50 Questions - Page 2

Les 50 questions-réponses du Courrier des maires : des documents pratiques sur une problématique de gestion locale ou une réforme impactant la gestion locale. Ils donnent aux élus locaux des références, des conseils méthodologiques et des exemples de bonnes pratiques : eau, voirie, funéraire, délégation de service public, marchés publics…

Quels sont les mécanismes d’incitation financière en matière de covoiturage ?

La possibilité de contribuer financièrement au covoiturage a été créée par la LOM afin d’en développer la pratique, notamment dans des zones rurales. Les AOM peuvent décider de verser directement ou indirectement une allocation aux...

De quelle manière une autorité organisatrice de la mobilité (AOM) peut organiser ou contribuer au covoiturage ?

Dans la mesure où le covoiturage est un service qui s’organise entre des conducteurs et des passagers, les AOM n’ont pas véritablement la capacité d’organiser ce service. Elles peuvent néanmoins intervenir pour faciliter la mise en...

Qui peut organiser des services de covoiturage ?

Le covoiturage ne constitue pas, à proprement parler, un service public de transport puisqu’il se définit comme l’utilisation en commun d’un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à...

Quel est l’intérêt d’élaborer un schéma directeur de développement des infrastructures de charge pour véhicules électriques (Irve) ?

La LOM a créé la possibilité pour les collectivités et EPCI titulaires de la compétence Irve d’élaborer, en concertation avec les gestionnaires de réseau de distribution et les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), un...

L’installation de bornes de recharge sur la voie publique doit-elle donner lieu à une autorisation administrative ?

Oui, l’installation de bornes de recharge sur le domaine public doit donner lieu à la délivrance d’une autorisation d’occupation conforme aux dispositions des articles L. 2122-1 et suivants du code général de la propriété des...

Quelles sont les obligations fixées en matière d’équipements en bornes de recharge ?

La loi du 22 août 2021 « climat et résilience » encadre les modalités d’installation de bornes de recharge dans les immeubles collectifs. A ce titre, le syndicat des copropriétaires a le choix de recourir au gestionnaire du...

Quelles sont les obligations imposées en matière de verdissement des flottes publiques ?

L’ article L. 224-8 du code de l’environnement fixe les quotas à respecter par l’Etat et les collectivités territoriales. Pour ces dernières, lorsqu’elles gèrent un parc de plus de 20 automobiles d’un poids total autorisé...

Quelles sont les flottes publiques concernées par les obligations de verdissement ?

C’est la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissante verte qui a posé des objectifs de verdissement des flottes publiques pour l’Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales...

Quand les véhicules thermiques cesseront-ils d’être vendus en Europe ?

L’Union européenne a rendu public le 14 juillet 2021 un nouveau « paquet climat » s’inscrivant dans le Pacte vert pour l’Europe lancé en 2019. Au sein de ce nouvel ensemble de projets de textes surnommé « Paré pour...

Existe-t-il des aides encourageant l’achat de véhicules électriques ?

Oui, la prime à la conversion gouvernementale vise à aider particuliers et professionnels à acheter un véhicule neuf ou d’occasion contre la mise au rebut d’un ancien véhicule. Si cette prime n’est pas spécifiquement dédiée à...

Le tarif de stationnement pourrait-il être modulé en fonction de la pollution du véhicule ?

Relevons que la loi permet aux autorités de police d’offrir aux véhicules à très faible émission (électriques notamment) des conditions de stationnement privilégiées ( art. L 318-1 code de la route ). Concrètement, des...

Les voitures diesel ou très polluantes peuvent-elles être interdites de circuler dans certaines agglomérations ?

Oui, cela est possible dans le cadre des ZFE puisque leur objectif est de fixer des restrictions de circulation applicables à certains types de véhicules. L’arrêté les instaurant est accompagné d’une étude présentant l’objet des...

Quelle amende en cas d’infraction à la circulation différenciée ?

Si un véhicule circule dans une ZFE sans vignette Crit’Air ou si un véhicule non autorisé circule un jour de circulation différenciée, le contrevenant s’expose à une contravention de 3e classe (véhicules particuliers, deux roues,...

Certains véhicules peuvent-ils disposer de dérogations à la circulation différenciée ?

Oui, le préfet peut prévoir un certain nombre de dérogations à la circulation différenciée, dûment motivées par des considérations d’intérêt général. Les véhicules affichant une carte mobilité inclusion pour les personnes...

Quelle autorité administrative décide de la mise en œuvre de la circulation différenciée et sur quelle zone ?

Si l’autorité compétente en matière de circulation (maire ou président d’EPCI à fiscalité propre) décide de la création d’une ZFE, c’est le préfet qui décide de l’instauration de la circulation différenciée en cas de...

Comment sont classés les véhicules dans le système Crit’Air ?

Les véhicules des catégories M, N et L au sens de l’ article R. 311-1 du code de la route (voitures, transport de marchandises et motocyclettes de toutes sortes) sont catégorisés dans le système Crit’Air en fonction du niveau...

Peut-on interdire la circulation dans certaines zones ou en cas de pollution ?

Oui, cette possibilité repose sur le système d’identification des véhicules fondée sur leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique et sur leur sobriété énergétique ( art. L. 311-8 du code de la...

De quelle marge de manœuvre dispose le pouvoir local à l'égard des EDP ?

Avant le dispositif encadrant la délivrance des titres d’occupation du domaine public aux opérateurs de free-floating prévu par la LOM, les grandes agglomérations françaises sont très largement intervenues, à partir du printemps...