prévoir des inaugurations ?
Oui. Les inaugurations ne sont pas, par principe, interdites en période électorale. Un équipement a même pu être inauguré huit jours avant le premier tour de scrutin, sans que le juge ait qualifié ce choix de manœuvre de nature à...
Des manifestations municipales peuvent-elles constituer un don interdit à la campagne de l’élu sortant ?
Très rarement. Des requérants prétendent régulièrement que l’organisation de manifestations publiques par une collectivité locale constituerait un avantage accordé à l’élu qui la dirige, candidat par ailleurs. Mais le juge...
Des cartes de vœux peuvent-elles être éditées en janvier 2022 ?
Oui. Les cartes de vœux ne posent pas de difficulté si elles ne font aucune référence à l’élection à venir et si elles sont comparables à celles des années précédentes. Le nombre d’exemplaires envoyés doit correspondre à la...
Les tribunes libres de l’opposition peuvent-elles être suspendues ?
Non. Dans les communes de plus de 1000 habitants, les conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale ont droit à une tribune d’expression dans le bulletin de la collectivité ( art. L. 2121-27-1 du CGCT ). Or, cet...
Le bulletin municipal peut-il continuer de paraître ?
Oui. Le juge a admis qu’une collectivité poursuive la diffusion de son magazine municipal au motif que celui-ci demeurait « informatif et consacré à des projets, manifestations ou événements intéressant la vie locale » ou encore...
Un support traditionnel peut-il être librement utilisé ?
Non. La seule circonstance qu’un support de communication soit traditionnel ne justifie pas n’importe quel message. Ainsi, le juge a pu refuser la qualification de campagne de promotion publicitaire interdite malgré une rupture avec la...
Comment reconnaître une campagne de promotion publicitaire interdite ?
Le 2 e alinéa de l’ article L. 52-1 du code électoral prévoit qu’« à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion...
Quelles sont les règles encadrant la communication de la collectivité ?
Deux règles principales doivent être respectées par les collectivités locales, dans le cadre de leur communication institutionnelle, depuis le 1 er décembre 2021 et dans la perspective des élections législatives.La première...
Elections municipales et intercommunales 2020: bilan de la jurisprudence
Les élections municipales de mars et juin 2020 ont conduit à l'introduction d'un important nombre de protestations électorales. Ces contestations résultent du contexte épidémique qui a, d'une part, considérablement remanié les...
Le maire et la laïcité après la loi « contre le séparatisme »
Les maires se heurtent à de nombreuses difficultés pour appréhender les contours du principe de laïcité et pour le faire respecter au quotidien. Alors que les questions traditionnelles n’ont pas disparu (port des signes religieux par...
Le maire et les opérations funéraires
Mission on ne peut plus délicate, puisqu’elle renvoie généralement à des instants douloureux pour les familles, l’activité funéraire n’en demeure pas moins un service public essentiel rendu à la population. Rappelons que plus de...
Les territoires et la petite enfance
Alors que la France compte près de 2,3 millions d’enfants de moins de 3 ans, seul un enfant sur deux bénéficie d’un mode de garde. Face à ce constat, l’accueil des plus jeunes est progressivement devenu un enjeu majeur pour les...
La hiérarchie des normes juridiques opposable aux documents d’urbanisme
Le droit de l’urbanisme correspond à un environnement juridique constitué d’une extrême diversité de normes : loi et règles générales, lois ou règles « territorialisées » (littoral, montagne…), schémas et plans d’échelle...
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