50 Questions - Page 3
Sous quelles conditions l’instruction à domicile est-elle possible ?
Chaque personne responsable d’un enfant âgé de 3 à 16 ans doit l’inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé. Par exception, et à condition d’y avoir été autorisé par le Dasen du département de résidence...
La « pénurie » de professeurs est-elle fautive ?
Oui. L’Etat a l’obligation légale d’assurer l’enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d’enseignement, définis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, selon les horaires...
La carence de l’Etat dans la prise en charge d’un élève handicapé engage-t-elle sa responsabilité ?
Oui. Il incombe à l’Etat, au titre de sa mission d’organisation générale du service public de l’éducation, et, le cas échéant, de ses responsabilités à l’égard des établissements sociaux et médico-sociaux, de mettre en...
Qui sont les accompagnants d’élèves en situation de handicap ?
Les AESH ( voir lexique) sont des agents exerçant des fonctions d’aide à l’inclusion scolaire des élèves handicapés, y compris en dehors du temps scolaire. Ils sont recrutés par l’Etat, par les collèges et lycées ou par les...
Quels sont les principes de scolarisation des élèves handicapés ?
Le principe est que les enfants présentant un handicap doivent bénéficier d’une formation scolaire et que l’Etat doit mettre en place les moyens financiers et humains nécessaires à leur scolarisation en milieu ordinaire ( C....
La gratuité du service public de l’éducation est-elle totale ?
Les articles L. 132-1 et L. 132-2 du code de l’éducation posent le principe de la gratuité de l’enseignement public dispensé dans les établissements publics. La gratuité couvre également l’inscription des élèves en classes...
Quelle autorité édicte le règlement intérieur des établissements scolaires ?
Le règlement intérieur des établissements publics d’enseignement fixe les mesures générales d’organisation des services publics scolaires. A ce titre, chaque école maternelle Eple et universités, est composé d’un organe...
Quel est le rôle de la caisse des écoles ?
La caisse des écoles est un établissement public local créé à l’initiative du conseil municipal dans chaque commune (C. éduc., art. L. 212-10). Plusieurs communes peuvent se réunir au sein d’une même caisse et ses ressources...
Qu’est-ce qu’un établissement public local d’enseignement ?
La loi du 22 juillet 1983 portant répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat a créé une nouvelle catégorie d’établissement public, l’établissement public local d’enseignement...
Quels sont les services déconcentrés de l’Etat compétents en matière d’éducation et quel est leur rôle ?
Les services déconcentrés de l’Etat sont organisés autour de 18 régions académiques et 30 académies, dont la liste est limitativement énumérée à l’ article R. 222-2 du code de l’éducation . Dans chaque région académique,...
Qui est compétent pour ouvrir ou fermer des classes ?
Si la création de classes de maternelles relève de la compétence de la commune, après avis du préfet dans le département ( CGCT, art. L. 2121-30 ), leur fermeture, résultant du retrait du poste d’enseignant par l’inspecteur...
Qui est compétent pour accorder des dérogations à la carte scolaire ?
En principe, les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte ( C. éduc., art. D. 211-11 du). Par dérogation, dans la limite des places restant disponibles et après l’inscription des élèves...
Qui est compétent pour fixer le ressort géographique de chaque établissement scolaire ?
La carte scolaire permet de découper le territoire afin que les enfants soient rattachés en principe à l’école de leur lieu d’habitation. Dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles est...
Qui est compétent en matière de patrimoine scolaire ?
Les communes prennent en charge les dépenses d’équipement et de fonctionnement des écoles maternelles ( art. L. 212-4 du C. éduc. ), les départements celles des collèges (art. L. 213-2) et les régions celles des lycées (art. L....
Qui est compétent en matière d’enseignement ?
L’ article L. 211-1 du code de l’éducation prévoit que « l’éducation est un service public national, dont l’organisation et le fonctionnement sont assurés par l’Etat, sous réserve des compétences attribuées par le...
Eau et assainissement : où en est-on ?
Parce qu’elle constitue tout simplement une ressource indispensable à la vie, l’eau est aujourd’hui au cœur des préoccupations locales, nationales et mêmes internationales : en attestent les propos présidentiels tenus encore le...
Quelles sont les grandes orientations nationales pour une meilleure gestion de l’eau dès cet été ?
Après la sécheresse de l’été 2022 et comme évoqué lors du discours présidentiel le 30 mars à Savines-le-Lac, 80 % des nappes phréatiques ont un niveau très bas (alors que ce niveau était à 50 % avant cette sécheresse). Une...
Quelles sont les grandes mesures envisagées en vue d’une meilleure gestion de la ressource en eau d’ici 2030 ?
Le Plan eau a été présenté le 30 mars dernier par le Président de la République. Il contient 53 mesures concrètes en vue d’organiser la sobriété, d’optimiser la disponibilité de la ressource en eau et d’en préserver la...
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