50 Questions - Page 23
Qu’en est-il de la mobilisation des acteurs publics du logement ?
Les bailleurs sociaux, peuvent apparaître comme des acteurs de premier plan de l’économie circulaire, par exemple à travers l’emploi de matériaux biosourcés dans la construction, récupération d’eau de pluie ou de l’énergie...
Quelle peut être l’action des régions en matière d’économie circulaire ?
Depuis la loi « Notre » du 7 août 2015, les régions interviennent en matière de planification des déchets à travers le « plan régional de prévention et de gestion des déchets » (PRPGD) qui doit par ailleurs...
Quels acteurs privés peuvent relayer les initiatives publiques locales ?
Les artisans et commerçants peuvent tout d’abord contribuer à réduire les emballages et encourager leur réutilisation systématique (sacs en tissu par exemple). Ils peuvent également réintroduire la consigne ou proposer de la vente...
Quel est le rôle de l’Ademe pour favoriser l’économie circulaire ?
L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) lance régulièrement des appels à projets ou des appels à manifestations d’intérêt (AMI) en faveur de l’économie circulaire, notamment dans le cadre du...
Existe-t-il des acteurs publics de référence ?
Oui. C’est l’Etat qui intervient en première ligne en matière d’économie circulaire. Ce sujet relève du ministère de la Transition écologique. Placé auprès du ministre en charge de l’environnement, le Conseil national de...
Quel est le rôle des acteurs publics locaux dans l'économie circulaire ?
Il n’existe naturellement pas de compétence économie circulaire au sein du code général des collectivités territoriales (CGCT). Pour autant, cette approche mobilise plusieurs compétences locales comme la compétence déchets, la...
En quoi consiste l’économie circulaire ?
L’économie circulaire a pour ambition de lutter contre l’épuisement des ressources en mettant en place des circuits de valorisation ou de réutilisation des biens produits. L’ article L. 110-1-1 du code de l’environnement la...
La loi « 3DS » : différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « 3DS », avait pour ambition initiale de...
Quelles mesures visent à renforcer la sécurité des réseaux de gaz ?
La faculté d’un gestionnaire de distribution de gaz de couper l’accès au gaz d’un consommateur est élargie à de nouvelles hypothèses, et notamment à celle d’un refus opposé à deux reprises à des demandes de visite des...
Quelles obligations pèsent sur les propriétaires et les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz ?
Dès lors que les canalisations situées en amont des compteurs auront été transférées dans le réseau public, les propriétaires ne demeureront responsables que des seules installations intérieures situées en aval des...
A qui appartiennent les canalisations et conduites de gaz situées dans les immeubles ?
Les canalisations mises en services à compter de la promulgation de la loi « 3DS » font partie du réseau public de distribution de gaz appartenant aux autorités concédantes de la distribution de gaz. Concernant les canalisations...
Quelles sont les mesures concernant le développement du biogaz ?
De nouvelles dispositions sont insérées dans le code de l’énergie afin d’intégrer, parmi les missions des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, l’ensemble des activités liées au comptage de la...
Peut-il être porté atteinte aux arbres formant les allées et alignements en bordure de voies ouvertes à la circulation ?
Non, sauf si l’on entre dans les cas dérogatoires prévus par l’ article L. 350-3 du code de l’environnement . Il en est ainsi lorsqu’il est démontré que l’état sanitaire ou mécanique du ou des arbres présente un danger pour...
De quels nouveaux outils les collectivités compétentes en matière de petit cycle de l’eau disposent-elles ?
En premier lieu, des dérogations au principe d’interdiction du financement des services publics industriel et commercial (SPIC) relatives aux services de distribution d’eau potable et d’assainissement sont intégrées à l’ article...
Quid du financement d’une opération d’investissement dans un parc naturel régional ou de restauration de la biodiversité ?
Si la participation du maître d’ouvrage pour les opérations d’investissement financées par le Feder doit être au minimum de 15 % du montant total des financements des personnes publiques (L. 1111-10 CGCT), le préfet peut...
Qui est compétent pour la gestion d’un site « Natura 2000 » terrestre ?
A compter du 1er janvier 2023, la gestion des sites « Natura 2000 » exclusivement terrestres (c’est-à-dire à l’exclusion des sites en tout ou partie marins) sera décentralisée et relèvera de la compétence des régions,...
Les règles applicables aux établissements publics territoriaux de bassin sont-elles ajustées ?
A titre expérimental et pour une durée de 5 ans, les EPTB compétents en matière de prévention des inondations peuvent décider de remplacer, en tout ou partie, la contribution budgétaire de leurs communes ou EPCI-FP membres par un...
Qu’est-ce qu’une autorité organisatrice de l’habitat ?
La loi « 3DS » consacre la reconnaissance de cette fonction centrale de « chef d’orchestre » au bénéfice des EPCI, leur permettant de mettre en œuvre une stratégie couvrant l’ensemble des problématiques de l’habitat....
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