50 Questions - Page 2

Les 50 questions-réponses du Courrier des maires : des documents pratiques sur une problématique de gestion locale ou une réforme impactant la gestion locale. Ils donnent aux élus locaux des références, des conseils méthodologiques et des exemples de bonnes pratiques : eau, voirie, funéraire, délégation de service public, marchés publics…

Arrêté de carence : quels moyens de droit peuvent être invoqués devant le juge administratif ?

Le contrôle de légalité exercé par le juge tend à s’assurer du respect par l’administration des règles de droit applicables aux décisions contestées. Cela signifie que pour contester efficacement la légalité d’un arrêté de...

09/11/2022 | SocialUrbanisme

Quel recours engager dès lors qu’un recours gracieux serait rejeté ?

Un recours de pleine juridiction. Il s’agit d’une action juridictionnelle qui devra être introduite par la commune, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision ­expresse ou implicite de rejet ( art....

09/11/2022 | SocialDécentralisation

Le recours gracieux présente-t-il un intérêt dans la contestation des arrêtés de carence ?

Oui. A l’inverse du recours juridictionnel, le recours gracieux peut être nourri d’éléments de pure opportunité (situation personnelle, volonté d’équité, etc.) ou, plus largement, d’arguments politiques qui ne seraient pas...

09/11/2022 | SocialUrbanisme

Qu’est-ce qu’un arrêté de carence ?

L’arrêté de carence est un acte administratif émanant du préfet constatant que les objectifs fixés de construction de logements sociaux n’ont pas été atteints par une commune sur une période triennale donnée.Les communes...

09/11/2022 | SocialDécentralisation

Les collectivités locales peuvent-elles garantir les emprunts d’un organisme de foncier solidaire ?

Oui, les EPCI, comme les communes peuvent apporter leur garantie aux emprunts d’un organisme de foncier solidaire ( art. L. 2252-2 du CGCT ).Depuis la loi « 3DS », les conseils départementaux et régionaux peuvent...

09/11/2022 | SocialDécentralisation

Quelles sont les nouveautés apportées au régime des OFS par la loi « 3DS » ?

Si leur objet social principal reste inchangé, les organismes de foncier solidaire (OFS) sont désormais autorisés, à titre subsidiaire, à réaliser ou faire réaliser des locaux d’activité, accessoires à une opération de logements,...

09/11/2022 | SocialUrbanisme

Les logements produits en bail réel solidaire sont-ils décomptés au titre de la loi « SRU » ?

Oui, depuis la loi « Elan » du 23 novembre 2018, les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire (BRS) ( voir lexique) sont assimilés aux logements sociaux au sens de l’article ­L. 302-5 du CCH.Ces logements...

09/11/2022 | SocialUrbanisme

Attribution de logement social : dans quelles hypothèses l’obligation de déport est-elle maintenue ?

La loi maintient l’obligation de déport dans les hypothèses suivantes :– lorsque la délibération a pour objet d’attribuer à la personne morale à laquelle participe l’élu un marché public, une garantie d’emprunt,...

De quelle protection bénéficient les élus siégeant dans les filiales de SEM de logement social ?

Les élus locaux participant aux instances décisionnelles des SEM et de leurs filiales, dès lors qu’elles sont constituées sous forme de société anonyme, ne peuvent plus se voir taxer, du seul fait d’être élus, d’être...

Les représentants des collectivités locales actionnaires et siégeant au conseil d’administration d’une SEM de logement social peuvent-ils avoir des sièges au CA des filiales de cette SEM ?

Oui, à compter du 1er janvier 2023 mais pour les seules filiales de SEM constituées sous forme de société anonyme, le conseil d’administration de ladite filiale devra modifier la composition de son CA. En premier lieu, une quote-part...

09/11/2022 | SocialMandat

Un élu peut-il siéger au conseil d’administration d’une filiale d’une SEM de logement social dont sa collectivité est actionnaire ?

Oui, les élus locaux peuvent exercer des mandats sociaux dans les filiales : voir lexique et participations des SEM, et percevoir une rémunération à ce titre.Sont concernés les élus locaux qui occupent les fonctions de membre,...

09/11/2022 | SocialMandat

Les élus peuvent-ils représenter la SEM agréée de logement social dans les AG des filiales de ladite SEM ?

Oui, à compter du 1er janvier 2023, la représentation d’une SEM aux assemblées générales de sa ou ses filiales devra être conférée à un représentant d’une collectivité siégeant à son conseil d’administration ou de...

09/11/2022 | SocialUrbanisme

Quels sont les apports de la loi « 3DS » en matière d’encadrement des loyers ?

L’expérimentation sur la politique des loyers introduite par la loi « Elan » du 23 novembre 2018 est prolongée de trois ans, soit jusqu’au 23 novembre 2026. Ce dispositif concerne les zones dans lesquelles le marché locatif...

09/11/2022 | LogementSocial

Quels sont les logements réservés aux collectivités locales réservataires ?

Lorsque le réservataire est une commune, un EPCI, un établissement public territorial, la métropole de Lyon ou la ville de Paris, la convention de réservation porte sur le patrimoine locatif social du bailleur situé sur son territoire,...

09/11/2022 | SocialUrbanisme

Quel est le patrimoine locatif social concerné par la gestion en flux ?

Le patrimoine du bailleur concerné comprend les logements conventionnés ouvrant droit à l’APL, relevant des dispositions relatives aux attributions de logements locatifs sociaux, ou non conventionnés mais construits, améliorés ou...

09/11/2022 | Social

Quel est le mécanisme de la gestion en flux des réservations de logement social ?

Avec la gestion en flux, les réservations portent sur un flux annuel de logements sur le patrimoine de logements locatifs du bailleur, tandis qu’avec la gestion en stock, les réservations portent sur des logements identifiés par...

09/11/2022 | SocialDécentralisation

Quelles sont les prochaines échéances visant la cotation de la demande et la gestion en flux des réservations ?

La loi « Elan » avait initié deux réformes importantes pour la procédure d’attribution des logements sociaux : la généralisation de la cotation dans les principaux EPCI et la généralisation complète de la gestion en flux...

09/11/2022 | SocialDécentralisation

Que dit la jurisprudence sur le montant de la sanction en cas d’attributions irrégulières de logement ?

Le Conseil d’Etat, dans deux décisions du 16 juin 2021 (n° 432682 et 435315), a rappelé dans un premier temps que l’attribution de logements locatifs sociaux à des personnes dont les revenus excèdent les plafonds de ressources...

09/11/2022 | SocialDécentralisation