50 Questions - Page 26

Les 50 questions-réponses du Courrier des maires : des documents pratiques sur une problématique de gestion locale ou une réforme impactant la gestion locale. Ils donnent aux élus locaux des références, des conseils méthodologiques et des exemples de bonnes pratiques : eau, voirie, funéraire, délégation de service public, marchés publics…

Les tribunes libres de l’opposition peuvent-elles être suspendues ?

Non. Dans les communes de plus de 1000 habitants, les conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale ont droit à une tribune d’expression dans le bulletin de la collectivité ( art. L. 2121-27-1 du CGCT ). Or, cet...

Le bulletin municipal peut-il continuer de paraître ?

Oui. Le juge a admis qu’une collectivité poursuive la diffusion de son magazine municipal au motif que celui-ci demeurait « informatif et consacré à des projets, manifestations ou événements intéressant la vie locale » ou encore...

Un support traditionnel peut-il être librement utilisé ?

Non. La seule circonstance qu’un support de communication soit traditionnel ne justifie pas n’importe quel message. Ainsi, le juge a pu refuser la qualification de campagne de promotion publicitaire interdite malgré une rupture avec la...

Comment reconnaître une campagne de promotion publicitaire interdite ?

Le 2 e alinéa de l’ article L. 52-1 du code électoral prévoit qu’« à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion...

Quelles sont les règles encadrant la communication de la collectivité ?

Deux règles principales doivent être respectées par les collectivités locales, dans le cadre de leur communication institutionnelle, depuis le 1 er décembre 2021 et dans la perspective des élections législatives.La première...

Elections municipales et intercommunales 2020: bilan de la jurisprudence

Elections municipales et intercommunales 2020: bilan de la jurisprudence

Les élections municipales de mars et juin 2020 ont conduit à l'introduction d'un important nombre de protestations électorales. Ces contestations résultent du contexte épidémique qui a, d'une part, considérablement remanié les...

13/12/2021 | ActualitésElections
Le maire et la laïcité après la loi « contre le séparatisme »

Le maire et la laïcité après la loi « contre le séparatisme »

Les maires se heurtent à de nombreuses difficultés pour appréhender les contours du principe de laïcité et pour le faire respecter au quotidien. Alors que les questions traditionnelles n’ont pas disparu (port des signes religieux par...

04/11/2021 | ActualitésLaïcité
Le maire et les opérations funéraires

Le maire et les opérations funéraires

Mission on ne peut plus délicate, puisqu’elle renvoie généralement à des instants douloureux pour les familles, l’activité funéraire n’en demeure pas moins un service public essentiel rendu à la population. Rappelons que plus de...

10/10/2021 | ActualitésFunéraire
Les territoires et la petite enfance

Les territoires et la petite enfance

Alors que la France compte près de 2,3 millions d’enfants de moins de 3 ans, seul un enfant sur deux bénéficie d’un mode de garde. Face à ce constat, l’accueil des plus jeunes est progressivement devenu un enjeu majeur pour les...

07/09/2021 | ActualitésPetite enfance
La hiérarchie des normes juridiques opposable aux documents d’urbanisme

La hiérarchie des normes juridiques opposable aux documents d’urbanisme

Le droit de l’urbanisme correspond à un environnement juridique constitué d’une extrême diversité de normes : loi et règles générales, lois ou règles « territorialisées » (littoral, montagne…), schémas et plans d’échelle...

21/06/2021 | ActualitésUrbanisme
Le service public local du tourisme

Le service public local du tourisme

La France figure parmi les pays les plus visités au monde. En 2019, le secteur touristique représentait environ 7 % du produit intérieur brut (PIB) français, et plus d’un million d’emplois, répartis sur l’ensemble du territoire,...

11/05/2021 | ActualitésService public
Les élections départementales et régionales de juin

Les élections départementales et régionales de juin

Initialement prévues en mars, les prochaines élections départementales et régionales se tiendront in fine fin juin, (les 13 et 20 juin ou les 20 et 27 juin si l'exécutif confirme le report d'une semaine), crise sanitaire oblige. Ce...

Le statut de l’élu local

Le statut de l’élu local

Un après le début des mandats municipaux et intercommunaux et alors que ceux des conseillers départementaux et régionaux devraient être renouvelés en juin, examiner le cadre juridique définissant le statut de l’élu local est...

09/03/2021 | ActualitésMandat

Quelles sont les limites à cette liberté d’expression ?

Les risques de trouble à l’ordre, à la sécurité et à la tranquillité publiques ( CAA Nancy, 14 avril 2005, n°03 NC0086), ainsi que la tenue de propos manifestement diffamatoires et injurieux ( CAA Nancy, 15 mars 2012, n°...

Les membres d’une assemblée délibérante disposent-ils d’un droit à l’information sur les affaires de la collectivité ?

Oui. Dans le cadre de leurs fonctions, ils disposent d’un droit à l’information sur les affaires de la collectivité qui font l’objet d’une délibération ( CGCT, art. L. 2121-13 pour les communes, L. 3121-18 pour les...

Les élus locaux peuvent-ils porter d’autres signes distinctifs ?

Facultativement, les maires ont aussi la possibilité d’arborer un insigne officiel conforme à un modèle précis (D. 2122-5 du CGCT). Un tel insigne est strictement réservé à l’exercice des fonctions et ne dispense pas du port de...

25/02/2021 | DécentralisationMandat

Quels sont les attributs de la fonction d’un élu local ?

Le maire porte une écharpe tricolore avec glands à franges d’or dans les cérémonies publiques et toutes les fois que l’exercice de ses fonctions peut rendre nécessaire le port de ce signe distinctif (célébration de mariages...

Les élus peuvent-ils poser des questions en séance ?

Oui. Tous les élus ont le droit d’exposer en séance de l’assemblée délibérante des questions orales ayant trait aux affaires de la collectivité (CGCT L. 2121-19 pour les communes, L. 3121-20 pour les départements, L. 4132-20 pour...