50 Questions - Page 3

Les 50 questions-réponses du Courrier des maires : des documents pratiques sur une problématique de gestion locale ou une réforme impactant la gestion locale. Ils donnent aux élus locaux des références, des conseils méthodologiques et des exemples de bonnes pratiques : eau, voirie, funéraire, délégation de service public, marchés publics…

Quel est le rôle des collectivités territoriales en matière éducative ?

Les collectivités ont, quant à elles, assument les moyens et équipements. Ainsi chaque strate de collectivité (commune, département et région) a respectivement la charge d’un degré d’établissement : les communes, celui des...

Quel est le rôle de l’Etat en matière éducative ?

Selon l’ article L. 211-1 du code de l’éducation , l’éducation est un service public national dont l’organisation et le fonctionnement sont assurés par l’Etat. Les collectivités territoriales sont associées au développement...

Comment concilier éducation numérique et accessibilité ?

L’accessibilité numérique est un défi pour l’Education nationale. En effet, les ENT doivent être conformes a minima au niveau AA du référentiel général d’accessibilité pour les administrations (RGAA), découlant de la loi «...

Qu’est-ce que le « socle numérique de base » ?

Il s’agit d’un cadre harmonisé au niveau national, et conjoint au plan local entre l’Etat et les collectivités locales, pour permettre l’accès au service public numérique pour l’éducation et son développement, sur la base de...

Quelles démarches sont mises en place pour développer les services numériques éducatifs ?

Un appel à projets « Numérique inclusif, numérique éducatif » a été lancé par la Banque des territoires pour l’année 2021-2022, avec un total de 80 projets retenus. Un accompagnement financier au développement des projets...

12/01/2023 | EducationService public

A quel point les services numériques éducatifs sont-ils développés ?

Indéniablement, les outils et contenus numériques ont foisonné ces dernières années, la dépense publique en la matière ayant fortement progressé (voir le rapport thématique de la Cour des comptes). Le développement des services...

12/01/2023 | Service publicNumérique

Qu’est-ce que le schéma directeur des espaces numériques de travail ?

Le schéma directeur des espaces numériques de travail ou Sdet fournit un cadre de cohérence national pour les projets d’ENT. Il constitue ainsi la référence commune pour les différents acteurs agissant dans le cadre de l’ENT...

Comment la communauté éducative qui dispose d’un Environnement numérique de travail est-elle définie ?

La communauté éducative est définie légalement ( art. L. 111-3 du code de l’éducation ) comme rassemblant tous les acteurs de l’éducation et participant à l’accomplissement des missions des établissements scolaires. Elle est...

12/01/2023 | EducationService public

Quel est l’état du déploiement des Environnements numériques de travail en France ?

Le dernier état des lieux a été établi en 2018 par l’Education nationale. Il en ressortait que 29 académies étaient concernées par au moins un projet en phase de généralisation dans le second degré, représentant 86 % des...

12/01/2023 | Service publicEducation

Quels sont les usages possibles des Environnements numériques de travail ?

Les ENT offrent différents types de services :- pédagogiques : cahier de textes numérique, outils collaboratifs, classes virtuelles, blogs, forums, espaces de stockage communs entre élèves et enseignants ;-...

12/01/2023 | EducationService public

Qu’est-ce qu’un environnement numérique de travail ?

Un environnement numérique de travail (ENT) est défini, dans le schéma directeur qui y est consacré – le Sdet – actuellement en vigueur (version de juin 2022), comme « un ensemble intégré de services numériques choisis et mis...

12/01/2023 | EducationService public

Quelles sont les limites du service public du numérique éducatif ?

Plusieurs limites peuvent être relevées : la « fracture numérique » sur le territoire d’abord, un manque de cohérence dans la coconstruction entre l’Etat et les collectivités ensuite, et, enfin, l’absence d’objectifs clairs....

12/01/2023 | EducationService public

Quels sont les objectifs prévus de ce service public du numérique éducatif ?

L’ article L. 131-2 du code de l’éducation affiche cinq types d’objectifs, cette liste n’étant pas exhaustive. Il s’agit notamment de prolonger l’offre des enseignements dispensés, d’enrichir les modalités...

12/01/2023 | EducationService public

Le numérique est-il consacré par les textes dans le domaine de l’éducation ?

Oui, il existe un « service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance » organisé « dans le cadre du service public de l’enseignement [...] afin de contribuer à ses missions », prévu à l’ article L. 131-2...

L’Education nationale a-t-elle pris des dispositions liées à la protection des données personnelles sur les ENT ?

Oui, le ministère a, dès 2006, élaboré un arrêté portant création d’un traitement relatif aux ENT (du 30 novembre 2006). Cet arrêté, modifié le 13 octobre 2017, précise les finalités de ce traitement, la nature des données...

Les collectivités face aux chambres territoriales et régionales des comptes

Les collectivités face aux chambres territoriales et régionales des comptes

Conformément au code des juridictions financières, les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) exercent, à titre principal, une triple compétence sur les collectivités locales et leurs établissements publics : jugement...

Que se passe-t-il si des faits délictueux sont constatés à l’occasion d’un contrôle de la gestion ?

Les CRTC peuvent être amenées à relever des faits susceptibles d’être transmis aux autorités juridictionnelles compétentes pour les sanctionner. C’est ainsi que :– si, à l’occasion de ses contrôles, la chambre...

Quelle est la nouvelle saisine de la chambre régionale des comptes pour projet d’investissement exceptionnel ?

Enfin, au-delà de la saisine concernant l’évaluation des politiques publiques, la loi « 3DS » a mis en place une nouvelle saisine pour avis de la chambre régionale des comptes ­compétente ( art. L. 235-2 du CJF ).Ainsi, il...