50 Questions - Page 20
Quelles sont les règles de quorum et de majorité dans les commissions d’attribution de logements et d’examen de l’occupation des logements ?
Les règles de majorité des commissions d’attribution de logements et d’examen de l’occupation des logements (Caleol) sont régies au sein de chaque organisme de logement social par un règlement intérieur, lequel règlement est...
Un organisme HLM peut-il réunir son conseil d’administration à distance, hors période de crise sanitaire ?
Concernant les OPH, la loi « Elan » ( art. L. 421-10 du CCH ) a autorisé le recours à de tels dispositifs pour la tenue des conseils d’administration, à la condition que le règlement intérieur du conseil le prévoie, sauf...
Les règles de quorum et de majorité dans les conseils d’administration des OPH ont-elles été modifiées par le décret du 26 avril 2022 ?
Non, le décret a modifié les règles de composition du conseil, mais les règles de fonctionnement sont inchangées, à l’exception des règles relatives au pouvoir qui peut être donné par un administrateur à un autre. En effet, avant...
Quelles sont les règles de composition du conseil d’administration d’un OPH ?
Auparavant, le conseil d’administration d’un office public de l’habitat (OPH) comptait 23, 25 ou 27 membres et le code de la construction et de l’habitation (CCH) régissait précisément la nature et la répartition des membres....
Quelles sont les perspectives d’évolution du secteur HLM ?
A la date d’échéance prévue par la loi « Elan » pour les regroupements, soit au 31 décembre 2020, seuls 164 organismes sur les 335 soumis à une obligation de regroupement respectaient leurs obligations (49 %)....
Quelle est aujourd’hui la cartographie des acteurs du logement social ?
Au 31 décembre 2021, selon le rapport d’information de la commission des affaires économiques du 23 février 2022, on dénombrait 216 OPH, 178 ESH, 120 SEM agréées de logement social et 42 coopératives HLM, soit 556 OLS, contre...
Quels sont la place et le rôle des collectivités dans les sociétés de coordination ?
Les collectivités et leurs groupements ne font pas partie des actionnaires potentiels des sociétés de coordination (SAC). Toutefois, la loi « Elan » leur confère le droit de siéger au sein des organes décisionnels des SAC. Ainsi,...
Quel est le bilan de la constitution des sociétés de coordination ?
La société de coordination (SAC) est un nouvel organisme d’habitations à loyer modéré introduit par la loi « Elan ». Elle permet d’instituer un groupe d’organismes de logement social et propose une alternative aux...
Quel est le bilan des regroupements de bailleurs sociaux depuis la loi « Elan » ?
En 2017, 37 % des organismes géraient moins de 1500 logements. La loi « Elan » du 23 novembre 2018 a obligé ceux détenant ou gérant moins de 12 000 logements locatifs sociaux à justifier, à compter du 1er janvier...
Quel est le rôle d’une autorité organisatrice de l’habitat ?
La loi « 3DS » permet aux EPCI d’avoir une fonction centrale, de « chef d’orchestre », pour mettre en œuvre une stratégie couvrant l’ensemble des problématiques de l’habitat, afin d’articuler au mieux la politique...
Quel avenir pour les conventions de réservation de gestion en stock du logement social ?
Ces conventions devaient être converties en conventions en flux, au plus tard le 24 novembre 2021, mais la loi « 3DS » a reporté cette obligation au 24 novembre 2023.Pour ce faire, chaque organisme bailleur doit...
Quelle procédure préalable au prononcé de sanctions l’Ancols doit-elle doit respecter ?
Le Conseil d’Etat ( CE, 16 juin 2021, n° 432682 et 436311 ) a apporté des précisions sur la procédure que doit préalablement respecter l’Ancols lorsqu’elle entend proposer au ministre en charge du Logement de sanctionner un...
Les opérations d’aménagement
Besoins en logements, protection de l’environnement et aménagement durable : le développement urbain est soumis à différentes contraintes et besoins. L’opération d’aménagement permet de reconstruire la ville sur la ville, mais sa...
Est-il possible de « sous-concéder » une opération d'aménagement ?
La question de la « sous-concession » d’aménagement peut notamment se poser dans l’hypothèse où une opération d’aménagement serait réalisée avec des macrolots. En cas de concession d’aménagement relevant du régime des...
Qu’est-ce qu’un macrolot ?
Le macrolot consiste en la commercialisation d’un ensemble de lots à construire, relevant souvent de plusieurs maîtrises d’ouvrage et de plusieurs architectes et comportant plusieurs équipements propres (espaces verts, espaces de...
Qu’est-ce que la cession foncière avec charge ?
Lorsqu’une personne publique dispose de foncier, elle peut être tentée de le valoriser en procédant à sa cession, sous réserve que l’acquéreur respecte un cahier des charges défini par elle et imposé par l’acte de cession....
Quel est l’intérêt de la ZAC à maîtrise foncière partielle ?
La ZAC a une dimension foncière, en ce qu’elle implique généralement l’acquisition, en tout ou partie, des terrains se situant dans son périmètre, et le recours à l’expropriation, en cas d’absence d’accord amiable pour la...
Qu’est-ce qu’une ZAC à maîtrise foncière partielle ?
Le développement des ZAC à maîtrise foncière partielle répond à l’objectif de développement des partenariats public-privé et à une logique financière, à l’heure où de nombreuses ZAC sont réalisées en milieu déjà...
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