50 Questions - Page 31
De quelles protections bénéficie un agent contractuel en congé de maladie ordinaire ?
L’agent contractuel peut bénéficier d’un congé de maladie ordinaire, sous réserve qu’il remplisse une condition de durée de services. Conformément aux dispositions de l’article 7 du décret du 15 février 1988, ses droits sont...
De quelles protections sociales bénéficient les agents contractuels territoriaux ?
Les agents contractuels territoriaux relèvent du régime général de la Sécurité sociale conformément aux dispositions du décret n°88-145 du 15 février 1988 . A ce titre, ils peuvent prétendre :- à un congé de maladie avec...
De quelles protections sociales bénéficient les fonctionnaires à temps non complet ?
Sur le principe, les fonctionnaires à temps non complet bénéficient des mêmes congés que leurs homologues occupant un emploi à temps complet (congé maternité, paternité, d’accueil ou d’adoption), hormis pour le régime des...
De quelles protections sociales bénéficient les fonctionnaires stagiaires ?
Les stagiaires bénéficient d’un régime de Sécurité sociale spécial prévu par le décret n° 77-812 du 13 juillet 1977 . Ils ne dépendent donc pas du régime général de Sécurité sociale, sous réserve des règles relatives aux...
Qu’est-ce que le congé pour maladie à cause exceptionnelle ?
La maladie à cause exceptionnelle est contractée ou aggravée à l’occasion d’un acte de dévouement dans un intérêt public ou en exposant ses jours pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes. Ainsi, un agent peut être...
Que se passe-t-il pour l'agent déclaré inapte totalement et définitivement après accident ou maladie imputable au service ?
Le fonctionnaire reconnu définitivement inapte à l’exercice de toute fonction à la suite d’un accident de service ou d’une maladie à cause exceptionnelle peut être mis à la retraite pour invalidité, sans condition d’âge ou de...
L'agent atteint d’invalidité après accident ou maladie imputable au service peut-il prétendre à une réparation spécifique ?
Oui, l’allocation temporaire d’invalidité peut être attribuée aux agents victimes d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle s’ils restent atteints d’une invalidité permanente partielle malgré laquelle ils...
La collectivité peut-elle refuser la prise en charge d'honoraires et frais médicaux d’un fonctionnaire placé en Citis ?
La collectivité ne peut opposer aucune limitation de principe pour refuser de prendre en charge les frais et honoraires médicaux à un fonctionnaire, tels des dépassements d’honoraires. Cependant, elle est tenue d’exercer un contrôle...
Quels frais la collectivité prend-elle encharge pour un agent placé en Citis ?
Le fonctionnaire placé en Citis, outre le versement intégral de son plein traitement, a droit au remboursement des honoraires et frais médicaux directement entraînés par l’accident de service, l’accident de trajet ou la maladie...
Le fonctionnaire placé en Citis peut-il prétendre au versement de son régime indemnitaire ?
L’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1984 précité prévoit que le fonctionnaire bénéficiant d’un Citis conserve son « plein traitement » qui correspond dès lors au seul traitement indiciaire, et non à la rémunération du...
Le fonctionnaire dont l’indisponibilité physique est liée au service bénéficie-t-il d’une protection particulière ?
Oui, un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) est accordé au fonctionnaire en cas d’invalidité temporaire de travail résultant d’un accident de service ou de trajet imputable au service, ou d’une maladie...
Les fonctionnaires malades peuvent-ils bénéficier de prestations sociales en complément de leur protection statutaire ?
L’assurance maladie offre aux territoriaux relevant du régime spécial de Sécurité sociale deux types de prestations, à combiner avec la protection statutaire :- des prestations en nature, pour remboursement de frais médicaux,...
De quelles protections sociales bénéficie un fonctionnaire placé en congé de longue durée (CLD) ?
Le congé de longue durée est accordé au fonctionnaire en activité mis dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions car atteint de l’un des cinq types d’affection ; tuberculose, maladie mentale, cancer, poliomyélite ou déficit...
De quelles protections sociales bénéficie un fonctionnaire placé en congé de longue maladie (CLM) ?
Le congé de longue maladie est accordé au fonctionnaire en position d’activité en cas de maladie le mettant dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, rendant nécessaires des soins prolongés et présentant un caractère...
De quelles protections sociales bénéficie un fonctionnaire placé en congé de maladie ordinaire ?
L'agent en position d’activité a droit, s’il est atteint d’une maladie le mettant dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, à un congé de maladie ordinaire (art. n° 57, 2° de la loi du 26janvier 1984). Il a droit à un ou...
De quelles protections statutaires bénéficient les fonctionnaires territoriaux malades ?
Le fonctionnaire territorial relève du régime spécial de la Sécurité sociale réglementé par le décret du 11 janvier 1960 relatif au régime de Sécurité sociale des agents permanents des départements, communes et établissements...
Présidentielle, législatives : 2022, année électorale
Deux types d’élections se tiendront au cours de l’année 2022 : la présidentielle, dont le premier tour se tiendra le 10 avril et le second tour le 24 avril, puis les élections législatives, prévues les 12 et 19 juin. Or,...
Un maire élu député en juin 2022 pourra-t-il renoncer à siéger à l’Assemblée nationale ?
Non, l’article 6 de la loi organique du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur se traduit par la suppression de la liberté de choix. Désormais, le II de l’art....
Testez l'édition Abonné
du Courrier des Maires
15 jours d'essai gratuit
et sans engagement
L'AGENDA DU MOMENT
Prochain rendez-vous des maires et des élus locaux 2022
- Congrès de l'Unccas
- 27/03/2023 9h-18h
Le dossier d'actu
50 Questions-reponses
Le maire et la laïcité après la loi « contre le séparatisme »
Découvrir l'article