50 Questions - Page 20
Quelles sont les règles qui encadrent la publicité et la sélection préalable ?
L’ article L. 2122-1-1 du CGPPP est très ouvert sur les modalités selon lesquelles les personnes publiques doivent organiser la publicité préalable à la mise à disposition de leurs dépendances domaniales. Il indique en effet que...
Que faire lorsqu’un opérateur privé se manifeste spontanément pour occuper une dépendance du domaine public ?
Face à la manifestation spontanée d’un intérêt privé, la personne publique peut autoriser l’opérateur à occuper la dépendance après la mise en œuvre d’une procédure de publicité minimale, qui lui permet seulement de...
Dans quels cas peut-on se fonder sur les caractéristiques de la dépendance pour déroger à l’obligation d’une procédure préalable ?
Une procédure peut également s’avérer impossible ou injustifiée « lorsque les caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières...
Comment se fonder sur une situation d’exclusivité pour délivrer de gré à gré un titre d’occupation ?
Le cas dans lequel « une personne est en droit d’occuper la dépendance du domaine public » fait partie de ceux identifiés comme rendant « impossible ou non justifiée » la mise en œuvre d’une procédure préalable ( art....
Dans quels cas une procédure s’avère-t-elle impossible ou non justifiée ?
L’ article L. 2122-1-3 du CGPPP prévoit également que la procédure préalable imposée par l’article L. 2122-1-1 n’est pas applicable lorsqu’elle se révèle « impossible ou non justifiée ». À cette exception générale...
Dans quels cas prévus peut-on délivrer le titre sans procédure préalable ?
L’ article L. 2122-1-2 du CGPPP prévoit quatre exceptions à la mise en œuvre d’une procédure préalable ; justifiées soit parce qu’une procédure a déjà été mise en œuvre, soit parce que l’occupation est (très)...
Existe-t-il des exceptions à l’obligation de publicité et de sélection préalable ?
Le code général de la propriété des personnes publiques distingue deux grands cas de figure.Dans le premier, les personnes publiques peuvent délivrer le titre en ne mettant en œuvre qu’une publicité simplifiée et sans...
Toute occupation du domaine public doit-elle être soumise à une obligation de mise en concurrence ?
L’ordonnance du 19 avril 2017 est venue imposer l’organisation d’une procédure de publicité et de mise en concurrence des titres d’occupation du domaine public lorsqu’ils permettent à leur titulaire « d’occuper ou...
Les titres accordés sur le domaine privé doivent-ils faire l’objet d’une procédure de mise en concurrence ?
Oui, sur le principe, même si le sujet demeure ouvert au débat. La Cour de justice de l’Union européenne impose l’organisation d’une procédure préalable lorsqu’un contrat portant occupation du domaine public ou privé –...
Les titres accordés sur le domaine privé doivent-ils faire l’objet d’une procédure de mise en concurrence ?
En l’état, le code n’impose aucune procédure de publicité et de sélection préalable à l’occupation économique des dépendances du domaine privé ( voir lexique) . Les dispositions de l’ordonnance du 19 avril 2017, qui sont...
Qu’est-ce qu’un droit réel ?
Octroyer un droit réel à un occupant – que ce soit sur le domaine public ou privé – consiste pour un propriétaire public à se départir temporairement de certaines des composantes de son droit de propriété. Il délègue plus...
La protection sociale et santé des fonctionnaires territoriaux
La protection sociale comme la couverture santé des agents des collectivités locales renvoient à un nombre de textes législatifs et réglementaires importants et pour certains anciens, au fur et à mesure qu’évoluaient les statuts de...
Quand doit avoir lieu le débat sur la protection sociale complémentaire au sein des assemblées délibérantes ?
L’ article 4 de l’ordonnance n° 2020-17 du 17 février 2021 prévoit que les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics doivent organiser un débat portant sur les garanties...
Le décret d’application cité dans l’ordonnance a-t-il été adopté ?
Non. L’article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 prévoit bien qu’un décret doit fixer les modalités d’application du nouveau dispositif. Il devait notamment fixer la teneur des garanties minimales ainsi que le montant de...
Que prévoient les dispositions transitoires ?
L’ordonnance prévoit des dispositions transitoires s’agissant de la participation obligatoire des employeurs territoriaux.Ainsi, lorsqu’une convention de participation est en cours au 1 er janvier 2022, les nouvelles dispositions...
A quelle date ces dispositions entrent-elles en vigueur ?
Les nouvelles mesures introduites par l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique sont en principe entrées en vigueur le 1 er janvier 2022 pour l’ensemble de la fonction...
La participation obligatoire des employeurs territoriaux peut-elle faire l’objet d’un accord collectif ?
Oui, la loi prévoit qu’un accord valide intervenu au terme d’une négociation c’est-à-dire signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de fonctionnaires ayant recueilli, à la date de la signature de...
Les agents peuvent-ils adhérer à ces conventions de participation ?
Non. Ce sont les collectivités territoriales et les établissements publics qui peuvent adhérer pour leurs agents aux conventions conclues par les centres de gestion, en application de l’article 25-1 de la loi du 26 janvier 1984.Les...
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