50 Questions - Page 30
Peut-on dire que les régions sont cheffes de file en matière d’économie circulaire ?
Les régions ont certes un rôle très marqué dans la coordination et l’initiative dans ce domaine, notamment à travers l’élaboration du plan régional d’action en faveur de l’économie circulaire (Praec). Pour autant, les autres...
En quoi consiste un appel à projets autour de l’économie circulaire ?
L’appel à projets permet aux collectivités locales (communes, EPCI, région) de réserver des financements aux acteurs proposant des projets sur des thématiques spécifiques. Par exemple l’écoconception de produits et services,...
Quel est le rôle d’un territoire à énergie positive pour la croissance verte ?
Un territoire à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) est un territoire sur lequel une collectivité s’engage à réduire les besoins en énergie de ses habitants, des constructions, des activités économiques, des...
Quel rôle peut jouer l’économie mixte en matière d’économie circulaire ?
Les structures d’économie mixte jouent un rôle à plusieurs titres. Tout d’abord parce qu’elles interviennent dans des secteurs prioritairement concernés par cette problématique (gestion des déchets, aménagement urbain, services...
Les collectivités peuvent-elles accorder des soutiens en nature aux actions d’économie circulaire ?
Oui. Comme évoqué précédemment, elles peuvent mettre à disposition des espaces dédiés dans les déchetteries pour la récupération ponctuelle et de retraitement d’objets en bon état ou réparables. De même, il est possible de...
Quelles collectivités peuvent verser des aides à l’économie circulaire ?
Les régions peuvent naturellement subventionner des projets dans le cadre de leur compétence en matière d’aides économiques.Le département peut également intervenir en lien avec ses compétences de solidarité (solidarité...
Quels dispositifs permettent l’accès au financement participatif ?
De nombreuses plateformes privées sont dédiées à l’économie circulaire et offrent à des entreprises et associations la possibilité de développer des réseaux et de collecter des financements. Plusieurs régions ont également pris...
Quel est l’intérêt du contrat de relance et de transition écologique en matière d’économie circulaire ?
Le contrat de relance et de transition écologique (CRTE) permet d’accompagner les territoires dans leur projet de relance et de transition écologique, notamment par l’octroi de moyens financiers renforcés. Ce contrat est conclu pour 6...
Comment recourir au microcrédit dans le domaine de l’économie circulaire ?
La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation définit juridiquement les microcrédits personnels comme étant « destinés à participer au financement de projets d’insertion accordés à des personnes...
Existe-t-il des aides européennes pour le développement de l’économie circulaire ?
Le volet environnement du programme européen de financement Life comprend un sous-programme dédié à l’économie circulaire et la qualité de vie.Celui-ci est accessible aux communes, intercommunalités / pays, départements,...
Qu’est-ce que le Fonds économie circulaire ?
Le Fonds économie circulaire vise à aider les acteurs de terrain, principalement les collectivités territoriales et les entreprises, qui mènent des opérations mettant en œuvre cette politique, ainsi que les organismes relais (comme les...
Existe-t-il de nouveaux financements pour la gestion des déchets ?
Oui. L’ article L. 541-10-2 alinéa 2 du code de l’environnement prévoit désormais que les éco-organismes contribuent à la prise en charge des coûts des opérations de réemploi et de réutilisation mises en œuvre par les...
La ressource en eau est-elle concernée par l’économie circulaire ?
Oui. La loi « Agec » permet d’identifier, dans les schémas de distribution d’eau potable définis par les communes, des zones dans lesquelles il est pertinent d’installer des fontaines d’eau potable à destination du public (...
Quels sont les produits concernés par l’obligation de réemploi ou d’utilisation des matières recyclées ?
Ces produits sont identifiés par catégorie et figurent en annexe du décret du 9 mars 2021 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation. On y trouve notamment les...
Existe-t-il des dispositifs incitatifs ?
Oui. En matière de déchets, l’ordonnance du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets a introduit un mécanisme pour récompenser les collectivités les plus performantes. Un EPCI peut donc récompenser...
Comment sensibiliser agents et élus locaux à l’économie circulaire ?
L’ article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales , dans sa rédaction issue de la loi « Agec », précise qu’à compter du 1er janvier 2021, les fonctionnaires qui le souhaitent bénéficient d’une...
Le développement de l’économie circulaire a-t-il accru le pouvoir des maires ?
Oui, en partie. La loi « Agec » étend leurs pouvoirs en leur permettant de prononcer des amendes administratives s’ils constatent un dépôt illégal de déchets ( art. L. 541-3 du code de l’environnement ). En cas d’inaction...
Existe-t-il des dispositions spécifiques à l’économie circulaire en matière de domanialité ?
Oui. La loi « Agec » précitée facilite la cession à titre gratuit d’un certain nombre de biens appartenant à la personnepublique. Ainsi, l’Etat et ses établissements publics peuvent désormais céder gratuitement des...
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