50 Questions - Page 2

Les 50 questions-réponses du Courrier des maires : des documents pratiques sur une problématique de gestion locale ou une réforme impactant la gestion locale. Ils donnent aux élus locaux des références, des conseils méthodologiques et des exemples de bonnes pratiques : eau, voirie, funéraire, délégation de service public, marchés publics…

Comment se traduit la laïcité de l’enseignement public ?

« L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’Etat ». C’est ce que pose l’alinéa 13 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 . Ainsi, les comportements...

La médecine scolaire va-t-elle être transférée aux départements ?

La question du transfert de la compétence de la médecine scolaire au département suscite des débats depuis de nombreuses années. En effet, si dans les années 1960, les services de santé scolaire ont été transférés aux directions...

05/09/2023 | SantéEducation

Que comprend le service public de la santé scolaire ?

La promotion de la santé fait partie intégrante des objectifs et missions du service public de l’enseignement et relève des missions du ministère de l’Education nationale ( C. éduc., art. L. 541-1 ). Cela implique la mise en place...

05/09/2023 | SantéService public

Quels sont les modes de gestion possibles de ces services publics ?

Le principe est, comme pour tout service public (sauf exception), celui de la liberté du choix du mode de gestion. Ces différents modes de gestion ont été synthétisés par le Conseil d’Etat (décision n° 284736 du 6 avril 2007). On...

Le transport des élèves et étudiants en situation de handicap fait-il l’objet d’un régime spécifique ?

A l’occasion du transfert de la compétence en matière de transport scolaire aux régions, le législateur a maintenu les services de transport spécial des élèves handicapés dans le giron des départements. Ce choix a été opéré...

Quelle collectivité est compétente en matière de transport scolaire ?

Les transports scolaires sont des services publics réguliers de transports routiers créés pour assurer principalement, à l’intention des élèves, la desserte des établissements d’enseignement ( art. R. 3111-5 du C. éduc. ). A...

Qui sont les agents territoriaux susceptibles d’exercer des fonctions d’animation en accueil de loisirs ?

La liste des agents compétents est fixée par l’arrêté du 20 mars 2007 pris pour l’application des articles R. 227-12 et ­R. ­227-14 du CASF. On y trouve les animateurs territoriaux et les adjoints territoriaux d’animation, mais...

Quels sont les modes d’accueil possibles des enfants dans le cadre des activités périscolaires ?

Les activités périscolaires peuvent être proposées sous forme d’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH). Dans ce cadre, il convient de respecter la réglementation prévue par le code de l’action sociale et des familles (CASF),...

Qu’est-ce que le projet éducatif territorial (PEDT) ?

Le PEDT est la convention par laquelle l’Etat, les communes ou EPCI compétents et les autres partenaires locaux, notamment les autres collectivités territoriales et les associations, organisent les activités périscolaires des enfants...

L’accès à la cantine scolaire peut-il être refusé en raison d’une allergie ou d’une intolérance alimentaire ?

Une collectivité ne peut opposer, sans instaurer une discrimination illégale, un refus de principe de prise en charge d’un enfant pour un motif pris de son état de santé, notamment dans un règlement intérieur. En revanche, en cas de...

La cantine scolaire est-elle un service public obligatoire ou facultatif ? Et qui est compétent ?

Il faut ici distinguer le cas des collèges et lycées, d’une part, de celui des écoles, d’autre part. En effet, pour les premiers, la restauration scolaire est obligatoirement assurée respectivement par les départements et régions...

Les collectivités doivent-elles accorder les mêmes aides sociales aux élèves des écoles privées et publiques ?

Depuis la loi « Debré » du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l’Etat et les établissements d’enseignement privés, les collectivités locales peuvent faire bénéficier des mesures à caractère social tout enfant, sans...

05/09/2023 | SocialService public

A quel régime sont soumis les enseignants des établissements d’enseignement privés ?

Les conditions d’exercice des maîtres des établissements privés sont calquées sur celles prévues pour les personnels de l’enseignement public. S’agissant de leur recrutement, les conditions posées par les textes sont identiques,...

Services publics scolaires : qu’est-ce que le forfait communal ?

Les communes sont tenues de prendre en charge, dans les mêmes conditions que pour les classes correspondantes de l’enseignement public, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association de leur territoire (art. L....

Quelles sanctions en cas d’ouverture irrégulière d’une école hors contrat ?

Le fait d’ouvrir un établissement d’enseignement privé en dépit d’une opposition des autorités administratives compétentes ou sans remplir les conditions fixées par les textes est puni d’un an d’emprisonnement et de 15...

Quel est le degré de contrôle de l’Etat sur les établissements scolaires hors contrat ?

Le contrôle de l’Etat sur les établissements privés hors contrat s’exerce lors de leur ouverture. Les autorités administratives, dont font partie le recteur d’académie et le préfet de département, peuvent s’y opposer pour...

Quelles sont les différentes conditions de conclusion du contrat simple et du contrat d’association ?

La conclusion de ces contrats obéit d’abord à des règles communes. L’instruction et la signature du contrat relèvent, dans les deux cas, du préfet de département ( C. éduc, art. R. 442-61 ). Sur le fond, quatre conditions...

Quels sont les contrôles effectués dans le cadre de l'instruction à domicile ?

Si la direction des services départementaux de l’Education nationale (DSDEN) est compétente pour accuser réception de la demande d’autorisation, seul le Dasen peut instruire celle-ci et informer le maire de la délivrance de...